Notre dernière infographie concerne le lien de causalité entre une erreur médicale lors de l'accouchement et l'infirmité motrice cérébrale (IMC). En effet, ce lien de causlité est souvent mal compris par les victimes mais aussi les professionnels du droit.

Vous pouvez consulter cette infographie à cette page de notre site où le code html est également disponible si vous souhaitez l'inclure dans votre site.

Nous avons rapporté dans un précédent billet un arrêt (publié au bulletin) rendu le 15 juin 2016 par la Cour de cassation dans lequel elle a énoncé explicitement --- en s'inspirant des décisions du juge administratif --- les deux aspects de la condition d'anormalité à savoir que : « la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage «.

Or, la Cour de cassation a réaffirmé cette solution, importante sur le plan pratique, dans un arrêt du 29 juin 2016 rendu dans le contexte d'un dommage subi lors d'une intervention chirurgicale pour malformation cardiaque.

L'indemnisation est une dette de valeur et doit être calculée sur la valeur du dommage au jour de la décision rendue par le juge. Cette revalorisation est nécessaire en raison de l'erosion monétaire (inflation).

Afin de faciliter cette actualisation, notre cabinet a mis en ligne ici un calculateur d'actualisation du préjudice.

Ce calculateur est construit pour un usage simple pour les victimes d'erreurs médicales ainsi que toutes victimes de dommage corporel.

Le peuple britannique s'est prononcé pour le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette décision aura des conséquences économiques majeures qui ont déjà commencé. En effet, l'incertitude économique dans la zone euro a incité les investisseurs à rechercher de la stabilité notamment dans les pays comme la France et l'Allemagne où la dette souveraine est actuellement plebiscitée plus que jamais.

Pour cette raison, en France, le TEC10 a trouvé un niveau bas record descendant à 0,27% le 28 juin 2016 et le TEC7 est même devenu négatif !

Cette descente très favorable aux victimes pourrait continuer en France vers 0% ce qui nécessiterait d'actualiser le taux des barèmes de capitalisation des préjudices futurs.

Parmi les conditions du II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique qui posent des difficultés particulières aux victimes d'accidents médicaux non fautifs figure certainement celle de l'anormalité du dommage.

Dans ses précédents arrêts sur cette condition, la Cour de cassation s'est bornée à reprendre les termes de cet article et annoncer que les préjudices de la victime « n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci «.

Or, la Haute juridication a rendu un arrêt important publié au bulletin le 15 juin 2016 dans lequel elle énonce explicitement, tout comme le Conseil d'Etat, les deux aspects de cette condition à savoir que : « la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage «.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que le dommage consécutif à une intervention chirurgicale sur le membre supérieur (déjà atteint) qui comportait un risque de séquelles de 6% à 8% n'est pas un dommage anormal au sens du II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique. Au regard de l'ensemble des décisions sur ce point, il apparaît que le seuil de 1% pourrait séparer les conséquences normales des celles qui sont anormales.

Il convient de rappeler qu'en l'absence de toute faute, les Avocats de victimes d'erreurs médicales doivent vérifier que les conditions d'indemnisation par l'ONIAM soient remplies. Notamment, dans le cas où les préjudices ne seraient pas notablement plus graves, il faut que leur survenance soit d'une probabilité malheureusement faible.