Un jugement rendu le 4 octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Paris a indemnisé le préjudice subi par un enfant après une négligence médicale survenue pendant sa naissance.

La victime a subi une anoxo-ischémie cérébrale pendant l'accouchement à l'origine d'un handicap important à savoir une infirmité motrice d'origine cérébrale ( IMOC ) appelée aussi paralysie cérébrale ( PC ).

Il s'agit d'une véritable saga judiciaire pendant des années où le gynécologue obstétricien, la sage-femme et la maternité ont contesté à différentes reprises le principe de la faute et le lien de causalité.

Dans cette affaire, une fissuration de la poche des eaux a conduit à l'admission de la mère dans la maternité pour un traitement par antibiothérapie et un déclenchement artificiel du travail.

Cependant, bien qu'elle soit entrée en travail avec une modification du col et des contractions utérines, le monitorage du rythme cardiaque fœtal n'a jamais été installé.

Il en est résulté une absence de surveillance des bruits du cœur du bébé pendant une longue période.

Lorsque le rythme cardiaque fœtal était finalement surveillé par le monitorage, des ralentissements profonds du cœur se sont déjà apparus.

En raison de cette mise en place tardive de la surveillance du rythme cardiaque fœtal, la sage-femme n'a pas pu appeler le gynécologue obstétricien en temps utile pour hâter la naissance par un forceps ou une césarienne.

En d'autres termes, cette absence de surveillance a eu pour conséquence la découverte tardive d'une souffrance fœtale et l'impossibilité de mettre en œuvre dès sa survenue les thérapeutiques permettant de soustraire l'enfant par césarienne à cette menace d'anoxo-ischémie.

L'enfant est né en état de mort apparente. Il a été intubé, ventilé et transféré dans le service de réanimation néonatale.

Il convient de noter que l'accident d'accouchement est survenu avant l'année 2010 donc avant l'utilisation courante de l'hypothermie thérapeutique qui est aujourd’hui le traitement de choix pour l'encéphalopathie anoxo-ischémique ( une atteinte cérébrale par un manque d'oxygène et d'apport sanguin ).

En effet, l'hypothermie contrôlée du nouveau-né empêche la mort cellulaire au cerveau et améliore sensiblement le pronostic neurologique de l'enfant après une anoxo-ischémie intrapartum. Rappelons qu'en cas d'une hypoxie du bébé pendant la naissance, il y a deux atteintes du cerveau dont l'une qui est immédiate et l'autre qui survient après environ six heures de vie. L'hypothermie thérapeutique agit sur cette dernière ce qui explique pourquoi elle doit être mise en place avant ce délai de six heures.

Une expertise judiciaire confiée à un gynécologue obstétricien et un pédiatre par le juge des référés a retenu une faute médicale de la sage-femme salariée de la maternité. Les experts ont constaté également une négligence du gynécologue obstétricien y exerçant à titre libéral. Selon les experts ces erreurs médicales sont à l'origine d'une perte de chance de 80% d'éviter les lésions d'encéphalopathie anoxo-ischémique de l'enfant.

Après cette expertise médicale, le tribunal a condamné la sage-femme et le gynécologue obstétricien pour faute ce qui a été confirmé en appel.

Cependant, cet arrêt de la cour d'appel a été contesté par l'assureur devant la Cour de cassation qui a décidé par un arrêt de principe rendu le 9 novembre 2004 que la clinique devait être condamnée pour les fautes commises par sa sage-femme salariée. Cette décision importante de la Cour de cassation est à l'origine du principe juridique selon lequel la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.

Le jugement du 4 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Paris a évalué définitivement les préjudices après la consolidation des séquelles.

L'expertise en consolidation a fixé le déficit fonctionnel à 90% avec des besoins permanents d'une tierce personne.

Cependant le lien de causalité entre la faute de la sage-femme et le handicap de la victime a été contesté à nouveau lors de l'expertise en consolidation.

En effet, la maternité a tenté d'imputer l'infirmité motrice cérébrale de la victime à un prétendu état antérieur.

Or, l'expert pédiatre a rappelé que l'infirmité motrice cérébrale de la victime a rempli les critères d'imputabilité entre cette dernière et un manque d'oxygène survenu lors de la naissance. Il est ainsi car la victime a subi une encéphalopathie hypoxo-ischémique précoce avec des convulsions, une acidose métabolique, une infirmité motrice cérébrale de type quadriplégie spastique sans autre cause démontrée.

Pour fixer l'indemnisation, le tribunal a appliqué le barème de capitalisation 2020 publié par la Gazette du Palais et un tarif de la tierce personne congés payés inclus de 22,60 euros de l'heure.

L'indemnité totale de la perte de chance était de 12,7 millions d'euros dont une partie versée sous forme de capital et une autre partie sous forme de rente viagère.

Quant au montant de l'indemnisation, ce jugement est définitif.

Le jugement a appliqué les jurisprudences les plus récentes d'où une indemnisation intégrale de la victime.

Les frais futurs des dépenses de santé de la victime seront évalués par un jugement séparé dans l'attente du dépôt de la créance définitive de la caisse primaire d'assurance maladie après quoi l'indemnisation totale sera environ de 13 millions d'euros.