Certains journaux ont publié des observations provisoires de la Cour des comptes relatives aux délais trop longs, refus inexpliqués, gaspillage de fonds publics lors de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Ces observations apportent la transparence tant voulue en matière d'indemnisation des accidents médicaux notamment par l'ONIAM.

Néanmoins, la Cour des comptes a réagi à cette publication de données provisoires.

Dans un communiqué publié le 14 décembre 2016 la Cour des comptes rappellent le caractère confidentiel des observations provisoires et de ce que la communication des observations définitives appartient à cette instance qui assure l'information du citoyen sur le bon emploi de l'argent public.

Les victimes d'accidents médicaux attendent donc avec impatience la publication des conclusions définitives.

Le Conseil nationale des sages-femmes vient d'élaborer ses premières recommandations de la pratique clinique et non des moindres...

En effet, ces recommandations concernent l'utilisation de l'hormone dit l'ocytocine dans le cadre du travail spontané (l'oxtocine est l'analogue de synthèse de l'ocytocine naturelle et, en France, l'oxytocine se présente sous un seul conditionnement en ampoule de solution injectable de 5UI/ml dénommée Syntocinon®). Ces recommandations sont nécessaires car l'administration raisonnée de l'oxytocine pendant le travail peut accélerer le travail et l'accouchement mais l'abus peut être à l'origine d'anomalies du rythme cardiaque fœtale et d'hémorragie après l'accouchement.

Les recommandations préconisent un meilleur accompagnement des sages-femmes et gynécologues-obstétriciens pour une administration raisonnée de l'oxytocine. Elles préconisent aussi une meilleure information sur les risques et bénéfices de l'oxytocine non seulement pour les praticiens mais aussi pour les femmes afin qu'elles puissent choisir un accouchement plus physiologique avec moins de risques.

La Dépakine (valproate de sodium), traitement contre l'épilepsie, peut être à l'origine de malformations et troubles du développement quand elle est administrée à la femme enceinte.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, un amendement présenté par le Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale dans la soirée du 15 novembre 2016. Cet « amendement Dépakine » a pour objet d'insérer un nouvel article l. 1142-24-10 dans le code de la santé publique dans les termes suivants :

Art. L. 1142-24-10. – Toute personne s'estimant victime d'un préjudice à raison d'une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.

De cette manière outre les actions de droit commun, notamment l'action de groupe, les victimes de Dépakine (valproate de sodium) peuvent bénéficier de ce nouveau Fonds de garantie par la saisine de l'ONIAM (l'Office national d'indemnsition des accidents médicaux) afin de faciliter leur indemnisation à l'instar de celui déjà mis en place pour les victimes du Médiator.

Un nouveau scandale de santé est peut-être en train de naître.

Depuis quelques mois différents pays européens ont rapporté plusieurs infections graves (endocardites et infections profondes) à Mycobacterium chimaera liées à l'utilisation d'appareils de chauffage-refroidissement (générateurs thermiques pour maintenir la température du sang) pendant la circulation extracorporelle dans le cadre de la chirurgie du coeur. Ces appareils, fabriqués par une société allemande, LivaNova, sont utilisés dans de nombreux pays dont la France. Plusieurs milliers de patients auraient été exposés à ces appareils contaminés.

Cette bactérie, Mycobacterium chimaera, se développe dans l'eau d'où la contamination de ces appareils : cette présence dans l'eau est une caractéristique des mycobactéries comme celle de la famille xenopi qui avait infecté plusieurs patients à la Clinique du Sport à Paris à la fin des années 90.

Même un arrêt total de la distribution de ces appareils aujourd'hui (ou une décontamination coûteuse) n'empêchera pas ces infections car celles-ci ont une période d'incubation allant de 1 à 5 ans : le mal est déjà fait.

Les avocats spécialistes en droit médical et en responsabilité médicale doivent donc être vigilents concernant des victimes d'infections à Mycobacterium chimaera : ils doivent avant tout vérifier des antécédents de chirurgie cardiaque sous circulation extracorporelle équipée du générateur thermique en cause.

Voilà un arrêt qui a mérité sa publication au bulletin de la Cour de cassation et qui ne manquera pas de retenir l'attention des avocats spécialisés dans les erreurs médicales.

Par un arrêt rendu le 26 septembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé :

Qu'il ressort de ces dispositions que, même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l'application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l'établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé, ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute.

Cet arrêt de la Haute juridiction permet donc aux avocats spécialisés en droit médical de fonder l'action de la victime d'une infection nosocomiale sur les dispositions du I de l'article L1142-1 du code de la santé publique afin d'obtenir une réparation du préjudice pour faute en raison d'un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. En effet, cette réparation pour faute est souvent plus favorable que celle offerte par la solidarité nationale.

Cette décision de la Cour de cassation, justifiée en raison de l'action en remboursement ouverte à l'ONIAM en cas de faute, est une nouvelle avancée pour les victimes d'infections nosocomiales.