La première chambre civile a rendu un arrêt important dans le cadre de l'indemnisation d'un accident d'accouchement avec handicap de l'enfant.

Dans cet arrêt de principe rendu le 19 juin 2019, la Haute juridiction décide :

Mais attendu que, si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Cette décision permet dorénavant à la victime d'un accident médical non fautif survenu lors de manoeuvres obstétricales pendant l'accouchement d'obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Notre article sur cet arrêt se trouve à cette page du site Village de la Justice.