Les critères d'imputabilité médicolégale permettant à l'expert d'établir un lien entre l'IMOC et une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme comportent des difficultés nouvelles qui surviennent lors des expertises médicales. L'avocat spécialiste et son médecin conseil doivent les comprendre car s'agissant d'un point critique dont la reconnaissance est nécessaire au succès de l'action de la victime d'infirmité motrice cérébrale : en effet, sans imputabilité médicolégale, il est peu probable que le juge retienne un lien de causalité juridique entre la faute et le préjudice.

La première difficulté concerne l'utilisation du pH eucapnique par certains médecins conseils d'assurance alors que le déficit de base est le moyen accepté par le corps médical pour apprécier l'acidose métabolique (le type d'acidose vraiment dangereux pour le fœtus). Le pH eucapnique permet de corriger le pH de sa composante respiratoire (qui n'est pas dangereuse pour le fœtus) afin de dégager un pH qui représente la seule composante métabolique. Ces médecins conseils soulèvent que le pH eucapnique serait plus fiable que le déficit de base pour l'estimation de l'acidose métabolique. En réalité des expressions mathématiques permettent d'obtenir l'un et l'autre à partir du pH et le niveau de gaz carbonique et il est ainsi inexact de prétendre que l'un serait supérieur à l'autre. Vous pouvez voir leur calcul avec notre simulateur d'appareil d'analyse des gaz du sang et aller plus loin avec notre étude de validation.

La deuxième difficulté concerne le score d'Apgar relevé pendant la réanimation. Or, ce score est souvent artificiellement élevé en raison de la ventilation artificielle qui ne reflète pas l'état réel de l'enfant. Autrement dit, pour un même profondeur d'anoxie chez un même nouveau-né, les scores d'Apgar avec et sans ventilation artificielle seraient différents. Il convient donc d'ajuster le score d'Apgar pour cette ventilation qui n'est pas spontanée afin de ne pas écarter à tort l'imputabilité médicolégale de l'infirmité motrice cérébrale et à cet égard l'avocat (avec son médecin conseil) doit rester vigilent.

La troisième difficulté concerne la chronologie de l'apparition des convulsions afin de déduire le moment supposé de la survenance (avant ou pendant l'accouchement) de l'atteinte fœtale par anoxie. Habituellement, dans le cas d'un manque d'oxygène avec souffrance fœtale pendant l'accouchement, les convulsions commencent à partir de la 6^e heure de vie mais avant la 24^e heure de vie.

En effet, lors d'une atteinte par anoxie pendant l'accouchement, l'activité électrique du cerveau est fortement déprimée dans un premier temps en raison d'une diminution de la perfusion du sang du cerveau après l'atteinte et l'activité électrique ne commence à augmenter en intensité (avec activité de type épileptique) que 6 heures plus tard en raison de l'augmentation de la perfusion du cerveau. C'est cette reperfusion qui amène les convulsions, l'œdème et la libération de molécules excito-toxiques à l'origine d'une défaillance cellulaire secondaire.

Ceci explique pourquoi l'hypothermie thérapeutique chez l'enfant atteint d'encéphalopathie anoxo-ischémique survenue pendant l'accouchement doit être commencée avant 6 heures de vie et donc en théorie avant l'apparition des convulsions.

En revanche, l'apparition des convulsions avant 6 heures de vie pourrait traduire une souffrance fœtale chronique ou autre atteinte avant l'accouchement donc pendant la grossesse.

Le cas échéant l'avocat (avec son médecin conseil) doit reconnaître que ces données résultent de l'expérimentation animale, que cliniquement les convulsions chez le nouveau-né font souvent l'objet d'erreurs de diagnostic et que certains auteurs n'ont pas trouvé de corrélation entre la chronologie des convulsions et le moment de l'atteinte du cerveau du fœtus (Ahn, Korst et Phelan, 1998).

Les avocats spécialistes dans le domaine des erreurs médicales sont souvent confrontés à des études scientifiques lors des expertises médicales. La plupart de ces études sont d'une nature observationnelle et donc sont entâchées de nombreuses imperfections appelées biais. En effet, hors l'évaluation des traitements, les essais randomisés ne peuvent pas être réalisés pour de nombreuses raisons.

En collaboration avec son médecin conseil, l'avocat de la victime d'une erreur médicale doit pouvoir reconnaître les imperfections des études observationnelles et les soulever dans un dire écrit adressé à l'expert.

Plus particulièrement, il est essentiel de vérifier que les groupes comparés dans une étude d'observation sont similaires et, dans la négative, qu'un ajustement statistique a été effectué pour tous les facteurs pouvant être la cause des deux variables étudiées donc pour des facteurs de confusion. Malheureusement, un ajustement est impossible pour des facteurs de confusion inconnus ou non mesurés et donc l'étude observationnelle sera toujours de qualité inférieure à l'essai randomisé.

Cependant, alors que cet ajustement est nécessaire lorsque le facteur est la cause des deux variables étudiées, il est à proscrire lorsque le facteur est causé par les deux variables étudiées donc dans le cas d'un facteur de collision. En effet, l'ajustement pour un facteur de collision aura pour effet d'ouvrir ce chemin d'association (jusqu'alors fermé) créant une estimation erronée de l'association entre les variables étudiées.

L'ajustement est aussi à proscrire lorsque le facteur est sur le chemin causal entre les variables étudiées (il s'agit alors d'un surajustement) sauf si l'on veut connaître leur relation directe mais les conditions sont strictes pour qu'une telle estimation soit valide.

Au total, au moyen d'une analyse de sensibilité effectuée avec son médecin conseil, l'avocat peut souvent (tout au moins pour l'analyse univariée car l'analyse multivariée nécessite malheureusement d'être en possession des données d'origine) dans le dire exposer une analyse chiffrée montrant comment les conclusions de l'étude aurait varié lorsque les imperfections sont corrigées.

De plus en plus, les données acquises de la science médicale concernent l'origine génétique des maladies en raison des avancées technologiques et médicales de ces dernières années.

On essaie aujourd'hui de trouver l'endroit spécifique du génome humain qui détermine la maladie afin de développer de nouveaux moyens thérapeutiques comme c'était récemment le cas pour les leucémies et les accouchements prématurés à l'origine de séquelles et de mortalité néonatales.

Pour cette raison, les experts peuvent soulever de plus en plus des prédisposition génétique à tel ou tel préjudice et les avocats de victimes d'erreurs médicales doivent rester vigilents.

D'où l'importance de la jurisprudence topique de la Cour de cassation qui décide : le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt précieux rendu le 8 juin 2017 que le caractère nosocomial d'une infection ne nécessite pas un rapport entre celle-ci et des soins. En effet, certains experts croient pouvoir indiquer dans leurs rapports que l'infection ne serait pas nosocomiale car sans rapport avec des soins.

Cet arrêt du Conseil d'Etat vise à rétablir l'orthodoxie dans les termes suivants :

Si la cour regardait comme établi que l'inflammation avait été causée par une infection, il lui appartenait seulement de vérifier si celle-ci était présente ou en incubation lors de l'admission et, en cas de réponse négative, de reconnaître son caractère nosocomial et de rechercher si l'établissement apportait la preuve d'une cause étrangère.

Les Avocats de victimes d'erreurs médicales doivent donc rester vigilents : le cas échéant, ils doivent soulever tant dans leurs dires à expert que devant le juge du fond de ce qu'un rapport entre l'infection et l'acte de soins n'est pas nécessaire pour qualifier l'infection de nosocomiale.

Ladite vigilence s'impose puisque cette jurisprudence peut heurter la culture médicale des experts car, par exemple, une péritonite sur fistule après chirurgie digestive rentre dans le cadre de cette jurisprudence alors que la qualification de « péritonite nosocomiale » n'est pas conforme à l'enseignement classique d'un médecin.

Les dernières tables de mortalité définitives de l'INSEE sont celles de 2010-2012.

Ces tables de mortalité sont utilisées par les assureurs dans leur nouveau barème de capitalisation (BCRIV) ce qui est une mise à jour souhaitable.

Elles sont aussi intégrées dans notre application en ligne permettant aux victimes de dommage corporel de calculer les prix de rente avec le taux de capitalisation de leur choix.

Vous pouvez se server de l'application en ligne à cette page de notre site.