On le sait, l'une des conditions importantes du II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique est celle de l'anormalité du dommage.

La jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, décide que, au sens de ces dispositions, la condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et, dans le cas contraire, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Un tour rapide des réponses apportées par 51 arrêts est en ligne à cette page de notre site.

Lors de l'expertise médicale en matière d'une infirimité motrice cérébrale (IMC), la question est souvent celle de savoir si le handicap est conséctif à une faute d'un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme ou plutôt à une cause antenatale donc survenue pendant la grossesse comme un retard de croissance intra-utérin sévère.

Voilà pourquoi les centiles de la croissance néonatale (poids, taille et périmètre crânien) sont importants. Vous pouvez les calculer maintenant en un clic avec notre application en ligne.

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Lors du calcul du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et l'assistance temporaire par tierce personne (ATTP), donc avant consolidation, il est souvent pénible de calculer le nombre de jours ou d'heures fixé pour les différentes périodes énoncées dans les rapports d'expertise. Certains experts n'hésitent pas à soulever 5 périodes voire 10 ou plus !

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Le Ministère de la Justice a diffusé sur Twitter une courte vidéo pour comprendre le projet de loi sur la protection des données personnelles adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2018. Ce projet de loi concerne les victimes d'erreurs médicales puisque la procédure d'anonymisation des décisions de justice n'est pas parfaite malgré des algorithmes plutôt performants.

#DirectAN L'@AssembleeNat a adopté le projet de loi sur la protection des données personnelles #RGPD. Découvrez ce qu'il comprend ➡ https://t.co/iC1NY8pKD6 cc @NBelloubet @mounir @PaulaForteza pic.twitter.com/juKVHR1uXv

— Ministère Justice (@justice_gouv) February 13, 2018

La Cour de cassation a rendu un arrêt en fin d'année 2017 qui rappelle (s'il en était besoin) à la victime que l'indemnisation au titre de la tierce personne dépend étroitement de sa présence à domicile.

Dans cette affaire, la victime avait subi un accident médical lors du traitement d'une tumeur cérébrale la laissant avec une hémiplégie qui nécessite une aide par tierce personne étant précisé que la victime vivait en milieu institutionnel et non à domicile. La Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'en tient pas compte dans son évaluation de l'indemnité due au titre de la tierce personne et énonce :

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme X... n'était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Cette position de la Cour de cassation n'est pas nouvelle mais l'arrêt de la Haute juridiction sert de rappel douloureux : en élaborant son projet de vie, la victime (que ce soit un adulte handicapé ou un enfant handicapé) doit savoir que le séjour en dehors de son domicile peut avoir un impact négatif sur le montant de son indemnisation au titre de la tierce personne.