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L'affaire de la petite Marwa, victime d'un très lourd handicap, continue devant le Tribunal administratif de Marseille.
Pour l'instant le juge administratif a donné raison aux parents qui demandent la prolongation des soins. Cependant, celui-ci a ordonné une expertise médicale afin de pouvoir statuer sur l'arrêt de soins prôné par l'Hôpital de la Timone à Marseille.
Mais au total, les experts désignés ne pensent pas devoir trancher le dilemme éthique. La décision devrait donc revenir aux parents.
Lors d'une intervention chirurgicale sur le rachis, un hématome extra-durale a laissé la victime avec une paralysie des membres inférieurs par syndrome de la queue de cheval. Toutefois, il n'y avait pas de retard dans l'intervention de décompression (évacuation de l'hématome compressif). Ces conséquences sont-elles anormales au retard de l'état de santé du patient afin de permettre une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ?
La Cour administrative d'appel de Nancy a répondu par l'affirmative dans un arrêt récent rendu le 20 décembre 2016.
La cour a pris soin de préciser que chez cette victime la fréquence de cet accident médical est inférieure à 1 sur 2000 (soit inférieure à 0,05%). La cour rappelle en outre l'absence de troubles de la coagulation favorisant l'hématome qui de manière exceptionnelle est survenu après 24 heures.
Cette solution est conforme à la jurisprudence aujourd'hui harmonisée des juges administratif et judiciaire à savoir : la condition d'anormalité du dommage prévue par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ou lorsque, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Notre dernière infographie concerne le scandale sanitaire de la Dépakine (Valproate de sodium). Elle permet de comprendre rapidement les enjeux.
Vous pouvez consulter cette infographie à cette page de notre site.
La péremption d'instance peut être une véritable difficulté pour la victime lorsque l'instance dure longtemps ce qui est souvent le cas...
Dans le cadre de l'appel civil, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes.
Dans une première espèce, la Haute juridiction a approuvé la cour d'appel qui a prononcé la péremption d'instance vu l'absence de diligences des parties pendant la période fixée par l'article 386 du code de procédure civile alors que l'avis de fixation n'est pas encore intervenu.
En revanche, dans une seconde espèce, la Haute juridiction a sanctionné la cour d'appel d'avoir prononcé la péremption d'instance après l'absence de diligences des parties pendant la période dudit article puisque l'avis de fixation des dates de clôture et de plaidoiries était déjà intervenu. En effet, après l'avis de fixation, le délai de péremption se trouve suspendu.
Ces décisions mettent l'accent sur l'importance de l'avis de fixation qui, une fois communiqué aux parties par le conseiller de la mise en état, les libère de la contrainte des diligences prévues par le code de procédure civile.