Prédisposition pathologique : la Cour de cassation fait un pas en avant pour l'indemnisation des victimes ayant un état antérieur silencieux
04.02.2018
La Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises dans le sens d'une indemnisation intégrale des préjudices des victimes ayant un état antérieur qui s'est révélé en raison d'un fait dommageable. Par exemple, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2009, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce le principe suivant : le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Or, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la première chambre civile, la Cour de cassation renforce cette protection des victimes d'erreurs médicales (en l'espèce dans le cadre des séquelles dues à la prise du Médiator) et ce faisant nous livre des précisions importantes sur le contenu du principe visé ci-dessus.
En effet, après avoir rappelé ce principe dans un visa, cet arrêt casse la décision d'une cour d'appel pour défaut de base légale notamment de ne pas avoir constater que : les effets néfastes de la valvulopathie mitrale s'étaient révélés avant l'exposition au Mediator ou se seraient manifestés de manière certaine indépendamment de la prise de Mediator .
Cet arrêt nous apprend un peu plus sur l'application dudit principe en droit positif à savoir pour ne pas être indemnisable :
- l'état antérieur doit se révéler avant l'exposition au fait dommageable ou sinon
- l'état antérieur doit se manifester de manière certaine indépendamment du fait dommageable.
Il convient de préciser que, suivant cet arrêt de la Haute juridiction, faute d'être révélé avant l'exposition au fait dommageable, l'état antérieur doit se manifester de manière certaine : ceci constitue résolument un pas en avant car, abstraction faite du fait dommageable, l'état antérieur doit se manifester avec une haute probabilité autrement dit une certitude juridique. Avant cet arrêt, cette condition de certitude n'avait pas été décidée de manière explicite par la Cour de cassation ce qui avait permis dans le passé des décisions critiquables telles que l'arrêt heureusement cassé par la première chambre civile de la Haute juridiction.
Les leçons de cet arrêt permettent aux avocats en droit médical et en droit de la santé de mieux construire leurs écritures devant les juges du fond lorsqu'une victime d'une erreur médicale présente un état antérieur silencieux. Par exemple, il peut s'agir, pour les adultes handicapés, de maladie cardiovasculaire, diabète, arthrose, anévrysme, troubles de la coagulation et, pour les enfants handicapés, naissance d'un enfant prématuré, prédisposition génétique et infection de la mère ou du fœtus.
