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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS


Une publication de notre cabinet citée par les actualités du Barreau de Paris

12.06.2021

Notre article sur un arrêt de la Cour de cassation rendu dans le contexte des accidents d'accouchement est paru dans le bulletin des actualités du Barreau de Paris.




L'article de notre cabinet a été publié le 11 juin 2021 sur La Grande Bibliothèque du Droit du Barreau de Paris.


 


Comment demander votre dossier médical après une erreur médicale ?

23.12.2020

La page d'accueil du site de Maître Dimitri PHILOPOULOS comporte un formulaire permettant à la victime d'une erreur médicale de demander rapidement son dossier médical.


Ce formulaire permet à la victime de faire la lettre de demande du dossier médical rapidement avec les mentions importantes et les articles de loi pertinents déjà cités.


Comment utiliser ce formulaire ?


Afin de montrer son utilisation, on prendra l'exemple d'une erreur médicale pendant l'accouchement.


La lettre type que vous pouvez télécharger cite les textes de loi pertinents ainsi que les pièces du dossier d'accouchement qu'il faut demander (par exemple, le partogramme ou le diagramme d'accouchement, le monitorage électronique du fœtus avec le rythme cardiaque fœtal ainsi que les comptes rendus de toute intervention et de la prise en charge postnatale) avant d'engager une procédure en justice contre le gynécologue-obstétricien et/ou la sage-femme et/ou la maternité.


• Exemple de la demande du dossier d'accouchement à la maternité


1° étape : Remplir les champs relatifs à la maman de l'enfant handicapé


Il s'agit de remplir les champs suivants du formulaire :


  • Nom et Prénom
  • Adresse
  • Code postal et commune
  • Adresse Mail

L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.


demande du dossier médical : comment faire ?


2° étape : Remplir ensuite les champs relatifs à l'établissement ou au professionnel de santé en cause


Pour un accident d'accouchement survenu dans une maternité, vous devez cliquer sur le bouton « Etablissement de santé » ce qui ouvre les champs à remplir à savoir :


  • Destinataire (Mme. ou M. le Directeur)
  • Nom de l'établissement de santé
  • Adresse
  • Complément d'adresse (le cas échéant)
  • Code postal et commune

L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.


demande du dossier médical : comment faire ?


3° étape : Remplir les autres champs concernant votre lettre


Il s'agit des champs relatifs à :


  • la date et au lieu d'envoi
  • Les références (à ce stade, vous ne connaîtrez probablement pas celles de la clinique ou l'hôpital)
  • le nom et prénom de la maman

L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.


demande du dossier médical : comment faire ?


4° étape : Remplir les champs relatifs à l'accouchement


Il s'agit des éléments suivants :


  • Service dans lequel l'accouchement a eu lieu (le plus souvent celui de gynécologie-obstétrique de la maternité)
  • Dates de l'accouchement
  • Mode d'envoi de votre lettre (toujours LRAR !)

L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.


demande du dossier médical : comment faire ?


5° étape : Choisir la lettre type et télécharger votre lettre en format pdf


Cliquez sur le bouton pour choisir la « Lettre type pour un accident d'accouchement » comme dans l'image ci-dessous.


demande du dossier médical : comment faire ?


Ensuite, cliquez sur le bouton vert pour télécharger votre lettre en format pdf afin que vous puissiez l'imprimer, la signer et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Madame ou Monsieur le Directeur de l'établissement de santé dans lequel se trouve la maternité en question en n'oubliant pas d'annexer les pièces indiquées en bas de la lettre à savoir une copie de votre pièce d'identité et celle de votre livret de famille.


• Exemple de la demande du dossier du service de réanimation néonatale


1° étape : Remplir les champs concernant la maman (demanderesse) de l'enfant ayant séjourné dans le service de réanimation néonatale (ou le papa s'il fait la demande)


Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus).


2° étape : Remplir ensuite les champs concernant l'établissement ou le professionnel de santé en cause


Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus).


3° étape : Remplir les autres champs relatifs à votre lettre


Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus) sauf qu'à la place du nom de la femme qui a accouché, il faut indiquer le nom de l'enfant soigné.


L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.


demande du dossier médical : comment faire ?


4° étape : Remplir les champs relatifs à l'hospitalisation


Il s'agit des éléments suivants :


  • Service dans lequel l'enfant a été hospitalisé en l'occurrence le service de réanimation néonatale (ou pédiatrique)
  • Dates de l'hospitalisation en service de réanimation
  • Mode d'envoi de votre lettre (toujours LRAR !)

L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.


demande du dossier médical : comment faire ?


5° étape : Choisir la lettre type et la télécharger


Cliquez sur le bouton pour choisir la « Lettre type pour une victime mineure » comme dans l'image ci-dessous.


demande du dossier médical : comment faire ?


Ensuite, cliquez sur le bouton vert pour télécharger votre lettre en format pdf afin que vous puissiez l'imprimer, la signer et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Madame ou Monsieur le Directeur de l'établissement de santé dans lequel se trouve le service de réanimation néonatale en question en n'oubliant pas d'annexer les pièces indiquées en bas de la lettre à savoir une copie de votre pièce d'identité et celle de votre livret de famille.


• Demande d'autres dossiers


La famille de la victime peut suivre l'exemple ci-dessus pour les autres demandes comme celles du dossier de néonatologie et du suivi pédiatrique ultérieur.


• Astuce permettant de personnaliser une lettre type selon vos besoins


Vous pouvez facilement personnaliser une lettre type après son téléchargement.


Pourquoi personnaliser une lettre type ?


Toutes les lettres types indiquent que l'envoi par mail est votre premier choix et qu'à défaut l'envoi par voie postale est votre second choix. Donc, si vous préférez l'envoi par voie postale, il faudra personnaliser votre lettre. Autrement, si vous souhaitez ajouter d'autres détails à votre lettre, il faudra la personnaliser.


Pour ce faire, il suffit de copier le corps de la lettre que vous avez téléchargée : « le corps » à copier est la partie de la lettre qui commence avec « Madame ou Monsieur le Directeur » et qui se termine avec les pièces jointes.


Par suite, vous devez cliquer sur le bouton marqué « Lettre personnalisée » et dans le champ qui s'ouvre, il faudra coller le texte que vous venez de copier.


L'image ci-dessous montre le résultat :


demande du dossier médical : comment faire ?


Il faudra vérifier la mise en page car vous avez copié et collé à partir d'un document pdf ce qui peut supprimer la mise en page originale notamment les espaces interligne. Vous pouvez vérifier votre mise en page lors d'un nouveau téléchargement en cliquant sur le bouton vert.


Répétez jusqu'à ce que vous soyez satisfait(e) de la mise en page de votre lettre personnalisée.


• Que faire après réception des dossiers médicaux ?


Dans le cas où vous auriez demandé l'envoi sur support papier, vous devez en faire une nouvelle copie afin que vous puissiez toujours garder un exemplaire entre vos mains.


Dans le cas où vous auriez reçu les dossiers médicaux par mail, il convient de télécharger les dossiers sur votre ordinateur.


Vous êtes maintenant en mesure d'adresser un exemplaire des dossiers à votre avocat spécialisé dans les erreurs médicales pendant l'accouchement. Celui-ci les transmettra à son gynécologue obstétricien expert avec lequel il travaille habituellement.


Vous savez maintenant comment faire votre lettre de demande du dossier médical avec notre formulaire.


 


Indemnisation de la victime d'un accident médical sans faute : le facteur temps

20.11.2020

Le 13 novembre 2020 le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui aura une importance déterminante pour l'appréciation de la condition légale de l'anormalité du préjudice.


En effet, la victime doit remplir cette condition du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique pour obtenir l'indemnisation d'un accident médical sans faute par l'ONIAM.


Des conséquences d'un accident médical sans faute sont considérées comme anormales si les conséquences de l'acte médical sont notablement plus graves que celles de l'évolution prévisible de la pathologie de la victime ou, à dafaut, A défaut de remplir cette condition, si la survenance du dommage présente une probabilité faible.


Or, la notion des « conséquences notablement plus graves » peut être problématique car les troubles de l'évolution prévisible de la pathologie de la victime surviennent souvent des années après les dommages nés de l'accident médical.


A cet égard le Conseil d'Etat apporte des précisions importantes par un arrêt rendu le 13 novembre 2020 mentionné dans les tables du recueil Lebon:


« les conséquences de l'intervention devaient être regardées comme notablement plus graves que les troubles auxquels X... était exposé de manière suffisamment probable, alors même qu'il aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie et que, par suite, la condition d'anormalité justifiant leur réparation par la solidarité nationale était remplie »


Par voie de conséquence, dans le cas où les autres conditions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique seraient remplies, la victime peut être indemnisée par l'ONIAM pour des dommages subis immédiatement après un accident médical sans faute alors que l'évolution lente de la pathologie donne lieu un jour à des troubles tout aussi importants.


Cet arrêt ne manquera pas de retenir l'attention de la victime d'un accident médical et l'avocat en droit de la santé car il s'agit d'un cas de figure fréquent vu que l'évolution prévisible de l'état de santé de la victime est souvent lente.


 


La Cour de cassation rejette à nouveau le pourvoi de l'ONIAM tendant à la déduction des prestations allouées sur décision de la MDPH

14.07.2020

L'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux ( l'ONIAM ) est au moins un plaideur tenace...


En effet, l'ONIAM continue de frapper à la porte de la Cour de cassation quant à la question de la déduction des prestations allouées sur décision de la Maison départementale des personnes handicapées ( MDPH ) de l'indemnité due à la victime d'un accident médical non fautif mais la porte reste logiquement fermée.


Dans le cadre de la prestation de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'ACTP ( dont la décision d'attribution est prise en réalité par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou non par la MDPH ) la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ONIAM par un arrêt du 01 juillet 2020 ( pourvoi n° 18-22433 ) et énonce :


« L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources. Il en résulte qu'elle constituait une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.

Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de caractère indemnitaire, cette prestation ne devait pas être déduite de l'indemnisation allouée à Mme Q... au titre de l'assistance par tierce personne. »


Tout comme pour la prestation de compensation du handicap (PCH), la Cour de cassation rappelle fermement dans cet arrêt que l'ACTP est subordonnée à un plafond de ressources et n'a pas de caractère indemnitataire. Elle ne saurait ainsi être déduite de l'indemnité due à la victime par l'ONIAM en réparation d'un accident médical non fautif ( donc un accident médical remplissant les conditions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique ).


Cette décision de la Haute juridiction confirme sa jurisprudence sur la question de la déduction des prestations non indemnitaires de la réparation due par l'ONIAM devant le juge de l'ordre judiciaire.


 


Moment des convulsions et erreur médicale lors de l'accouchement et la naissance : un indice clé du lien de causalité

04.07.2020
faute, gynécologue, obstétricien, sage-femme, maternité, convulsions, nouveau-né

Le moment d'apparition des convulsions du nouveau-né est un indice souvent négligé lors de l'appréciation du lien de causalité entre une anoxie (manque d'oxygène) subie pendant l'accouchement et le handicap d'un enfant par notamment une infirmité motrice cérébrale (IMC).


Après une atteinte du fœtus par anoxo-ischémie pendant la naissance (par exemple, après une faute, une négligence ou une erreur d'un gynécologue-obstétricien ou d'une sage-femme dans une maternité), un certain nombre de cellules du cerveau mourront immédiatement mais la plupart survivront. Il y a une quasi normalisation du métabolisme cérébral en la présence de l'oxygène apporté par la reperfusion et la réanimation. Il reste néanmoins une dépression des fonctions neurologiques dans les premières heures de vie. Donc, pendant cette période, l'activité électrique du cortex est réduite et des convulsions sont rares.


Cependant, dans un second temps, 4 à 6 heures plus tard mais avant 24 heures, survient une période de mort cellulaire retardée due aux effets de certaines molécules toxiques avec pour conséquence un effondrement des réserves d'energie des cellules et un œdème cérébral.


Cette seconde période est également marquée par des phénomènes excitatoires à l'origine de l'apparition des convulsions.


Voilà pourquoi les convulsions consécutives à l'anoxie cérébrale se voient entre 4 heures et 24 heures de vie.


En revanche, avant 4 heures de vie, l'origine des convusions peut être ante-natale.


A l'inverse, les convulsions consécutives à l'hémorragie, l'infection ou l'accident vasculaire cérébral se voient plus tard entre 24 heures et 48 heures de vie.