La Cour de cassation a rendu un arrêt important publié au Bulletin le 29 mars 2017 concernant la substitution de l'ONIAM à l'assureur dans les circonstances prévues à l'article L1142-15 du code de la santé publique.

La Haute juridiction rejète hélas le pourvoi de la victime et approuve la cour d'appel qui énonce : la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue à l'article L1142-15, relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l'article L1142-1, II, qui n'appréhendent pas l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée.

Ce faisant la Cour de cassation rappelle que l'article L1142-15 du code de la santé publique régit la substitution de l'ONIAM dans le strict cadre du règlement amiable des litiges. Côté pratique, cet arrêt montre qu'en cas de faute du praticien ayant une difficulté d'assurance connue, le recours à la procédure de règlement amiable pourrait dans certains cas être préférable à la procédure judiciaire...