Comment demander votre dossier médical après une erreur médicale ?
23.12.2020
La page d'accueil du site de Maître Dimitri PHILOPOULOS comporte un formulaire permettant à la victime d'une erreur médicale de demander rapidement son dossier médical.
Ce formulaire permet à la victime de faire la lettre de demande du dossier médical rapidement avec les mentions importantes et les articles de loi pertinents déjà cités.
Comment utiliser ce formulaire ?
Afin de montrer son utilisation, on prendra l'exemple d'une erreur médicale pendant l'accouchement.
La lettre type que vous pouvez télécharger cite les textes de loi pertinents ainsi que les pièces du dossier d'accouchement qu'il faut demander (par exemple, le partogramme ou le diagramme d'accouchement, le monitorage électronique du fœtus avec le rythme cardiaque fœtal ainsi que les comptes rendus de toute intervention et de la prise en charge postnatale) avant d'engager une procédure en justice contre le gynécologue-obstétricien et/ou la sage-femme et/ou la maternité.
• Exemple de la demande du dossier d'accouchement à la maternité
1° étape : Remplir les champs relatifs à la maman de l'enfant handicapé
Il s'agit de remplir les champs suivants du formulaire :
- Nom et Prénom
- Adresse
- Code postal et commune
- Adresse Mail
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
2° étape : Remplir ensuite les champs relatifs à l'établissement ou au professionnel de santé en cause
Pour un accident d'accouchement survenu dans une maternité, vous devez cliquer sur le bouton « Etablissement de santé » ce qui ouvre les champs à remplir à savoir :
- Destinataire (Mme. ou M. le Directeur)
- Nom de l'établissement de santé
- Adresse
- Complément d'adresse (le cas échéant)
- Code postal et commune
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
3° étape : Remplir les autres champs concernant votre lettre
Il s'agit des champs relatifs à :
- la date et au lieu d'envoi
- Les références (à ce stade, vous ne connaîtrez probablement pas celles de la clinique ou l'hôpital)
- le nom et prénom de la maman
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
4° étape : Remplir les champs relatifs à l'accouchement
Il s'agit des éléments suivants :
- Service dans lequel l'accouchement a eu lieu (le plus souvent celui de gynécologie-obstétrique de la maternité)
- Dates de l'accouchement
- Mode d'envoi de votre lettre (toujours LRAR !)
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
5° étape : Choisir la lettre type et télécharger votre lettre en format pdf
Cliquez sur le bouton pour choisir la « Lettre type pour un accident d'accouchement » comme dans l'image ci-dessous.
Ensuite, cliquez sur le bouton vert pour télécharger votre lettre en format pdf afin que vous puissiez l'imprimer, la signer et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Madame ou Monsieur le Directeur de l'établissement de santé dans lequel se trouve la maternité en question en n'oubliant pas d'annexer les pièces indiquées en bas de la lettre à savoir une copie de votre pièce d'identité et celle de votre livret de famille.
• Exemple de la demande du dossier du service de réanimation néonatale
1° étape : Remplir les champs concernant la maman (demanderesse) de l'enfant ayant séjourné dans le service de réanimation néonatale (ou le papa s'il fait la demande)
Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus).
2° étape : Remplir ensuite les champs concernant l'établissement ou le professionnel de santé en cause
Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus).
3° étape : Remplir les autres champs relatifs à votre lettre
Le remplissage est le même que celui de la demande du dossier d'accouchement (voir ci-dessus) sauf qu'à la place du nom de la femme qui a accouché, il faut indiquer le nom de l'enfant soigné.
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
4° étape : Remplir les champs relatifs à l'hospitalisation
Il s'agit des éléments suivants :
- Service dans lequel l'enfant a été hospitalisé en l'occurrence le service de réanimation néonatale (ou pédiatrique)
- Dates de l'hospitalisation en service de réanimation
- Mode d'envoi de votre lettre (toujours LRAR !)
L'image ci-dessous montre un exemple fictif du remplissage de ces champs.
5° étape : Choisir la lettre type et la télécharger
Cliquez sur le bouton pour choisir la « Lettre type pour une victime mineure » comme dans l'image ci-dessous.
Ensuite, cliquez sur le bouton vert pour télécharger votre lettre en format pdf afin que vous puissiez l'imprimer, la signer et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Madame ou Monsieur le Directeur de l'établissement de santé dans lequel se trouve le service de réanimation néonatale en question en n'oubliant pas d'annexer les pièces indiquées en bas de la lettre à savoir une copie de votre pièce d'identité et celle de votre livret de famille.
• Demande d'autres dossiers
La famille de la victime peut suivre l'exemple ci-dessus pour les autres demandes comme celles du dossier de néonatologie et du suivi pédiatrique ultérieur.
• Astuce permettant de personnaliser une lettre type selon vos besoins
Vous pouvez facilement personnaliser une lettre type après son téléchargement.
Pourquoi personnaliser une lettre type ?
Toutes les lettres types indiquent que l'envoi par mail est votre premier choix et qu'à défaut l'envoi par voie postale est votre second choix. Donc, si vous préférez l'envoi par voie postale, il faudra personnaliser votre lettre. Autrement, si vous souhaitez ajouter d'autres détails à votre lettre, il faudra la personnaliser.
Pour ce faire, il suffit de copier le corps de la lettre que vous avez téléchargée : « le corps » à copier est la partie de la lettre qui commence avec « Madame ou Monsieur le Directeur » et qui se termine avec les pièces jointes.
Par suite, vous devez cliquer sur le bouton marqué « Lettre personnalisée » et dans le champ qui s'ouvre, il faudra coller le texte que vous venez de copier.
L'image ci-dessous montre le résultat :
Il faudra vérifier la mise en page car vous avez copié et collé à partir d'un document pdf ce qui peut supprimer la mise en page originale notamment les espaces interligne. Vous pouvez vérifier votre mise en page lors d'un nouveau téléchargement en cliquant sur le bouton vert.
Répétez jusqu'à ce que vous soyez satisfait(e) de la mise en page de votre lettre personnalisée.
• Que faire après réception des dossiers médicaux ?
Dans le cas où vous auriez demandé l'envoi sur support papier, vous devez en faire une nouvelle copie afin que vous puissiez toujours garder un exemplaire entre vos mains.
Dans le cas où vous auriez reçu les dossiers médicaux par mail, il convient de télécharger les dossiers sur votre ordinateur.
Vous êtes maintenant en mesure d'adresser un exemplaire des dossiers à votre avocat spécialisé dans les erreurs médicales pendant l'accouchement. Celui-ci les transmettra à son gynécologue obstétricien expert avec lequel il travaille habituellement.