Conditions d'indemnisation de l'accident médical au titre de la solidarité nationale

• La responsabilité d'un professionnel, d'un établissement ou d'un producteur de produits n'est pas engagée.
• Les préjudices de l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
• Les préjudices de l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
• Les préjudices ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Selon la jurisprudence des deux ordres de juridictions (juge civil et juge administratif), cette condition est remplie lorsque :
• l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ou sinon
• dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
• Les préjudices présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (un pourcentage au plus égal à 25%), de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.