Indemnisation de la victime d'un accident médical sans faute : le facteur temps
20.11.2020
Le 13 novembre 2020 le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui aura une importance déterminante pour l'appréciation de la condition légale de l'anormalité du préjudice.
En effet, la victime doit remplir cette condition du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique pour obtenir l'indemnisation d'un accident médical sans faute par l'ONIAM.
Des conséquences d'un accident médical sans faute sont considérées comme anormales si les conséquences de l'acte médical sont notablement plus graves que celles de l'évolution prévisible de la pathologie de la victime ou, à dafaut, A défaut de remplir cette condition, si la survenance du dommage présente une probabilité faible.
Or, la notion des « conséquences notablement plus graves » peut être problématique car les troubles de l'évolution prévisible de la pathologie de la victime surviennent souvent des années après les dommages nés de l'accident médical.
A cet égard le Conseil d'Etat apporte des précisions importantes par un arrêt rendu le 13 novembre 2020 mentionné dans les tables du recueil Lebon:
« les conséquences de l'intervention devaient être regardées comme notablement plus graves que les troubles auxquels X... était exposé de manière suffisamment probable, alors même qu'il aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie et que, par suite, la condition d'anormalité justifiant leur réparation par la solidarité nationale était remplie »
Par voie de conséquence, dans le cas où les autres conditions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique seraient remplies, la victime peut être indemnisée par l'ONIAM pour des dommages subis immédiatement après un accident médical sans faute alors que l'évolution lente de la pathologie donne lieu un jour à des troubles tout aussi importants.
Cet arrêt ne manquera pas de retenir l'attention de la victime d'un accident médical et l'avocat en droit de la santé car il s'agit d'un cas de figure fréquent vu que l'évolution prévisible de l'état de santé de la victime est souvent lente.