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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

ONIAM - Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales
Vos préjudices
Référentiel (barème) comparé au juge

ONIAM - Calculer votre indemnisation selon le référentiel 2016 d'indemnisation

L'ONIAM (l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) utilise un référentiel mais concrètement quelle indemnisation pour la victime ? La victime peut calculer son indemnité avec notre application en ligne qui intègre le référentiel 2016 de l'ONIAM.

Calculer votre indemnisation

C'est quoi l'ONIAM ?

L'ONIAM - l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales - est un établissement public qui indemnise la victime du risque médical (une erreur médicale sans faute) par la solidarité nationale. Cette indemnisation au titre de la solidarité nationale peut intervenir à la suite d'une décision du Tribunal ou d'un avis de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Toutefois, pour des raisons exposées ci-dessous, l'indemnisation personnalisée du juge est souvent nettement supérieure à celle du barème (autrement appelé référentiel) de l'ONIAM. Pour cette raison la victime doit bien réfléchir avant de déposer un dossier à la CCI.

Quels sont les types de préjudices indemnisés par l'ONIAM ?

# Origine du préjudice de la victime Nécessité légale d'un préjudice grave
1 Accident médical Oui
2 Affection iatrogène Oui
3 Infection nosocomiale Oui
4 Vaccination obligatoire Non
5 Benfluorex (Médiator) Non
6 Contamination par le VIH Non
7 Contamination par le VHC Non
8 Mesure sanitaire d'urgence Non
9 Recherche biomédicale Non
10 Intervention hors activité habituelle et recherche biomédicale Non

ONIAM - Accident médical

En l'absence de toute faute à l'origine d'une erreur médicale, l'ONIAM indemnise les conséquences d'un accident médical grave (entre autres défini par décret comme une atteinte permanente physique ou psychique supérieure à 24%) à la condition qu'elles soient directement imputables (à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins) et anormales (au regard de l'état de santé de la victime ainsi que de son évolution). C'est certainement cette condition d'anormalité du préjudice qui pose le plus de problèmes à la victime d'où l'importance d'une défense par un Avocat spécialiste en erreurs médicales (donc un Avocat en responsabilité médicale ou droit médical).

ONIAM - Affection iatrogène

Une affection iatrogène est un préjudice consécutif à un examen ou un traitement comme par exemple un effet secondaire d'un médicament. Les conditions de l'indemnisation d'une affection iatrogène par l'ONIAM sont similaires à celles pour l'accident médical (préjudice grave, imputabilité directe, conséquences anormales). Ces conditions sont donc strictes d'où encore l'importance pour la victime d'être bien défendue.

ONIAM - Infection nosocomiale

Même en cas de faute médicale d'asepsie, une infection associée aux soins et contractée dans un établissement de santé (autrement dit une infection dite nosocomiale) est indemnisée par la solidarité nationale donc par l'ONIAM. Encore une fois, la loi dispose qu'il doit s'agir d'un préjudice grave notamment une atteinte permanente supérieure à 25%. En revanche, si cette atteinte permanente est inférieure à 25%, la charge de l'indemnisation pèse sur l'établissement de santé à moins que celui-ci ne prouve une cause étrangère (une force majeure). Néanmoins, dans tous les cas, la victime doit prouver le caractère nosocomial de l'infection étant précisé que non seulement les infections exogènes (dues à des germes présents dans la clinique ou l'hôpital) mais aussi endogènes (dues à des germes déjà présents dans le corps de la victime) sont considérées comme nosocomiales. Ainsi, en l'absence de faute, les conditions d'indemnisation des infections nosocomiales sont moins strictes que celles des accidents médicaux et des affections iatrogènes.

ONIAM - Vaccinations obligatoires

La victime d'un préjudice subi à la suite d'une vaccination obligatoire peut être indemnisée par l'ONIAM amiablement ou devant le juge. Il n'y a pas de condition de gravité du préjudice.

ONIAM - Benfluorex (Médiator®)

Les préjudices tels que les hypertensions artérielles pulmonaires, valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales sont indemnisés par l'assureur (ou en cas d'absence d'offre par l'ONIAM). L'ONIAM instruit le dossier notamment quant à l'imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n'y a pas de condition de gravité de l'atteinte fonctionnelle mais la pathologie doit figurer parmi celles dues à la prise du Médiator.

ONIAM - Dépakine® et ses dérivés (Valproate de sodium)

Les préjudices tels que malformations et/ou troubles du développement sont indemnisés par l'assureur (ou en cas d'absence d'offre par l'ONIAM). L'ONIAM instruit le dossier notamment quant à l'imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n'y a pas de condition de gravité de l'atteinte fonctionnelle mais il doit s'agir d'une prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse.

ONIAM - Contaminations par le VHC, VHB et HTLV

L'ONIAM indemnise le préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C (VHC), le virus de l'hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang quelque soit la date de la contamination.

ONIAM - Contaminations par le VIH

L'ONIAM indemnise les victimes de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang quelque soit la date de la contamination.

ONIAM - Mesures sanitaires d'urgence

L'ONIAM indemnise les préjudices, par exemple, dus à la vaccination contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination décidée par les arrêtés du Ministre de la Santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010. Cette indemnisation peut intervenir de manière amiable ou devant le juge.

ONIAM - Intervention hors activité habituelle et recherche biomédicale

L'ONIAM indemnise les préjudices consécutifs à une intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un médecin ou un établissement de santé en dehors du champ de son activité (de prévention, de diagnostic ou de soins). Il indemnise aussi, en l'absence de faute, les préjudices nés d'une recherche biomédicale.

ONIAM - Est-il plus avantageux pour la victime d'être indemnisée par l'ONIAM amiablement ou devant le juge ?

Si l'ONIAM vous indemnise de manière amiable, vous allez recevoir une somme évaluée avec un barème (appelé un référentiel par l'ONIAM). Si l'ONIAM vous indemnise après une décision du juge, vous allez recevoir une somme évaluée de manière personnalisée selon les arguments, pièces et jurisprudences soulevées et communiquées par votre Avocat. Même avec l'application du barème de l'ONIAM revalorisé en 2015, la différence entre ces deux méthodes d'indemnisation est souvent considérable.

Pour cette raison, l'avocat qui défend une erreur médicale doit tout d'abord décider s'il est dans l'intérêt de la victime de saisir la CCI ou plutôt le juge. Or, il est souvent dans l'interêt de la victime de saisir le juge mais pas toujours. La décision doit être prise au cas par cas.

Plus en amont, l'avocat de la victime doit l'assister avec un médecin conseil lors de l'expertise médicale que ce soit diligentée devant la CCI ou le juge. Cette assistance doit être vigilante afin d'assurer non seulement une appréciation objective des conditions légales nécessaires pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale (donc par l'ONIAM) mais aussi celle des divers chefs de dommage.

Il est rare que la responsabilité médicale relative à un accident fautif (indemnisation par l'assureur du médecin) ou un accident non fautif (indemnisation par l'ONIAM) ne se prête pas à discussion. En général, il y a une ou plusieurs difficultés pouvant faire échec à l'action de la victime ou sinon diminuer fortement son indemnisation. Voilà pourquoi les médecins et leurs assureurs sont toujours bien entourés d'avocats et de médecins conseils lors des expertises diligentées devant les CCI (et naturellement aussi celles ordonnées par le juge).

Il est important que la victime comprenne que l'on ne dépose pas une plainte ou un dossier à la CCI sans réflechir. En outre, il n'est pas une bonne idée d'appeler un avocat de victimes la veille de l'expertise médicale diligentée devant la CCI (notamment quand la victime reçoit à sa grande surprise des lettres menaçantes des Avocats des différents médecins mis en cause lui demandant de communiquer rapidement toutes ses pièces). En effet, une affaire de responsabilité médicale se prépare soigneusement en amont afin de maximiser les chances de succès de la victime et la réparation de son préjudice. Au total, la victime doit avoir une attitude responsable et prendre son destin en main : attendre la dernière minute pour chercher un avocat n'est pas une bonne idée. Rassurez-vous, les médecins mis en cause et leurs assureurs ne le font jamais.