Un expert judiciaire vient de publier un article dans une importante revue française de gynécologie-obstétrique qui aura pour effet de modifier profondément la pratique des experts en France quant à la détermination d'un lien entre une infirmité motrice d'origine cérébrale (IMOC) et un manque d'oxygène (asphyxie ou anoxie) suite à une erreur médicale commise lors de l'accouchement. Il s'agit du critère le plus important, à savoir le pH, qui traduit une acidose qui à son tour indique un manque d'oxygène à la naissance...

En effet, l'acidose du nouveau-né démontrée par un pH très bas, notamment inférieur à 7, est l'un des critères critiques nécessaires pour prouver un lien entre une infirmité motrice d'origine cérébrale (IMOC) et une « souffrance fœtale » survenue lors de l'accouchement. Or, quand cette acidose est du type « métabolique », elle traduit un véritable manque d'oxygène important et prolongé établissant ce lien entre les deux. En revanche, quand l'acidose est du type « respiratoire », elle ne traduit qu'un simple niveau élevé de gaz carbonique dans le sang (PCO2) qui n'est pas nocif pour l'enfant à naître. Le problème pour l'expert est qu'il faut distinguer entre les deux.

Pour en tenir compte, un expert près d'une cour d'appel avec d'autres auteurs viennent de publier une étude qui pourra bouleverser la pratique des experts en France. Jusqu'à présent, les experts ont utilisé le critère du « déficit de base » pour mettre en évidence une acidose métabolique. Cette nouvelle étude indique que le « pH eucapnique » (qui tient compte du niveau de gaz carbonique) est le critère qui doit être utilisé pour établir le lien entre un handicap de l'enfant par IMOC et un manque d'oxygène lors de la naissance après une faute médicale du gynécologue-obstétricien.

Or, ce nouveau critère du « pH eucapnique » aurait pour effet d'écarter un grand nombre de victimes de toute indemnisation du préjudice...

Notre cabinet avait travaillé sur cette question depuis 2013. Donc, avec deux de ses médecins conseils, nous avons déjà trouvé que ce calcul rapporté du « pH eucapnique » se base sur deux hypothèses incorrectes : il est donc erroné. Nous avons rédigé un projet de dire qui sera utilisé sur ce point pour les victimes défendues par notre cabinet.

Une personne a été victime d'une infection plusieurs jours après une intervention chirurgicale notamment après son retour au domicile.

L'expert a considéré que l'infection était imputable à une rhynopharingite indépendante des soins.

La Cour d'Appel de Paris (arrêt du 6 mai 2016) infirme le jugement du tribunal et par une saine application du droit positif condamne la clinique a indemnisé la victime car ces faits ne constituent pas une cause étrangère.

En effet, il convient de rappeler que les infections dites endogènes comme provenant des germes propres du patient constituent également des infections nosocomiales dès lors que leur présence n'était pas pathologique mais un aléa de la vie et que leur migration dans le site opératoire résulte directement de l'acte invasif.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a récemment publié une liste de bonnes pratiques afin de garantir la sécurité des accouchements et naissances.

Cette liste annotée peut être consultée à cet endroit du site de l'OMS.

La liste constitue des données acquises de la science à respecter impérativement afin d'éviter les erreurs médicales lors de l'accouchement et la naissance.

Le sens et la portée du II de l'article 1142-1 du code de la santé publique continue à alimenter le contentieux de la responsabilité médicale.

Rappelons que l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est subordonnée à différentes conditions dont une est particulièrement problématique pour les victimes d'erreurs médicales sans faute commise par un médecin à savoir celle selon laquelle les préjudices subis doivent avoir eu pour le patient des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ».

Or, lors d'une demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale (autrement dit une indemnisation par l'ONIAM), un expert avait estimé le risque de séquelles à 3% minimum (5% maximum) dans le cadre d'une intervention chirurgicale subie par la victime (il s'agissait d'une intervention sur les voies digestives).

Par un arrêt rendu le 12 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé que les préjudices n'étaient pas anormales au regard de l'état de santé de la victime. Le coup fatal proviendrait d'une constatation de l'expert selon laquelle l'état de santé de la victime aurait pu favoriser l'apparition du préjudice bien que le risque soit de 3%.

Cet arrêt montre que les juges ont une conception trop stricte dudit texte de loi. Un seuil de 10% serait plus réaliste et de nature à préserver tant les droits des victimes après un accident médical sans faute que les contraintes du budget de l'ONIAM.

Lors du colloque qui a réuni des spécialistes en réparation du dommage corporel, Maître Dimitri PHILOPOULOS a été invité pour exposer les dernières évolutions de la capitalisation des préjudices futurs. Cette capitalisation est un enjeux majeur pour les victimes de préjudices corporels après une erreur médicale par exemple.

Vous pouvez consulter notre intervention à cette adresse en ligne.