OpenAvocat : une base de jurisprudence des juridictions françaises

Cette base de jurisprudence mise en ligne par le cabinet de Maître Dimitri PHILOPOULOS contient plus de 650.000 décisions de justice des juridictions françaises (Cour de cassation, cour d'appel, tribunal de grande instance, Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif) dont celles concernant le droit de la santé, le droit médical et la défense de victimes d'erreurs médicales.

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