Cabinet d'Avocat spécialiste en indemnisation de la victime d'erreurs médicales et d'accidents médicaux
Calculateur et nos conseils

Commencer votre procédure d'indemnisation dès que possible

La justice est par nature un peu lente. C'est une bonne raison de commencer le plus tôt possible. A cette fin, vous trouverez des informations sur la demande de votre dossier médical avec un modèle de lettre de demande (pour la victime d'une erreur médicale ou d'un accident médical) à cette page. Au pénal, la victime peut se constituer partie civile afin d'indemnisation du préjudice subi. Au civil, une expertise est demandée devant le juge des référés. Par la suite, une réunion d'expertise médicale aura lieu en présence des parties et leurs conseils. A la fin des opérations d'expertise, le tribunal sera saisi de la demande de la victime tendant à la condamnation du médecin et l'indemnisation du préjudice subi. Après une audience des plaidoiries des Avocats, le tribunal rendra sa décision.

Pièces justificatives : gardez absolument tout dès le début car la qualité de votre indemnisation en dépend

Pourquoi ? Selon la loi, la charge de la preuve du préjudice pèse sur la victime. Cette disposition légale peut être perçue comme injuste car dans les premiers jours ou mois après une erreur médicale ou un accident médical, les troubles graves dans les conditions d'existance de la victime et ses proches rendent très difficile la collecte des factures et devis. Néanmoins, en l'état du droit en vigueur, il faut malheureusement se plier à cette exigence légale et garder toutes vos pièces justificatives ! Il convient de noter que l'expertise médicale est un élément de preuve primordial mais elle ne dispense pas la victime d'apporter la preuve de certains éléments du préjudice.

Or, nous ne pouvons jamais insister assez sur l'importance pour la victime (ou ses proches en cas de victime mineure ou majeure protégée) de garder toutes les pièces justificatives de chacune des dépenses (même les plus petites) ayant un lien avec les conséquences d'une erreur médicale ou d'un accident médical.

Autrement dit, vous devez absolument garder l'ensemble des factures, devis et reçus ayant un quelconque lien avec votre préjudice même en cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire. En effet, bien qu'une prise en charge totale empêche toute indemnisation, ces pièces peuvent tout de même être utiles à votre Avocat spécialiste en responsabilité médicale par exemple pour une vérification de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). De son côté, la pièce justificative faisant état d'une prise en charge partielle permet à l'Avocat de connaître la partie du total pouvant faire l'objet d'une indemnisation. Si vous êtes par nature quelqu'un qui aime l'organisation, vous pouvez les classer par date. Dans l'hypothèse contraire, vous pouvez simplement les garder ensemble dans une boîte en carton.

Plus concrètement, il ne faut pas oublier les dépenses telles que : péages et parkings pour le déplacement chez le médecin qui traite les conséquences de l'erreur médicale ou l'accident médical (gardez en même temps la preuve du déplacement chez ce médecin comme une carte de rendez-vous ou une ordonnance pour montrer que la dépense de trajet correspond bel et bien à un rendez-vous chez le médecin). Le carburant est plus compliqué mais vous pouvez utiliser cette preuve des différents rendez-vous chez le médecin et la distance entre celui-ci et votre domicile afin de calculer le kilométrage. Il ne faut pas oublier le forfait hospitalier, les frais de télévision à l'hôpital ou toute chambre d'hôtel pour les proches pendant les hospitalisations. N'oubliez surtout pas toute aide à domicile (pour ménage, garde d'enfants, activités de la vie quotidienne, etc.) lors de l'hospitalisation et/ou après votre retour à domicile. Naturellement, il faut garder les factures ou devis pour les dépenses de santé de toutes sortes (voir tableau). Enfin, il faut évidemment garder les factures ou devis pour les adaptations du véhicule et/ou celles du logement. Chaque centime qui sort de votre poche (ou celle des proches en cas de victime mineure ou majeure protégée) en raison de l'erreur médicale ou l'accident médical, même en cas de prise en charge totale ou partielle, doit se trouver dans votre dossier chez vous sous la forme d'une facture, un reçu ou un devis. De cette manière, votre dossier est prêt pour être donné à votre Avocat le moment venu.

Dépenses de santé fréquentes pour la victime d'une erreur médicale ou un accident médical avec un handicap lourd

Vous pouvez fournir tantôt une facture tantôt un devis pour les dépenses suivantes :

Malgré les conditions difficiles, n'oubliez pas de commencer à réunir les pièces justificatives tout de suite après la survenance d'une erreur médicale ou d'un accident médical. Même quelques jours plus tard, on peut oublier des choses importantes.

Tierce personne : n'oubliez pas certaines démarches et nouveautés

Les besoins en tierce personne

Notre guide Handi-aide

Pour la victime avec un handicap nécessitant l'aide d'une tierce personne, il peut être utile à l'avocat spécialiste en erreurs médicales d'avoir une idée sur la nature et l'importance de ces besoins notamment pour les justifier auprès de l'expert dans le cas d'une sous-évaluation. A cette fin, vous pouvez remplir le guide Handi-aide développé par notre cabinet et présenté ici dans le Journal de réadaptation médicale.

Vous pouvez obtenir un exemplaire du guide Handi-aide en format pdf dans sa collection dédiée sur notre page en cliquant sur l'image ci-dessous. N'oubliez pas de suivre soigneusement le mode d'emploi dans le guide afin de tenir compte de l'ensemble des besoins. Chaque minute compte ! Le guide Handi-aide peut être rempli par vous-même ou le cas échéant (victime mineure ou majeure protégée) un proche. Naturellement, vous pouvez ignorer la partie du guide pouvant être utilisée par un expert médecin.

Nos études de validation chez l'adulte et chez l'enfant après déduction de l'aide parentale avec les chiffres publiés antérieurement

Nous avons montré récemment que la pratique médicolégale qui fixe les besoins en tierce personne n'a pas de validité externe dans l'environnement règlementaire des services d'aide à domicile (autrement dit, on ne peut pas généraliser ou transporter la pratique médicolégale dans l'environnement règlementaire des fournisseurs ultimes des besoins). En effet, notre cabinet a effectué les premières études en France sur ce sujet qui ont montré l'absence de cette validité pour l'adulte handicapé (publiée dans le Journal de réadaptation médicale) mais aussi l'enfant handicapé (publiée au portail de recherche). Les figures de cette dernière étude sont aussi disponibles dans une collection dédiée sur notre page ) ce après déduction de l'aide parentale nécessaire pour tout enfant (avec les chiffres avancés par certains médecins conseils d'assurance). Avec ces études notre cabinet a pu empêcher des experts de déduire l'aide parentale habituelle des besoins en tierce personne chez les enfants handicapés comme après une erreur médicale lors de l'accouchement et la naissance.

Le tarif de la tierce personne

Outre les besoins, l'autre paramètre important est le tarif horaire de la tierce personne

Afin d'apporter la preuve de ce tarif, vous pouvez demander un devis de l'association d'aide à domicile le plus près de chez vous. Malheureusement, certains tribunaux et cours d'appel n'attachent pas une valeur probante suffisante aux devis du tarif horaire de la tierce personne. Donc, à la suite d'une première provision, vous pouvez fournir une facture acquittée pour une période de temps suffisante.

Il convient de noter que vous n'êtes jamais obligé(e) d'accepter le tarif mandataire où la victime reste l'employeur de la tierce personne avec l'obligation d'accomplir différentes tâches administratives. Pour cette raison, le tarif prestataire, bien que plus élevé, est le plus souvent le meilleur choix car l'association d'aide à domicile reste l'employeur et s'occupe desdites tâches.