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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Toutes les actualités

    • Capitalisation — Le barème de capitalisation 2020 a été publié par la Gazette du Palais le 15 septembre 2020 avec un taux de 0%.
    • ONIAM — Un arrêt du 1 juillet 2020 de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ONIAM et refuse (à nouveau) la déduction des prestations non indemnitaires allouées sur décision de la MDPH en l'occurrence l'allocation de compensatrice pour tierce personne (l'ACTP). Lire le billet du blog.
    • Accouchement — Notre cabinet a développé une méthode rapide pour calculer l'aire totale des ralentissements afin d'éclairer davantage la famille de l'enfant victime d'un accident d'accouchement sur les chances de succès d'une action en justice.
    • Accouchement — L'aire de l'ensemble des ralentissements prédit l'acidose fœtale et la morbidité néonatale mieux que les classifications actuelles du rythme cardiaque fœtale selon une étude récente de bonne (étude prospective de cohorte).
    • Indemnité — Une victime avec des troubles modérés de la marche défendue par notre cabinet a obtenu une indemnité de 6,4 millions d'euros (jugement devenu définitif le 25 juin 2020).
    • Publication — Par un arrêt du 10 juin 2020 le Conseil d'Etat précise les modalités de l'indemnisation de la victime lorsqu'une perte de chance due à une faute coexiste avec un accident médical non fautif. Lire notre article.
    • Blog — Coronavirus : ce nouveau paramètre à prendre en compte dans le prochain barème de capitalisation. Lire le billet du blog.
    • Blog — Un arrêt publié au Bulletin du 26 février 2020 de la Cour de cassation ajoute une nouvelle condition à sa jurisprudence sur la présomption de faute lors de la maladresse chirurgicale. Lire le billet du blog.
    • Blog — Une autre cour administrative d'appel (Paris) énonce dans un arrêt du 02 février 2020 qu'une manoeuvre obstétricale est un acte médical. Lire le billet du blog.
    • Blog — La Cour administrative d'appel de Lyon décide le 12 décembre 2019 que les manoeuvres effectuées par une sage-femme ou un gynécologue-obstétricien lors de l'accouchement sont des actes de soins permettant une indemnisation par l'ONIAM en l'absence de faute de ceux-ci. Lire le billet du blog.
    • Vidéo — Une vidéo mise en ligne le 04 novembre 2019 montre la prédiction des solutions de l'ensemble des arrêts de la Cour de cassation par notre cabinet avec une précision de 97%. Elle est disponible à cette page.
    • Vidéo — Une vidéo mise en ligne le 05 octobre 2019 montre des méthodes des Legaltech en matière de responsabilité des gynécologues-obstétriciens et sages-femmes. Elle est disponible à cette page.
    • Vidéo — Une vidéo mise en ligne le 29 septembre 2019 montre la justice prédictive en action pour connaître les chances de succès de l'indemnisation d'une erreur médicale subie lors de l'accouchement. Elle est disponible à cette page.
    • ONIAM — Par un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé que si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Notre article sur cet arrêt se trouve à cette page du site Village de la Justice
    • Vidéo — Une vidéo mise en ligne le 12 février 2019 montre une méthode d'estimation de la perte de chance d'éviter une infirmité motrice cérébrale (IMC). Elle est disponible à cette page.
    • Perte de chance — Estimation de la perte de chance d'éviter une infirmité motrice cérébrale (IMC) après une erreur médicale lors de l'accouchement. Un algorithme intégré dans notre application mise en ligne le 07 février 2019 est disponible à cette page.
    • ONIAM — Indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale : notre dernier billet rappelle que la limite supérieure de la probabilité faible monte à 3%.
    • ONIAM — Indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale : notre dernier billet évoque la limite supérieure de la probabilité faible à cette page.
    • Tarif horaire contre capitalisation — Le tarif horaire de la tierce personne contre le barème de capitalisation : pour connaître le vainqueur lire notre billet du 27 octobre 2018 à cette page.
    • Indemnisations record — Cette vidéo du 21 octobre 2018 explique le phénomène récent des indemnisations record et le facteur principal qui explique l'augmentation spectaculaire des indemnités en seulement quelques années. La vidéo est en ligne à cette page.
    • Accident médical — Conséquences anormales du préjudice au sens du II de l'art. 1142-1 CSP : le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 15 octobre 2018 comment analyser la probabilité faible du risque ouvrant droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. Vous pouvez lire notre article à cette page et notre billet à cette page.
    • Perte dossier médical — Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui condamne une clinique pour perte du dossier médical. Voir notre billet à cette page.
    • Souffrance fœtale — Notre dernière vidéo sur la lecture informatisée du rythme cardiaque fœtal est en ligne à cette page.
    • Tierce personne — 100 chercheurs ont déjà lu notre étude montrant l'absence de validité externe de la pratique médicolégale de l'estimation des besoins en tierce personne chez l'enfant handicapé au portail de recherche.
    • Indemnisation — Le calculateur de l'indemnisation selon le référentiel Mornet 2018 est en ligne à cette page.
    • IMOC et anoxie — Un pH au cordon peut en cacher un autre! Apprendre plus dans ce billet du 15 septembre 2018.
    • Accouchement — Le risque de séquelles de l'enfant est augmenté par rapport à la césarienne lorsque le forceps est pratiqué à la partie moyenne du bassin selon une étude récente exposée dans un billet du blog.
    • Expertise — Les principes pour demander la nullité d'une expertise médicale exposés dans un billet du blog.
    • IMOC — La chronologie des convulsions néonatales après une anoxie cérébrale subie lors de l'accouchement et la naissance d'un enfant atteint d'une infirmité motrice cérébrale rappelée à cette page de notre blog.
    • OniamDans un arrêt rendu le 10 juillet 2018 la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé que le risque de paraplégie de 5% à 30% à la suite d'une intervention chirurgicale ne remplit pas la condition d'anormalité au sens du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique et ainsi n'est pas indemnisable par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
    • Tierce personneDans un arrêt récent le Conseil d'Etat précise que pour l'indemnisation de la tierce personne le juge doit se fonder sur un tarif horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle de qualification adéquate sans être lié par les débours effectifs de la victime.
    • Erreur lors de l'accouchement — Par un arrêt rendu le 05 avril 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation décide : un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés.
    • Colloque — Maître Dimitri PHILOPOULOS est intervenu sur le sujet de la réparation juridique du dommage corporel lors des Journées d'études des sinistres corporels de l'Institut des actuaires des 29 et 30 mars 2018 au Château de Dauzac (33).
    • Infection nosocomiale — Par un Dans un arrêt récent le Conseil d'Etat rappelle que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L1142-1 CSP une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
    • Organismes sociaux — Par un arrêt rendu le 29 mars 2018 la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que même si la caisse primaire d’assurance maladie n’exerce pas son recours, la pension d’invalidité servie celle-ci s’impute toujours sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.
    • Accident médical — Par un jugement rendu le 08 février 2018 le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a décidé que l'hémiplégie due à un accident vasculaire cérébral consécutif à la prise de la pilule de 3e génération par une femme victime est un accident médical qui relève de l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
    • Indemnisation — La Première chambre civile de la Cour de cassation a fait un pas en avant dans l'indemnisation des victimes ayant un état antérieur par un arrêt rendu le 22 novembre 2017 commenté dans un billet.
    • Accident médical — Par un arrêt rendu le 25 janvier 2018 la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé qu'un préjudice corporel important consécutif à une lésion nerveuse non fautive survenue lors d'une intervention chirurgicale remplit la condition d'anormalité du dommage et ainsi relève de l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
    • Vidéo — Voir notre dernière vidéo sur nos activités en droit médical et droit de la santé à cette page.
    • Indemnisation — Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais millésime 2018 a été publié le 28 novembre 2017 et peut être téléchargé à cette page.
    • Accident médical — La Première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir indemnisé intégralement la victime d'une erreur médicale en raison, d'une part, d'une faute du chirurgien et de l'anesthésiste et, d'autre part, d'un accident médical non fautif à la charge de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) par un arrêt rendu le 22 novembre 2017.
    • Erreur lors de l'accouchement — Les nouvelles difficultés lors des expertises quant au lien entre la faute du gynécologue-obstétricien à la naissance et l'infirmité motrice cérébrale (IMC) sont exposées à cette page de notre blog.
    • Obstétrique — Le 20 octobre 2017 l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a annoncé que le Cytotec (misoprostol), un médicament contre l'ulcère de l'estomac utilisé hors AMM pour déclencher des accouchements à terme au risque de la santé de la mère et de l'enfant, sera retiré du marché français à partir de mars 2018.
    • Obstétrique — Le 19 octobre 2017 l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a publié une mise en garde contre l'utilisation chez la femme enceinte de certains médicaments (IEC et ARA II) indiqués pour le traitement de l'hypertension.
    • Médiator — La Première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupe Servier par un arrêt rendu le 20 septembre 2017.
    • Infection nosocomiale — Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt utile en date du 8 juin 2017 que le caractère nosocomial d'une infection ne nécessite pas un rapport entre cette dernière et un acte de soins.
    • Accident médical — La Cour de cassation a décidé par un arrêt rendu le 24 mai 2017 que l'évolution favorable retardée du patient ne constitue pas un dommage pouvant être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
    • Handicap de l'enfant — Après une erreur médicale lors de l'accouchement à l'origine de l'handicap d'un enfant, les parents ont souvent recours à des certaines méthodes telles que le patterning de Doman, le Biofeedback, l'éducation conductive ou la méthode de Petö, la méthode Essentis et autres. Or, de plus en plus, l'indemnisation des dépenses pour ces méthodes est rejetée par les juges car non reconnues par la médecine française. En conséquence, les parents d'enfants en situation de handicap doivent en tenir compte avant d'engager des dépenses importantes pour ces méthodes.
    • Indemnisation intégrale — Par un arrêt rendu le 18 mai 2017 publié au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel qui a indemnisé l'ensemble des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime.
    • Barème de capitalisation — Le nouveau barème de capitalisation des assureurs (BCRIV) publié en mai 2017 a tiré ses taux d'intérêt sans risque des données de l'EIOPA. Toutefois, les méthodes utilisées par le BCRIV ne sont pas conformes aux exigences de cette autorité européenne.
    • Erreur lors de l'accouchement — Un récent travail international sur les limites du monitorage du rythme cardiaque fœtal a été publié par Clark et collègues (Am J Obstet Gynecol 2017 doi: 10.1016/j.ajog.2016.10.009). Au mois de mai 2017, ce travail rémarqué (voire controversé) a suscité une réaction de certains médecins conseils mais les auteurs de l'étude n'ont pas trouvé leurs considérations pertinentes notamment quant à une méthode altérnative d'appréciation d'un marqueur biologique d'anoxie (dans le contexte de la naissance d'un enfant handicapé).
    • Indemnisation d'erreur médicale — Les assureurs ont proposé un nouveau barème de capitalisation publié mai 2017 dans la Revue générale du droit des assurances.
    • Dépakine — La prise en charge et l'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine) et de ses dérivés précisées par le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017.
    • Docétaxel — L'enquête française sur cet agent de chimiothérapie à l'origine de plusieurs décès critiquée par les experts européens selon un rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
    • Erreur lors de l'accouchement — Dans le cadre d'une erreur médicale après la naissance d'un enfant, une hémorragie post-partum peut engendrer de graves séquelles voire le décès de la maman. Or, une étude randomisée qui vient d'être publiée le 26 avril 2017, avec ce résumé en français, dans la revue prestigieuse Lancet a montré l'efficacité de l'acide tranexamique avec une réduction significative de mortalité maternelle de 30%.
    • Dépakine — La Dépakine et les autres formes de ce médicament ont fait au moins 14 000 victimes, estime l'épidémiologiste Catherine Hill dans un ouvrage intitulé Dépakine, le scandale sanitaire paru le 6 avril 2017.
    • Erreur médicale — Une étude remarquée publiée le 4 avril 2017 dans une revue internationale d'évaluation de la pratique clinique (JECP, doi: 10.1111/jep.12747) a montré que 87% des patients recrutés ont fait l'objet d'une modification de leur diagnostic initial lors d'un deuxième avis médical et dans 21% des cas il s'agissait d'un revirement complet en raison d'un diagnostic précédent totalement erroné. Cette étude, laquelle confirme des résultats publiés par d'autres, montre le bien fondé des actions de victimes d'erreurs médicales en l'occurrence d'erreurs de diagnostic.
    • Accident médical — La Haute juridiction administrative a rendu un arrêt important le 22 mars 2017 dans lequel il exerce son contrôle sur les juges du fond quant à l'appréciation des conséquences anormales ouvrant droit à l'indemnisation de l'accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale. La victime avait subi une lésion neurologique lors d'une intervention en gynécologie-obstétrique. Or, la cour administrative d'appel n'avait pas recherché si ces conséquences étaient notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l'absence de traitement chirurgical si bien que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du second juge pour erreur de droit.
    • ONIAM — La Gazette du Palais du 21 février 2017 (n° 8, pp. 8-9) revient sur le rapport de la Cour des comptes qui a dressé « une comparaison peu flatteuse avec les tribunaux administratifs et judiciaires ». Utilisez notre calculateur de l'indemnisation devant le juge et notre calculateur de l'indemnisation devant l'ONIAM pour comparer vous-mêmes.
    • Directives anticipées — Faisant suite à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, notamment celui d'une sédation profonde et continue, le Ministère de la Santé met à la disposition des patients un modèle type pour exprimer des directives anticipées de fin de vie. Ce modèle est disponible ici.
    • Accidents médicaux — Par un arrêt rendu le 8 février 2017, le Conseil d'Etat a décidé que l'importance du dommage subi par la victime d'un acccident médical (ou l'augmentation de son incapacité en l'occurance) ne peut satisfaire à la condition d'anormalité du dommage au sens des dispositions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique. En effet, la Haute juridiction administrative a rappelé que le juge du fond doit également rechercher si ces conséquences dommageables sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ou dans la négative si le dommage subi présentait une probabilité faible. Cet arrêt est disponible ici.
    • Handicap de l'enfant — Par une ordonnance des référés rendue le 8 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de maintenir les soins appropriés concernant Marwa, un bébé lourdement handicapé, notamment la poursuite des thérapeutiques actives et de la ventilation . Cette ordonnance est disponible pour téléchargement à cette adresse du site du tribunal administratif.
    • Marseille : endoscopes contaminés — Le 9 février 2017, à l'Hôpital Nord de Marseille, la presse rapporte des prélèvements positifs au germe Pseudomonas sur des endoscopes (tube optique permettant d'examiner les cavités du corps humain) conduisant à la saisine du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) qui a ordonné la séquestration des endoscopes non conformes pour vérification de leur intégrité.
    • Vaccinations mélangées — Par une décision rendue le 8 février 2017, le Conseil d'État enjoint au ministre chargé de la santé de prendre des mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination. En effet, alors que la loi française impose seulement trois obligations de vaccination des enfants de moins de 18 mois, aucun vaccin ne correspondant à ces seules obligations n'est commercialisé en France, seuls des vaccins contenant également d'autres vaccinations non obligatoires étant disponibles. Cette décision met fin à cette situation pouvant être à l'origine d'accidents impliquant des vaccins non obligatoires. L'arrêt est disponible à cette page du site de la Haute juridiction administrative.
    • Accidents médicaux — Le rapport annuel de la Cour des comptes publié en ligne le 8 février 2017 dresse un tableau plutôt noir de l'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) : ce rapport (qui ne manquera pas d'intéresser les avocats spécialistes en erreurs médicales, droit médical ou droit de la santé ainsi que les associations de victimes d'erreurs médicales) est disponible à cette page du site de cette institution qui garantit l'information du citoyen sur les comptes publics.
    • Déclaration des erreurs médicalesLe Webzine du 3 février 2017 de la Haute autorité de santé rappelle le caractère obligatoire de la déclaration auprès de l'Agence régionale de santé des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS) selon les modalités du décret du 25 novembre 2016. Pris en application d'un article de la loi du 4 mars 2002 (devenu l'article L1413-14 du code de la santé publique) créant cette obligation légale de déclaration, ce décret a mis 14 ans pour voir le jour ce qui montre les difficultés en cette matière et l'importance critique des actions en justice des victimes d'erreurs médicales qui servent de moteur à toute réforme.
    • Information du patient — Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que, à la suite d'un défaut de consentement, la victime d'une erreur médicale peut recevoir une réparation tant pour la perte de chance d'éviter le dommage que pour le préjudice moral d'impréparation.
    • Dépakine (valproate de sodium) — 27 décembre 2016 — les victimes de Dépakine peuvent déposer une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM à compter du premier semestre 2017 mais la date exacte reste à préciser.
    • ONIAM — Suivant l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) est fixé à 107 millions d'euros pour l'année 2017.
    • Accident médical en chirurgie — La Cour administrative d'appel de Nancy a décidé le 20 décembre 2016 que, sans retard fautif lors de la réintervention de décompression, un hématome extradural survenu après chirurgie du rachis lombaire relève de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM.
    • Erreur médicale lors de la naissance — La Cour administrative d'appel de Bordeaux qui décidé le 13 décembre 2016 qu'en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, la mère doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne.
    • Erreur médicale et accouchement — Le Collège national des sages-femmes de France (CNSF) a publié le 6 décembre 2016 des recommandations pour la pratique clinique qui encadrent l'utilisation de l'oxytocine (Syntocinon) afin de réduire les risques d'hémorragie du post-partum et d'anomalies du rythme cardiaque foetal pendant le travail.
           

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