Après un arrêt dans le même sens de la cour administrative d'appel de Lyon, la cour administrative d'appel de Paris suit également son homologue judiciaire et décide qu'une manoeuvre obstétricale manuelle qui a été à l'origine d'un préjudice subi par la mère (une lésion nerveuse) est un acte médical.

La cour administrative d'appel de Paris énonce dans un arrêt du 02 février 2020 : « Contrairement à ce que soutient l'ONIAM, le dommage dont elle demande réparation est bien imputable de manière certaine à la réalisation de cet acte médical non fautif, alors même que l'accouchement par voie basse n'est pas en lui-même un tel acte médical.. ».

Ce faisant une autre cour administrative d'appel suit la solution de la Cour de cassation à savoir qu'une manoeuvre obstétricale constitue un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette solution a permis à la victime d'obtenir une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale pour une partie du préjudice (l'autre partie étant indemnisée par l'hôpital au titre d'une perte de chance).