faute médicale, maladresse, anesthésie, chirurgie, hernie discale, lésion médullaire

Dans un arrêt rendu le 26 février 2020 la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa juriprudence sur la maladresse chirurgicale mais elle ajoute une condition importante ce qui explique la publication de cet arrêt au Bulletin.


Dans cette affaire, la victime a subi une contusion médullaire lors d'une intervention chirurgicale pour le traitement une hernie discale cervicale.


Dans son examen du bien-fondé du moyen, la Haute juridiction procède tout d'abord à un rappel, au visa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, du principe selon lequel « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».


Ensuite, la Cour régulatrice rappelle au visa de l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) : « la preuve d'une faute incombe, en principe, au demandeur ».


Après ce rappel des principes, la Cour de cassation énonce l'exception à savoir sa jurisprudence datant de 1997, laquelle avait créé une véritable présomption de faute en matière de maladresse chirurgicale : « cependant, l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique ».


Ce faisant la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la présomption de faute lors d'une maladresse chirurgicale.


Or, et c'est là l'apport de l'arrêt, la Cour de cassation précise : « mais l'application de cette présomption de faute implique qu'il soit tenu pour certain que l'atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical ».


L'arrêt rapporté décide ainsi que l'application de la présomption de faute nécessite la preuve de ce que le chirurgien est à l'origine de ladite atteinte.


En l'espèce, la cour d'appel a fait application de la présomption de faute sans avoir préalablement constaté que le chirurgien avait causé la lésion lors du geste chirurgical. La cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve et méconnu les exigences de l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). L'arrêt est donc cassé.


Pour l'avocat qui pratique le droit médical ou le droit de la santé, la leçon a tiré de cet arrêt est que la jurisprudence sur la maladresse chirurgicale est toujours d'actualité étant ajouté qu'il faut apporter la preuve à ce que le geste du chirurgien ait causé l'atteinte litigieuse.