Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS
28.04.2016
Notre cabinet vient de développer une nouvelle application en ligne qui indique à la famille d'un enfant victime d'une erreur médicale lors de l'accouchement si une action en justice est justifiée. Telle qu'une association de victimes d'erreurs médicales, cette application en ligne, facile d'utilisation, donne à la famille d'un enfant victime d'infirmité motrice cérébrale (IMC) une première réponse à cette question mais sans la moindre cotisation !
Notre nouvelle application, répond gratuitement à la victime d'une erreur médicale 24 heures sur 24 à cette adresse internet spécialement dédiée.
28.04.2016
Notre cabinet vient de développer une nouvelle application en ligne qui indique à la victime d'une erreur médicale si une action en justice afin d'indemnisation du préjudice est justifiée. Telle qu'une association de victimes d'erreurs médicales, cette application en ligne, facile d'utilisation, donne à la victime une première réponse à cette question mais sans la moindre cotisation !
Notre nouvelle application, répond gratuitement à la victime d'une erreur médicale 24 heures sur 24 à cette adresse internet spécialement dédiée.
28.04.2016
Notre calculateur de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire (DFT) a déménagé à cet endroit.
Ce calculateur permet aux Avocats spécialistes en dommage corporel et aux victimes de calculer l'indemnité due au titre du DFT quand il y a plusieurs périodes d'incapacité (jusqu'à neuf !).
Il est extra-rapide, facile et gratuit !
28.04.2016
Notre étude de validation externe continue à convaincre des experts à ne pas déduire l'aide parentale des besoins en tierce personne chez l'enfant en situation de handicap.
Dernière exemple en date concerne un enfant victime d'un handicap grave après une erreur médicale commise lors de sa naissance : notre étude de validité externe a été communiquée aux parties et à l'expert commis par le Tribunal de Grande Instance de Lyon qui ensuite n'a pas déduit l'aide parentale des besoins en tierce personne. De ce fait, l'expert a retenu des besoins en tierce personne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Notre cabinet continue à effectuer des recherches dans le domaine médicolégal afin de maximiser l'indemnisation des victimes de préjudices corporels. Nos dernières recherches et publications seront uniquement signalées dans ce blog ainsi que sur Google+, Twitter et Facebook.
28.04.2016
Nous avons évoqué dans des billets passés le caractère non-déductible de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'indemnisation de la victime dans le cadre du droit commun donc pour les victimes d'erreur médicale. En effet, la PCH n'est pas visée dans la liste limitative de prestations de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, lesquelles ouvrent droit à un recours subrogatoire.
Hors du droit commun, dans le cadre spécifique de l'indemnisation par le fonds de garantie qui indemnise les victimes d'infractions pénales, la deuxième chambre civile de la Haute juridiction vient de décider par un arrêt rendu le 4 février 2016 que la victime n'est pas obligée de demander la PCH et, dans le cas où la PCH n'aurait pas été sollicitée, celle-ci ne peut être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale car n'étant pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.