Les assureurs ont publié récemment un barème de capitalisation dit BCRIV. Les taux d'intérêt sans risque utilisés par ce barème sont tirés de la courbe des taux publiée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).

Le BCRIV utilise différents taux d'intérêt sans risque avec des échéances qui tiennent compte de la durée du service de la rente. Cette démarche n'est pas nouvelle car elle a déjà été tentée par un autre barème de capitalisation mais sans adoption par les juridictions.

En effet, les échéances des taux du BCRIV sont trop longues car la victime doit assumer des dépenses mensuelles et ne peut bloquer toute son indemnité. Par ailleurs, peu de particuliers gardent toutes leurs obligations jusq'à l'échéance en raison de la liquidité de ces titres : si les taux montent les particuliers vont vouloir les vendre pour acheter les obligations avec le rendement supérieur. Le taux à 10 ans reste donc un bon compromis.

Surtout, les taux du BCRIV corrigés pour l'inflation ne respectent pas les exigences de l'EIOPA notamment quant au taux d'inflation à retenir. En effet, l'EOIPA donne des précisions strictes sur le taux d'inflation pouvant être utilisé avec ses données.

En l'état, le BCRIV n'est donc pas un barème de capitalisation pouvant être utilisé par les juridictions.

La prise en charge et l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et ses dérivés sont précisées par le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017.

Le décret liste également la composition du collège d'experts chargé d'instruire les demandes et les règles de son fonctionnement. Ce texte entre en vigueur le 01 juin 2017.

Les victimes et leurs familles devraient d'ores et déjà demander leur dossier médical et rassembler toutes les pièces permettant d'établir le lien entre la prise de Dépakine (ou un de ses dérivés) lors de la grossesse et les séquelles de l'enfant.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important publié au Bulletin le 29 mars 2017 concernant la substitution de l'ONIAM à l'assureur dans les circonstances prévues à l'article L1142-15 du code de la santé publique.

La Haute juridiction rejète hélas le pourvoi de la victime et approuve la cour d'appel qui énonce : la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue à l'article L1142-15, relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l'article L1142-1, II, qui n'appréhendent pas l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée.

Ce faisant la Cour de cassation rappelle que l'article L1142-15 du code de la santé publique régit la substitution de l'ONIAM dans le strict cadre du règlement amiable des litiges. Côté pratique, cet arrêt montre qu'en cas de faute du praticien ayant une difficulté d'assurance connue, le recours à la procédure de règlement amiable pourrait dans certains cas être préférable à la procédure judiciaire...

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 31 mars 2017 en matière d'autopsie médicale après un refus d'un directeur d'un établissement public de santé de pratiquer celle-ci malgré la demande de sa famille fondée sur l'article L1211-2 du code de la santé publique.

La Haute juridiction administrative décide qu'un tel refus d'autopsie médicale est une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir même si, en même temps, le procureur de la République a ordonné une autopsie judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

La victime avait reçu une vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B en raison de son travail dans le secteur de la santé. Elle a par la suite développé l'affection de sclérose en plaques. Sur le fondement des dispositions de l'article L3111-9 du code de la santé publique, elle a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation mais celui-ci n'a pas donné suite en raison au motif que le lien entre la vaccination et les préjudices ne serait pas établi.

La victime conteste cette décision devant le tribunal administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir et ce recours est rejeté par le tribunal. A vrai dire, nous avons du mal à comprendre ce choix procédural de la victime...

Le Conseil d'Etat annule ce jugement et par un arrêt récent procède logiquement à une requalification du recours en tant que plein contentieux.

En pratique, les avocats des victimes devraient simplement intenter devant le juge administratif, comme elles le font habituellement en matière de responsabilité médicale administrative, un recours de plein contentieux lors d'une contestation d'une décision de l'ONIAM en matière de vaccination obligatoire.