Prestation de compensation du handicap : la Cour de cassation réaffirme l'absence de caractère indemnitaire
28.04.2016
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la Prestation de compensation du handicap (PCH) n'a pas de caractère indemnitaire et donc ne peut pas être déduite de l'indemnité revenant à la victime. En effet, la Cour de cassation énonce avec clarté que : « il résulte des articles 29 et 33 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et que la prestation de compensation du handicap non mentionnée par le premier de ces textes ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». Par ces termes, la Haute juridiction note que la PCH ne figure pas dans la liste limitative de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et ainsi, en l'état de ces textes, ne saurait être déduite de l'indemnité versée à la victime.
Nous avons obtenu une indemnisation de 10 millions d'euros pour une victime d'une erreur médicale. La victime a subi une erreur médicale lors de sa naissance par un manque d'oxygène (asphyxie). Par un jugement du 18 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a suivi la majorité de nos arguments et demandes pour allouer à la victime cette indemnisation de 10 millions d'euros. En outre, 20% de l'indemnisation incombe à une autre partie faisant l'objet d'un procès devant un autre tribunal. La somme totale sera donc être entre 11 millions et 12 millions d'euros, une indemnisation record pour une erreur médicale.