Par un arrêt rendu le 04 février 2019 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat permet aux praticiens de la responsabilité médicale de mieux cibler la limite de la probabilité faible au sens des dispositions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique.

Dans cette affaire la victime a subi un accident vasculaire cérébral (AVC) lors du remplacement d'un défibrillateur chez cette victime en fibrillation auriculaire non anti-coagulée. La victime est restée atteinte d'une hémiplégie. Une expertise médicale a estimé le risque réalisé de l'ordre de 3%.

Pour la cour administrative d'appel, bien que la victime ait subi un accident médical non fautif directement imputable à un acte de soins présentant le niveau de gravité requis pour l'indemnisation par l'ONIAM, le risque de 3% n'est pas une probabilité faible si bien que le préjudice subi n'est pas anormal au sens du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique.

Par son arrêt rendu le 04 février 2019, le Conseil d'Etat annule cette décision de la cour administrative d'appel au motif qu'elle est entâchée d'une erreur de qualification juridique quant à l'appréciation de ladite probabilité faible.

Le Conseil d'Etat énonce :

Pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, la cour administrative d'appel a retenu que la survenance du dommage subi par M. C...ne présentait pas une probabilité faible au sens des règles énoncées au point précédent, dès lors qu'il résultait des indications données par l'expert que le risque d'un AVC lors du remplacement d'un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé, comme c'était le cas de l'intéressé, était de l'ordre de 3 %. En retenant qu'une telle probabilité n'était pas une probabilité faible, de nature à justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale, elle a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

Cet arrêt permet aux praticiens de constater que le risque de 3% traduit toujours une probabilité faible ouvrant droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale.

Le Conseil d'Etat a ainsi augmenté le niveau de la probabilité faible au moins telle qu'elle avait été interprétée par le second juge.

La question devient celle de connaître la limite supérieure de la probabilité faible...

Les références de jurisprudence dans cet arrêt du Conseil d'Etat nous renvoient à un arrêt du 15 juin 2016 de la Cour de cassation qui avait décidé que le risque de 6% à 8% n'est pas une probabilité faible au sens du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique.

On peut donc déduire que la limite de la probabilité faible se trouve entre 3% et 6%.

Mais où exactement ?

Pour nous elle devrait être de 5%. Il en est ainsi car la pratique médicale utilise dans la vaste majorité des études publiées un seuil de 5% pour fixer la limite de significativité statistique. Il est donc naturel que la probabilité faible soit au moins égale à ce risque d'erreur que comporte toute étude médicale dont pouvaient se servir les experts et les juges.

L'estimation de la perte de chance d'éviter une infirmité motrice cérébrale (IMC) après une erreur médicale pendant l'accouchement est un exercice difficile pour les experts.

Malheureusement, les pertes de chances retenues lors des expertises médicales apparaissent souvent trop faibles voire estimées au pifomètre.

Cependant des algorithmes récents ont été publiés permettant d'estimer l'importance de l'acidose métabolique, donc celle de l'anoxie, au moment où l'extraction du fœtus aurait dû intervenir (par ventouse, forceps ou césarienne).

Avec ce chiffre, on peut estimer le risque de handicap audit moment où l'extraction aurait dû intervenir ce qui donne une perte de chance basée sur des faits scientifiques.

Notre cabinet a donc développé une application en ligne pouvant être utilisée par les victimes et leurs avocats et médecins conseils.

L'application en ligne est disponible à cette page de notre site.

Le refroidissement contrôlé du corps du bébé est un traitement majeur pour éviter le handicap de l'enfant.

En effet, si votre bébé est mis sous hypothermie juste après la naissance, c'est pour préserver son cerveau d'une atteinte survenue pendant un accouchement qui a mal tourné.

Les 72 heures d'hypothermie sont une période difficile pour les parents car leur nouveau-né est sédaté sans possibilité de stimulation ou interaction.

Les parents doivent savoir pourtant que cette hypothermie va permettre leur bébé d'éviter la deuxième vague de mort cellulaire après un manque d'oxygène pendant l'accouchement (autrement dit une anoxie).

Nous avons donc mis en ligne des informations qui permettront aux parents d'un enfant handicapé de mieux comprendre l'hypothermie thérapeutique néonatale.

Vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine, pour savoir si votre enfant a subi une erreur médicale pendant l'accouchement en raison d'une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant vos soins en maternité.

L'hypothermie néonatale contrôlée (pas question d'aller trop loin...) est un traitement majeur de la réanimation néonatale aujourd'hui.

En effet, si votre bébé est mis sous hypothermie (refroidissement contrôlé du corps du bébé) juste après la naissance, c'est pour préserver son cerveau d'une atteinte survenue pendant un accouchement qui a mal tourné.

La période pendant laquelle le nouveau-né est mis sous hypothermie est difficile pour les parents car leur bébé est sédaté sans possibilité de stimulation ou interaction.

Pourtant cette hypothermie va permettre le bébé d'éviter la deuxième vague de mort cellulaire après un manque d'oxygène pendant l'accouchement (autrement dit une anoxie).

Notre application en ligne permettra aux parents d'un enfant handicapé de mieux comprendre l'hypothermie thérapeutique néonatale et savoir si une consultation chez un avocat est opportune.

Vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine, pour savoir si votre enfant a subi une erreur médicale pendant l'accouchement en raison d'une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant vos soins en maternité.

On peut parler d'une avancée majeure pour la réanimation néonatale.

En effet, si votre bébé est mis sous hypothermie (refroidissement contrôlé du corps du bébé) juste après la naissance, c'est pour préserver son cerveau d'une atteinte survenue pendant un accouchement qui a mal tourné.

Il s'agit d'une période difficile pour les parents car leur nouveau-né est sédaté sans possibilité de stimulation ou interaction.

Les parents doivent savoir pourtant que cette hypothermie va permettre leur bébé d'éviter la deuxième vague de mort cellulaire après un manque d'oxygène pendant l'accouchement (autrement dit une anoxie).

Cette vidéo permettra aux parents d'un enfant handicapé de mieux comprendre l'hypothermie thérapeutique néonatale.

Vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine, pour savoir si votre enfant a subi une erreur médicale pendant l'accouchement en raison d'une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant vos soins en maternité.