CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux)

ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales)

Comprendre rapidement la procédure devant la CCI avec 7 questions

Le médecin ou l'établissement de santé en cause aura recours à ses propres avocats et médecins conseils devant la CCI. Avant de saisir la CCI, la victime devrait donc se faire assister par un Avocat spécialiste dans la défense et l'indemnisation de victimes d'erreurs médicales.

Qui peut demander une indemnisation à la CCI ?

• Toute victime (ou son ayant droit en cas de décès ou son représentant légal en cas de mineur / majeur protégé) ayant subi à compter du 5 septembre 2001 un accident médical (par exemple, un accident de chirurgie, d'anesthésie ou d'un accouchement...), une affection iatrogène (effet indésirable d'un médicament ou d'une thérapeutique) ou une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de soins) peut saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis. A noter les anciennes commissions régionales (les CRCI) sont regroupées en quatre pôles inter-régionaux (les CCI).


• La procédure devant la CCI est sans frais (donc une procédure gratuite et une expertise gratuite) et permet à ces victimes d'obtenir une indemnisation dans un délai de 12 mois sans passer par une procédure en justice.


• La procédure devant la CCI est ouverte aux victimes avec des préjudices d'une certaine importance qui finalement n'est pas très élevée à savoir (article D1142-1 du code de la santé publique) : tantôt une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un taux de 24% (ou un décès), tantôt un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, tantôt des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%, tantôt, à titre exceptionnel, l'inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

Comment demander une indemnisation à la CCI ?

• Le dossier de demande d'indemnisation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (ou sinon par dépôt contre récépissé) à la CCI de la région où a été réalisé l'acte de soins. Le dossier comprend le formulaire de demande d'indemnisation, la description des faits et les pièces.


• Le formulaire de demande d'indemnisation est le formulaire CERFA 12245*03. Dans un souci de rappeler quelques points clés dans ce formulaire, il faut citer les noms de ses organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire par exemple, CPAM et mutuelles (p. 1 du formulaire), informer la CCI d'éventuelles procédures en cours, et décrire ses préjudices étant précisé que cette description est importante en raison du seuil d'importance des préjudices nécessaire pour pouvoir saisir la CCI (le seuil a été exposé plus haut).


• La description détaillée des faits est mentionnée dans la fiche pratique qui accompagne le formulaire CERFA 12245*03. Il s'agit de décrire les circonstances de l'accident médical, l'examen ou le soin en cause dans l'accident et la nature des dommages.


• Les pièces justificatives étant précisé qu'il faut envoyer à la CCI des copies et garder les originaux. Ces pièces sont très importantes et sont donc visées explicitement dans la fiche pratique qui accompagne le formulaire CERFA 12245*03.

Quelles sont les pièces à envoyer à la CCI avec la demande d'indemnisation ?

Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque professionnel de santé ou à chaque directeur de l'établissement de soins concerné. Vous pouvez faire votre lettre de demande du dossier médical et la télécharger en format pdf à la page d'accueil de notre site.

Il faut adresser les pièces suivantes :

• un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choix.
• tous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (ex : certificat d'arrêt de travail, perte de revenus, perte d'une activité de loisirs, frais occasionnés par l'accident, etc.).
• tout document du dossier médical permettant d'établir le lien entre le dommage et l'acte médical (ex : compte rendu opératoire, compte rendu d'hospitalisation, résultats d'examen, feuille de suivi, observations médicales, transmission infirmières, etc.).
• tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime (copie de l'attestation papier de la carte vitale notamment).
• tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (ex :indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur, etc.).

En plus, si vous n'êtes pas la victime qui a directement subi l'accident médical, il faut envoyer des pièces supplémentaires visées également dans la fiche pratique qui accompagne le formulaire CERFA 12245*03 à savoir :

• Si vous n'êtes pas la victime directe (donc vous êtes victime indirecte comme un proche de la victime directe) : tout document établissant vos liens avec celle-ci et permettant d'apprécier vos préjudices (à titre d'exemple, un préjudice moral ou un préjudice économique).
• Si vous êtes ayant droit d'une personne décédée : l'acte de décès de la victime ainsi que tout document prouvant vos liens avec la personne décédée (ex : acte de notoriété, livret de famille, acte de naissance, etc.).
• Si vous êtes représentant légal : tout document prouvant votre qualité de représentant légal (par exemple, le livret de famille ou le jugement du juge des tutelles, etc.).

Que se passe-t-il après l'envoi LRAR du dossier à la CCI de la région où a été réalisé l'acte de soins ?

• La CCI décidera si la demande d'indemnisation est recevable (notamment si le préjudice subi est au-dessus du seuil décrit plus haut ou si le préjudice est consécutif à un acte médical étant ajouté qu'en cas de doute la CCI peut demander à un expert de se prononcer).
• Si la demande est recevable, la CCI désignera un expert (ou des experts) qui convoquera la victime et les intervenants en cause à une réunion d'expertise (toutes les parties sont convoquées à l'expertise). Avant la réunion d'expertise, il faut communiquer aux experts et aux avocats des autres parties les pièces du dossier médical et toute autre pièce réclamée par les experts dans la convocation à l'expertise. Après la réunion, l'expert déposera à la CCI son rapport qui évalue les préjudices subis et détermine l'origine des dommages. Cette expertise est gratuite.
• A partir du moment où le dossier est complet (notamment après le dépôt du rapport d'expertise), la commission a 6 mois pour rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que la victime a subis, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Cet avis est rendu lors d'une réunion de la commission.

Que se passe-t-il après un avis positif de la CCI d'un accident médical non fautif ?

• Dans le cas d'un avis positif dans le sens d'un accident médical non fautif, l'ONIAM fait une proposition d'indemnisation (basée sur son référentiel et les préjudices retenus dans l'avis de la CCI) dans un délai de 4 mois. En cas d'acceptation de la proposition de l'ONIAM, la victime reçoit son indemnisation dans un délai d'un mois. En cas de refus, la victime peut saisir le juge compétent. On est donc dans le cadre d'un des cas suivants :
  • un accident médical ou une affection iatrogène en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.
  • une infection nosocomiale contractée à compter du 1er janvier 2003 ayant entraîné un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ou un décès
  • un dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en-dehors du champ de son activité habituelle.
  Des documents pourront être demandés par l'ONIAM afin d'examiner et d'évaluer les préjudices retenus par la CCI. En outre, l'ONIAM prend contact avec les organismes de Sécurité Sociale et le cas échéant de couverture complémentaire afin de connaître les prestations déjà versées ou prises en charge par ces organismes au titre de l'accident médical et d'obtenir leur créance (pour ne pas indemniser deux fois le même préjudice). Il faut informer l'ONIAM de l'évolution de toute procédure judiciaire en cours.

Que se passe-t-il après un avis positif de la CCI d'un accident médical fautif ?

• Dans le cas d'un avis positif dans le sens d'un accident médical fautif, l'assureur fait une proposition d'indemnisation dans un délai de 4 mois. En cas d'acceptation de la proposition de l'assureur, la victime reçoit son indemnisation dans un délai d'un mois. En cas de refus, la victime peut saisir le juge compétent. On est donc dans le cadre d'une faute commise par un professionnel de santé ou par un établissement sauf en cas de responsabilité en raison d'un défaut d'un produit de santé. L'assureur peut aussi demander des documents afin d'examiner et d'évaluer les préjudices retenus par la CCI et prendre contact avec les organismes de l'assurance maladie obligatoire et les mutuelles afin de connaître leurs créances respectives pour ne pas indemniser deux fois le même préjudice.
• Si l'assureur refuse de faire une proposition malgré un avis positif de la CCI ou reste silencieux au-delà du délai de 4 mois après l'avis de la commission, on peut adresser à l'ONIAM une demande d'indemnisation par substitution. Cette demande de substitution doit être adressée à l'ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception et inclure une copie du courrier de l'assureur en cas de refus écrit de sa part. L'ONIAM dispose de 4 mois pour proposer une offre d'indemnisation à la victime ou lui adresser un refus.
• Enfin, si la commission rend un avis d'indemnisation alors que l'état de santé de la victime n'est pas consolidé (donc susceptible d'évoluer), elle pourra saisir à nouveau la CCI. La victime devra fournir un certificat médical de consolidation afin qu'une nouvelle expertise soit organisée et qu'un nouvel avis soit rendu, fixant ses préjudices définitifs. Dans cette hypothèse, l'assureur ou l'ONIAM (selon qu'il s'agit d'un accident médical fautif ou non fautif) a 2 mois pour présenter une offre à la victime à compter de la réception de l'avis.

Etapes de la procédure devant la CRCI (cliquez sur une étape si vous souhaitez prendre contact avec nous pour plus d'informations)

Liste des étapes de la procédure devant les CRCI (devenues CCI en 2012)

C'est quoi l'ONIAM ?

L'ONIAM - l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales - est un établissement public qui indemnise la victime du risque médical (une erreur médicale sans faute) par la solidarité nationale. Cette indemnisation au titre de la solidarité nationale peut intervenir à la suite d'une décision du Tribunal ou d'un avis de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Toutefois, pour des raisons exposées ci-dessous, l'indemnisation personnalisée du juge est souvent nettement supérieure à celle du barème (autrement appelé référentiel) de l'ONIAM. Pour cette raison la victime doit bien réfléchir avant de déposer un dossier à la CCI.

Quels sont les types de préjudices indemnisés par l'ONIAM ?

ONIAM - Accident médical

En l'absence de toute faute à l'origine d'une erreur médicale, l'ONIAM indemnise les conséquences d'un accident médical grave (entre autres défini par décret comme une atteinte permanente physique ou psychique supérieure à 24%) à la condition qu'elles soient directement imputables (à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins) et anormales (au regard de l'état de santé de la victime ainsi que de son évolution). C'est certainement cette condition d'anormalité du préjudice qui pose le plus de problèmes à la victime d'où l'importance d'une défense par un Avocat spécialiste en erreurs médicales (donc un Avocat en responsabilité médicale ou droit médical).

ONIAM - Affection iatrogène

Une affection iatrogène est un préjudice consécutif à un examen ou un traitement comme par exemple un effet secondaire d'un médicament. Les conditions de l'indemnisation d'une affection iatrogène par l'ONIAM sont similaires à celles pour l'accident médical (préjudice grave, imputabilité directe, conséquences anormales). Ces conditions sont donc strictes d'où encore l'importance pour la victime d'être bien défendue.

ONIAM - Infection nosocomiale

Même en cas de faute médicale d'asepsie, une infection associée aux soins et contractée dans un établissement de santé (autrement dit une infection dite nosocomiale) est indemnisée par la solidarité nationale donc par l'ONIAM. Encore une fois, la loi dispose qu'il doit s'agir d'un préjudice grave notamment une atteinte permanente supérieure à 25%. En revanche, si cette atteinte permanente est inférieure à 25%, la charge de l'indemnisation pèse sur l'établissement de santé à moins que celui-ci ne prouve une cause étrangère (une force majeure). Néanmoins, dans tous les cas, la victime doit prouver le caractère nosocomial de l'infection étant précisé que non seulement les infections exogènes (dues à des germes présents dans la clinique ou l'hôpital) mais aussi endogènes (dues à des germes déjà présents dans le corps de la victime) sont considérées comme nosocomiales. Ainsi, en l'absence de faute, les conditions d'indemnisation des infections nosocomiales sont moins strictes que celles des accidents médicaux et des affections iatrogènes.

ONIAM - Vaccinations obligatoires

La victime d'un préjudice subi à la suite d'une vaccination obligatoire peut être indemnisée par l'ONIAM amiablement ou devant le juge. Il n'y a pas de condition de gravité du préjudice.

ONIAM - Benfluorex (Médiator®)

Les préjudices tels que les hypertensions artérielles pulmonaires, valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales sont indemnisés par l'assureur (ou en cas d'absence d'offre par l'ONIAM). L'ONIAM instruit le dossier notamment quant à l'imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n'y a pas de condition de gravité de l'atteinte fonctionnelle mais la pathologie doit figurer parmi celles dues à la prise du Médiator.

ONIAM - Dépakine® et ses dérivés (Valproate de sodium)

Les préjudices tels que malformations et/ou troubles du développement sont indemnisés par l'assureur (ou en cas d'absence d'offre par l'ONIAM). L'ONIAM instruit le dossier notamment quant à l'imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n'y a pas de condition de gravité de l'atteinte fonctionnelle mais il doit s'agir d'une prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse.

ONIAM - Contaminations par le VHC, VHB et HTLV

L'ONIAM indemnise le préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C (VHC), le virus de l'hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang quelque soit la date de la contamination.

ONIAM - Contaminations par le VIH

L'ONIAM indemnise les victimes de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang quelque soit la date de la contamination.

ONIAM - Mesures sanitaires d'urgence

L'ONIAM indemnise les préjudices, par exemple, dus à la vaccination contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination décidée par les arrêtés du Ministre de la Santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010. Cette indemnisation peut intervenir de manière amiable ou devant le juge.

ONIAM - Intervention hors activité habituelle et recherche biomédicale

L'ONIAM indemnise les préjudices consécutifs à une intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un médecin ou un établissement de santé en dehors du champ de son activité (de prévention, de diagnostic ou de soins). Il indemnise aussi, en l'absence de faute, les préjudices nés d'une recherche biomédicale.

ONIAM - Est-il plus avantageux pour la victime d'être indemnisée par l'ONIAM amiablement ou devant le juge ?

Si l'ONIAM vous indemnise de manière amiable, vous allez recevoir une somme évaluée avec un barème (appelé un référentiel par l'ONIAM). Si l'ONIAM vous indemnise après une décision du juge, vous allez recevoir une somme évaluée de manière personnalisée selon les arguments, pièces et jurisprudences soulevées et communiquées par votre Avocat. Même avec l'application du barème de l'ONIAM revalorisé en 2015, la différence entre ces deux méthodes d'indemnisation est souvent considérable.

Pour cette raison, l'avocat qui défend une erreur médicale doit tout d'abord décider s'il est dans l'intérêt de la victime de saisir la CCI ou plutôt le juge. Or, il est souvent dans l'interêt de la victime de saisir le juge mais pas toujours. La décision doit être prise au cas par cas.

Plus en amont, l'avocat de la victime doit l'assister avec un médecin conseil lors de l'expertise médicale que ce soit diligentée devant la CCI ou le juge. Cette assistance doit être vigilante afin d'assurer non seulement une appréciation objective des conditions légales nécessaires pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale (donc par l'ONIAM) mais aussi celle des divers chefs de dommage.

Il est rare que la responsabilité médicale relative à un accident fautif (indemnisation par l'assureur du médecin) ou un accident non fautif (indemnisation par l'ONIAM) ne se prête pas à discussion. En général, il y a une ou plusieurs difficultés pouvant faire échec à l'action de la victime ou sinon diminuer fortement son indemnisation. Voilà pourquoi les médecins et leurs assureurs sont toujours bien entourés d'avocats et de médecins conseils lors des expertises diligentées devant les CCI (et naturellement aussi celles ordonnées par le juge).

Il est important que la victime comprenne que l'on ne dépose pas une plainte ou un dossier à la CCI sans réflechir. En outre, il n'est pas une bonne idée d'appeler un avocat de victimes la veille de l'expertise médicale diligentée devant la CCI (notamment quand la victime reçoit à sa grande surprise des lettres menaçantes des Avocats des différents médecins mis en cause lui demandant de communiquer rapidement toutes ses pièces). En effet, une affaire de responsabilité médicale se prépare soigneusement en amont afin de maximiser les chances de succès de la victime et la réparation de son préjudice. Au total, la victime doit avoir une attitude responsable et prendre son destin en main : attendre la dernière minute pour chercher un avocat n'est pas une bonne idée. Rassurez-vous, les médecins mis en cause et leurs assureurs ne le font jamais.