La Dépakine (valproate de sodium), traitement contre l'épilepsie, peut être à l'origine de malformations et troubles du développement quand elle est administrée à la femme enceinte.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, un amendement présenté par le Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale dans la soirée du 15 novembre 2016. Cet « amendement Dépakine » a pour objet d'insérer un nouvel article l. 1142-24-10 dans le code de la santé publique dans les termes suivants :

Art. L. 1142-24-10. – Toute personne s'estimant victime d'un préjudice à raison d'une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.

De cette manière outre les actions de droit commun, notamment l'action de groupe, les victimes de Dépakine (valproate de sodium) peuvent bénéficier de ce nouveau Fonds de garantie par la saisine de l'ONIAM (l'Office national d'indemnsition des accidents médicaux) afin de faciliter leur indemnisation à l'instar de celui déjà mis en place pour les victimes du Médiator.