La prématurité particulièrement une naissance à 32 semaines ou avant est une cause de handicap de l'enfant.

Il en résulte qu'il peut être difficile de faire la part entre les séquelles dues à la prématurité et celles de l'anoxie (un manque d'oxygène) lors d'une erreur médicale commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant l'accouchement.

C'est tout l'intérêt d'un arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour administrative d'appel de Versailles. Dans cette affaire, des jumeaux nés à 30 semaines ont été atteints de lésions cérébrales de leucomalacie et un handicap moteur. La question est celle de savoir si le retard fautif dans la réalisation d'une césarienne ( pratiquée en raison d'une hémorragie dans le contexte d'une anomalie de l'insertion du placenta ) est en lien de causalité avec le handicap alors que les enfants sont des prématurés nés à moins de 32 semaines.

La cour administrative d'appel tranche cette difficulté en faveur d'une perte de chance dans les termes suivants :

« Il résulte de l'instruction que lorsque la surveillance par monitoring a été remise en place, à 7 heures 35 minutes, le seul rythme cardiaque enregistré s'est avéré d'emblée tout à fait pathologique, présentant de profonds ralentissements à 60 battements par minute, raison pour laquelle il a été décidé d'effectuer en urgence une césarienne. A leur naissance, R... et V... ont fait l'objet notamment d'intubations, de ventilations et de massages cardiaques. Ainsi, ils doivent être regardés comme ayant subi une période d'hypoxie intra-utérine aiguë, comme l'a retenu le rapport d'expertise. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que contrairement à ce que soutient le CHI, l'hypoxie intra-utérine aiguë est l'une de causes possibles de la leucomalacie périventriculaire diagnostiquée chez les deux enfants qui est à l'origine du retard psychomoteur dont ils sont atteints. Or l'interruption fautive de la surveillance par monitoring pendant 3 heures et 40 minutes a retardé le diagnostic de la souffrance cardiaque des foetus et par conséquent le moment de leur extraction par césarienne. Par suite, le défaut de surveillance du rythme cardiaque des foetus a fait perdre une chance d'éviter le dommage. »

Sur la base du rapport d'expertise, la cour administrative d'appel retient la perte de chance d'éviter le handicap malgré la prématurité dès lors que le fœtus a subi un manque d'oxygène avéré pouvant expliquer scientifiquement les séquelles.

Le praticien en droit de la responsabilité médicale doit donc vérifier la présence d'une anoxie chez le prématuré né dans le contexte d'une erreur médicale pendant l'accouchement. En son absence, il devient plus probable que l'expert retient la prématurité comme la cause du handicap.