barème de capitalisation, bcriv, eiopa

Les assureurs ont publié récemment un barème de capitalisation dit BCRIV. Les taux d'intérêt sans risque utilisés par ce barème sont tirés de la courbe des taux publiée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).


Le BCRIV utilise différents taux d'intérêt sans risque avec des échéances qui tiennent compte de la durée du service de la rente. Cette démarche n'est pas nouvelle car elle a déjà été tentée par un autre barème de capitalisation mais sans adoption par les juridictions.


En effet, les échéances des taux du BCRIV sont trop longues car la victime doit assumer des dépenses mensuelles et ne peut bloquer toute son indemnité. Par ailleurs, peu de particuliers gardent toutes leurs obligations jusq'à l'échéance en raison de la liquidité de ces titres : si les taux montent les particuliers vont vouloir les vendre pour acheter les obligations avec le rendement supérieur. Le taux à 10 ans reste donc un bon compromis.


Surtout, les taux du BCRIV corrigés pour l'inflation ne respectent pas les exigences de l'EIOPA notamment quant au taux d'inflation à retenir. En effet, l'EOIPA donne des précisions strictes sur le taux d'inflation pouvant être utilisé avec ses données.


En l'état, le BCRIV n'est donc pas un barème de capitalisation pouvant être utilisé par les juridictions.