La prise en charge et l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et ses dérivés sont précisées par le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017.

Le décret liste également la composition du collège d'experts chargé d'instruire les demandes et les règles de son fonctionnement. Ce texte entre en vigueur le 01 juin 2017.

Les victimes et leurs familles devraient d'ores et déjà demander leur dossier médical et rassembler toutes les pièces permettant d'établir le lien entre la prise de Dépakine (ou un de ses dérivés) lors de la grossesse et les séquelles de l'enfant.