Une jeune femme était victime d'une embolie pulmonaire imputable à la prise du contraceptif oral Adepal, fabriqué par la société Pfizer (le producteur).

Une cour d'appel a condamné l'ONIAM à indemnisation des préjudices et a mis hors de cause le producteur au motif que le contraceptif ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire.

Sur le pourvoi de l'ONIAM, la première chambre civile de la Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale (au regard de l'article 1386-4 devenu 1245-3 du code civil) et énonce dans un arrêt du 26 septembre 2018 publié au Bulletin :

« Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n'étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l'article 1245-3 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

En effet, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que cette sécurité doit être appréciée en tenant compte de toutes les circonstances, parmi lesquelles non seulement la présentation du produit, mais également la gravité des effets nocifs constatés eu égard le cas échéant au rapport bénéfice/risque que ce produit présente.

Or, la cour d'appel s'est bornée à constater que la notice du contraceptif mentionnait le risque de thromboembolique avec une évolution possible vers l'embolie pulmonaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si la gravité des effets nocifs constatés (le décès de la victime en l'occurrence) n'impliquait pas une défectuosité nonobstant la présentation de ce risque dans la notice descriptive.

Dans la cadre d'un préjudice consécutif à une extraction instrumentale pratiquée par un médecin exerçant à titre libéral lors d'un accouchement dans une clinique, une cour d'appel a condamné ladite clinique à indemnisation (plus spécifiquement à remboursement d'une indemnisation déjà versée par l'ONIAM à la victime car il s'agissait de l'action subrogatoire de celui-ci) en raison de la perte du dossier médical.

La Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la clinique dans un arrêt du 26 septembre 2018 publié au Bulletin et énonce :

« Mais attendu, d'abord, que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; que, lorsqu'ils exercent leur activité à titre libéral, les premiers répondent personnellement des fautes qu'ils ont commises ; que les seconds engagent leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe ; qu'une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge ; que, dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ; » (...)

« Et attendu qu'ayant relevé que la polyclinique avait perdu le dossier médical de Mme Y... et n'était pas en mesure d'apporter la preuve qu'aucune faute n'avait été commise lors de l'accouchement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ONIAM était fondé à exercer un recours subrogatoire à l'encontre de cet établissement de santé et de l'assureur ; que, compte tenu des conditions d'exercice du praticien dont les actes étaient critiqués, elle a justement énoncé que la faute imputable à la polyclinique avait fait perdre à l'intéressée la chance d'obtenir la réparation de son dommage corporel qu'elle a souverainement évaluée à hauteur de 75 % des préjudices en résultant ; »

La même chambre de la Cour de cassation avait déjà adopté une position identique dans le cadre de la perte du tracé du rythme cardiaque fœtal dans un arrêt du 13 décembre 2012.

Celle-ci est donc étendue à l'action subrogatoire de l'ONIAM après la perte du dossier médical par une clinique alors même que les soins critiqués ont été prodigués par un médecin y exerçant à titre libéral.

La famille d'un enfant victime d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) veut savoir s'il y avait une faute dans la prise en charge d'une souffrance fœtale survenue lors du travail d'accouchement.

L'avocat spécialiste en droit médical ou droit de la santé doit pouvoir répondre aux questions de la famille par exemple celles concernant le rythme cardiaque fœtal.

Notre cabinet a mis en place une méthode informatisée d'interprétation du rythme cardiaque fœtal afin de répondre aux questions de la famille de l'enfant victime d'une infirmité motrice cérébrale.

Une vidéo qui montre cette méthode informatisée est disponible à cette page.

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Plus de 100 chercheurs ont déjà lu l'étude chez l'enfant montrant l'absence de validité externe de la pratique médicolégale de l'évaluation des besoins en tierce personne dans l'environnement des services à la personne.

Dans cette étude de simulation sur 6000 cas, la pratique médicolégale actuelle sous-estime les besoins en tierce personne chez l'enfant handicapé avec un écart-type de plusieurs heures ce qui n'est pas acceptable.

Vous pouvez lire cette étude en ligne au portail de recherche.

Le calculateur de l'indemnisation de la victime directe selon le référentiel Mornet 2018 et le barème de capitalisation de la Gazette 2018 est disponsible à cette page de notre site.

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