Réponses aux questions fréquentes des victimes concernant le droit médical, le droit de la santé et les erreurs médicales
Comment choisir un avocat en droit médical ou droit de la santé ?
Le droit médical et le droit de la santé regroupent un grand nombre d'activités juridiques. S'agissant de la victime d'une erreur médicale, elle doit s'adresser à un avocat expérimenté dans le traitement des affaires de responsabilité médicale.
Devrais-je faire appel à un avocat en droit de la santé ou droit médical dans une ville particulière ?
La victime d'une erreur médicale peut naturellement s'adresser à un avocat de toute ville de son choix pour deux raisons :
- L'avocat se déplace uniquement pour l'expertise et l'audience des plaidoiries.
- L'avocat peut saisir le tribunal judiciaire du siège de l'assureur. Voir plus...
Comment savoir si je suis victime d'une erreur médicale ?
En cas de toute suspicion d'une prise en charge défaillante, une consultation chez un avocat spécialiste en droit médical, droit de la santé ou responsabilité médicale est indiquée. L'avocat vous dira si une action en justice est opportune. En savoir plus...
Comment savoir si mon enfant était victime d'une erreur médicale pendant l'accouchement ?
Il faut déterminer avec l'aide d'un avocat spécialisé si le gynécologue-obstétricien ou la sage-femme a commis une faute ou une négligence en lien de causalité avec le préjudice subi par votre enfant lors de la naissance. En savoir plus...
Comment savoir si mon enfant était victime d'un manque d'oxygène pendant l'accouchement ?
Une infirmité motrice cérébrale de type tétraplégie spastique ou dyskinétique, un pH bas et une encéphalopathie néonatale sans autre cause identifiable sont des critères nécessaires. En savoir plus.
Comment savoir facilement si mon enfant est victime d'un manque d'oxygène pendant l'accouchement ?
Le traitement du nouveau-né par l'hypothermie thérapeutique est compatible avec un manque d'oxygène et d'apport sanguin (anoxo-ischémie) pendant l'accouchement et la naissance. En savoir plus.
Que faire lorsque je soupçonne le gynécologue-obstétricien ou la sage-femme d'avoir commis une faute lors de la naissance de mon enfant ?
Il faut demander un exemplaire du dossier d'accouchement ainsi que celui du service de réanimation néonatale. Un modèle de lettre est disponible ici.
Devrais-je consulter un avocat lorsque mon enfant est atteint(e) d'une infirmité motrice cérébrale ?
L'infirmité motrice cérébrale (IMC) ou paralysie cérébrale (PC) de type tétraplégie spastique ou de type dyskinétique sont liées à l'anoxie nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit. En savoir plus.
Devrais-je consulter un avocat lorsque mon enfant était atteint(e) d'une encéphalopathie juste après la naissance ?
Seule l'encéphalopathie dite anoxo-ischémique traduit un manque d'oxygène et d'apport sanguin pendant l'accouchement nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit. En savoir plus.
Que faire lorsque mon enfant a été traité(e) par l'hypothermie thérapeutique ?
En cas de traitement par l'hypothermie contrôlée juste après la naissance, il y a de fortes chances que l'enfant a subi un manque d'oxygène pendant l'accouchement ce qui peut être confirmé par un professionnel du droit.
Quels sont les types d'erreurs médicales fréquents ?
Le surdosage de médicaments, l'erreur de diagnostic, le mauvais usage des anticoagulants, le retard de traitement, l'absence de traitement indiqué, le bilan (clinique, biologique ou d'imagerie) incomplet sont autant d'erreurs médicales.
Quels sont les types d'erreurs d'anesthésie et de réanimation fréquents ?
Les fautes d'intubation, le bilan pré-anesthésique incomplet, les surdosages de produits anesthésiques et le retard du traitement d'une infection ou d'une hémorragie postopératoire ouvrent droit à réparation du préjudice subi.
Quels sont les types d'erreurs de chirurgie fréquents ?
Les fautes d'indication chirurgicale, les lésions nerveuses ou vasculaires et les erreurs de diagnostic d'une hémorragie ou d'une infection sont fréquentes et peuvent ouvrir droit à indemnisation du préjudice.
Quels sont les types d'erreurs médicales fréquents pendant l'accouchement et la naissance ?
Les fautes d'utilisation de forceps ou de ventouse, la mauvause interprétation du rythme cardiaque fœtal, le retard d'une césarienne pour anoxie ou dystocie et l'absence d'appel de la sage-femme au gynécologue-obstétricien peuvent ouvrir droit à indemnisation du préjudice.
Quels sont les types d'erreurs médicales fréquents pendant la période néonatale ?
Les erreurs de réanimation néonatale, l'absence de la présence d'un pédiatre, le retard dans la mise en place de l'hypothermie thérapeutique, l'absence de traitement d'une infection néonatale peuvent ouvrir droit à indemnisation du préjudice.
Quels sont les accidents médicaux non fautifs indemnisables ?
Le choc anaphylactique lors d'une anesthésie générale, le brochospasme lors de l'induction d'anesthésie, l'hématome compressif postopératoire et les préjudices anormaux consécutifs aux manoeuvres obstétricales sont autant d'accidents médicaux non fautifs.
Quelles sont les conditions d'indemnisation par l'ONIAM ?
L'ONIAM indemnise l'accident médical non-fautif lorsque les préjudices subis sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales et présentent le caractère de gravité requis.
Quel montant puis-je espérer pour mon indemnisation ?
L'indemnisation est personnalisée à chaque victime et ne saurait se déduire d'un simple barème. Cependant, à titre simplement indicatif, la victime peut se servir de notre application en ligne pour se faire une idée du montant des indemnités.
Comment puis-je aider mon avocat à obtenir la meilleure indemnisation ?
Il faut conserver scrupuleusement depuis l'accident médical toutes les factures des dépenses en rapport avec le préjudice subi. Une application en ligne pour se faire une idée du montant des indemnités.
L'indemnisation par l'ONIAM est-elle inférieure à celle du juge ?
L'ONIAM se sert de son propre barème pour fixer l'indemnisation à l'amiable. La victime peut se servir de nos applications pour comparer l'indemnisation de l'ONIAM avec celle du juge judiciaire.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas d'une erreur médicale ou un accident médical ?
Avant de déposer une plainte ou d'adresser un formulaire à la CCI, il est plus prudent de demander une copie du dossier médical et de prendre rendez-vous chez un professionnel du droit afin de choisir la voie juridique la plus adaptée à votre affaire.
Devrais-je m'adresser à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ?
Les CCI présentent des avantages mais aussi des inconvénients. En cas d'absence ou d'insuffisance d'indemnisation, la victime doit recommencer toute la procédure devant le juge d'où l'intérêt de bien choisir au départ avec un professionnel du droit.
Comment trouver un médecin conseil de victimes ?
La qualité du médecin conseil de la victime est critique lors d'une procédure pour erreur médicale. L'avocat spécialiste en droit médical ou droit de la santé propose à la victime un médecin conseil pour l'assister lors de l'expertise médicale.
Devrais-je prendre contact avec une association de victimes d'erreurs médicales ?
Par le passé, la victime a pris contact avec une association et a versé une cotisation afin de l'aider trouver un avocat compétent. Aujourd'hui, l'internet permet à la victime de rechercher et prendre contact avec un avocat spécialiste en droit médical. En savoir plus.
Combien de temps peut-il prendre de traiter mon affaire ?
Une affaire pour erreur médicale prendra environ 6 mois pour la phase de l'expertise médicale et 1 à 2 ans pour la procédure proprement dite devant le tribunal. Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité de l'affaire. En savoir plus.
Comment savoir si j'ai des chances de gagner mon procès pour erreur médicale ?
Le professionnel du droit demandera à la victime de lui communiquer son dossier médical pour une étude précontentieuse de celui-ci avec son médecin conseil. Ces données seront confrontées au droit positif pour dire à la victime ses chances de succès d'une action en justice. En savoir plus.
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat en droit médical et droit de la santé ?
Le règlement intérieur national interdit la fixation des honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire. En revanche, est licite la fixation des honoraires sur la base d'un honoraire de diligences et d'un honoraire complémentaire de résultat. Notre cabinet est à votre disposition pour toute question.