Dans la cadre d'un préjudice consécutif à une extraction instrumentale pratiquée par un médecin exerçant à titre libéral lors d'un accouchement dans une clinique, une cour d'appel a condamné ladite clinique à indemnisation (plus spécifiquement à remboursement d'une indemnisation déjà versée par l'ONIAM à la victime car il s'agissait de l'action subrogatoire de celui-ci) en raison de la perte du dossier médical.

La Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la clinique dans un arrêt du 26 septembre 2018 publié au Bulletin et énonce :

« Mais attendu, d'abord, que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; que, lorsqu'ils exercent leur activité à titre libéral, les premiers répondent personnellement des fautes qu'ils ont commises ; que les seconds engagent leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe ; qu'une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge ; que, dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ; » (...)

« Et attendu qu'ayant relevé que la polyclinique avait perdu le dossier médical de Mme Y... et n'était pas en mesure d'apporter la preuve qu'aucune faute n'avait été commise lors de l'accouchement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ONIAM était fondé à exercer un recours subrogatoire à l'encontre de cet établissement de santé et de l'assureur ; que, compte tenu des conditions d'exercice du praticien dont les actes étaient critiqués, elle a justement énoncé que la faute imputable à la polyclinique avait fait perdre à l'intéressée la chance d'obtenir la réparation de son dommage corporel qu'elle a souverainement évaluée à hauteur de 75 % des préjudices en résultant ; »

La même chambre de la Cour de cassation avait déjà adopté une position identique dans le cadre de la perte du tracé du rythme cardiaque fœtal dans un arrêt du 13 décembre 2012.

Celle-ci est donc étendue à l'action subrogatoire de l'ONIAM après la perte du dossier médical par une clinique alors même que les soins critiqués ont été prodigués par un médecin y exerçant à titre libéral.