Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS
28.04.2016
Une expertise médicale avait imputé la valvulopathie mitrale et aortique d'une victime à la prise du Médiator (Benfluorex) ce malgré des antécédents médicaux relativement lourds. Sur la base de ce rapport d'expertise, la victime avait demandé au juge des référés une provision à valoir sur son indemnisation. La provision est allouée avec confirmation en appel.
Le laboratoire Servier a formé un pourvoi en cassation sur le moyen faisant valoir des données scientifiques qui montrent que l'obligation est sérieusement contestable ce qui devrait empêcher le juge d'allouer une provision.
Or, par un arrêt rendu le 25 février 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation fixe des limites aux contestations dilatoires du laboratoire. En effet, la Haute juridication décide que ses constestations ont déjà été abordées lors de l'expertise contradictoire si bien que le second juge a pu considérer l'obligation non sérieusement contestable :
« Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que l'expert judiciaire a imputé la pathologie de Mme X... à la prise du
Mediator, rejoignant ainsi à cet égard l'avis du collège d'experts désigné par l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'occasion de la procédure
amiable antérieure engagée par l'intéressée ; qu'il relève que, répondant aux dires de la société contestant cette
imputabilité au regard de l'état de santé antérieur de la patiente, de ses facteurs de risque et de la prescription
antérieure d'Isoméride et de Tenuate Dospan, cet expert a exclu l'implication de ces médicaments dans la
survenue de l'affection litigieuse et fixé à 80 % la part des préjudices imputable au Mediator ; que la cour d'appel
a pu en déduire qu'un lien de causalité entre cette pathologie et la prise du Mediator pendant dix années, dans la
limite du pourcentage proposé par l'expert, n'était pas sérieusement contestable. »
Cet arrêt montre comment le laboratoire a tenté de soulever devant le juge les mêmes arguments déjà relevés devant les experts. Toutefois, s'agissant d'arguments techniques et non pas juridiques, ce sont les experts qui sont compétents pour y répondre. Cet arrêt de la Cour de cassation pourrait décourager cette pratique qui n'a d'autre but que de retarder l'indemnisation des victimes du Médiator.
28.04.2016
Il est malheureux que certains assureurs croient pouvoir diligenter des enquêtes privées à l'égard des victimes de dommages corporels, y compris les erreurs médicales, afin de montrer au juge que le préjudice de la victime serait simulé !
Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation vient de mettre un sacré coup d'arrêt à telles pratiques condamnables par un arrêt du 25 février 2016 dans les termes suivants :
« En statuant ainsi, tout en relevant que les investigations, qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient
eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications
administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de
filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait
que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une
atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés »
La Cour de cassation sanctionne de cette manière l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. En l'occurance, il s'agissait d'une enquête longue et répétée. La solution de la Haute juridiction laisse néanmoins la porte ouverte à une atteinte proportionnée par exemple au travers d'une enquête isolée de courte durée.
28.04.2016
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la Depakine (Valproate de sodium), un antiepileptique à l'origine de graves malformations du fœtus, a enfin été déposée. Nous avons évoqué ce rapport de l'IGAS dans un précédent billet. Finalement, le rapport était plutôt clément à l'égard de la responsabilité de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette clémence est difficile à comprendre car l'on connaît depuis longtemps (1982) que le risque de spina bifida (malformation de la colonne vertébrale) est multiplié par 30 soit une association aussi forte qu'entre le tabac et le cancer du poumon !
C'est dans ce contexte que l'Etat réfléchit à une indemnisation par un Fonds comme pour le Médiator. Autrement, une enquête était ouverte il y a quatre mois par le parquet de Paris et les victimes attendent avec impatience la nomination de juges d'instruction...
28.04.2016
Vous pouvez rapidement comparer l'indemnisation allouée par le juge avec celle obtenue par l'ONIAM avec deux applications développées par notre cabinet.
L'indemnisation du juge se trouve à cette page et l'indemnisation de l'ONIAM (selon son référentiel revalorisé au 1e janvier 2016) à cette page.