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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS


Information pour les parents lorsque votre bébé a été mis sous hypothermie juste après la naissance

25.11.2018
hypothermie thérapeutique néonatale

Le refroidissement contrôlé du corps du bébé est un traitement majeur pour éviter le handicap de l'enfant.


En effet, si votre bébé est mis sous hypothermie juste après la naissance, c'est pour préserver son cerveau d'une atteinte survenue pendant un accouchement qui a mal tourné.


Les 72 heures d'hypothermie sont une période difficile pour les parents car leur nouveau-né est sédaté sans possibilité de stimulation ou interaction.


Les parents doivent savoir pourtant que cette hypothermie va permettre leur bébé d'éviter la deuxième vague de mort cellulaire après un manque d'oxygène pendant l'accouchement (autrement dit une anoxie).


Nous avons donc mis en ligne des informations qui permettront aux parents d'un enfant handicapé de mieux comprendre l'hypothermie thérapeutique néonatale.


Vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine, pour savoir si votre enfant a subi une erreur médicale pendant l'accouchement en raison d'une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant vos soins en maternité.


bébé mis sous hypothermie infographie


   


Que faire si votre bébé a été mis sous hypothermie ?

25.11.2018
hypothermie thérapeutique néonatale

L'hypothermie néonatale contrôlée (pas question d'aller trop loin...) est un traitement majeur de la réanimation néonatale aujourd'hui.


En effet, si votre bébé est mis sous hypothermie (refroidissement contrôlé du corps du bébé) juste après la naissance, c'est pour préserver son cerveau d'une atteinte survenue pendant un accouchement qui a mal tourné.


La période pendant laquelle le nouveau-né est mis sous hypothermie est difficile pour les parents car leur bébé est sédaté sans possibilité de stimulation ou interaction.


Pourtant cette hypothermie va permettre le bébé d'éviter la deuxième vague de mort cellulaire après un manque d'oxygène pendant l'accouchement (autrement dit une anoxie).


Notre application en ligne permettra aux parents d'un enfant handicapé de mieux comprendre l'hypothermie thérapeutique néonatale et savoir si une consultation chez un avocat est opportune.


Vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine, pour savoir si votre enfant a subi une erreur médicale pendant l'accouchement en raison d'une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant vos soins en maternité.


enfant mis sous hypothermie application


   


Mon bébé a reçu un traitement par hypothermie c'est quoi ?

25.11.2018
hypothermie thérapeutique néonatale

On peut parler d'une avancée majeure pour la réanimation néonatale.


En effet, si votre bébé est mis sous hypothermie (refroidissement contrôlé du corps du bébé) juste après la naissance, c'est pour préserver son cerveau d'une atteinte survenue pendant un accouchement qui a mal tourné.


Il s'agit d'une période difficile pour les parents car leur nouveau-né est sédaté sans possibilité de stimulation ou interaction.


Les parents doivent savoir pourtant que cette hypothermie va permettre leur bébé d'éviter la deuxième vague de mort cellulaire après un manque d'oxygène pendant l'accouchement (autrement dit une anoxie).


Cette vidéo permettra aux parents d'un enfant handicapé de mieux comprendre l'hypothermie thérapeutique néonatale.


Vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine, pour savoir si votre enfant a subi une erreur médicale pendant l'accouchement en raison d'une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant vos soins en maternité.


enfant mis sous hypothermie application


   


Est-ce que votre bébé a été mis sous hypothermie juste après la naissance ?

25.11.2018
hypothermie thérapeutique néonatale

Certains l'appellent le froid qui sauve...


En effet, si votre bébé est mis sous hypothermie (refroidissement contrôlé du corps du bébé) juste après la naissance, c'est pour préserver son cerveau d'une atteinte survenue pendant un accouchement qui a mal tourné.


Les 72 heures d'hypothermie sont une période difficile pour les parents car leur nouveau-né est sédaté sans possibilité de stimulation ou interaction.


Les parents doivent savoir pourtant que cette hypothermie va permettre leur bébé d'éviter la deuxième vague de mort cellulaire après un manque d'oxygène pendant l'accouchement (autrement dit une anoxie).


Cette infographie permettra aux parents d'un enfant handicapé de mieux comprendre l'hypothermie thérapeutique néonatale.


Vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine, pour savoir si votre enfant a subi une erreur médicale pendant l'accouchement en raison d'une faute commise par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme pendant vos soins en maternité.


bébé mis sous hypothermie infographie


   


Indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale : quelle est la limite supérieure de la probabilité faible ?

07.11.2018
oniam, office national d'accidents médicaux, conséquences anormales du préjudice, probabilité faible

La Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 octobre 2018 (CAA Lyon, 6e chambre, 25 octobre 2018, n° 16LY01977) qui permet de mieux cerner la limite supérieure du critère de la probabilité qui ouvre droit à l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.


Cette indemnisation pour l'accident médical non-fautif découle des dispositions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique :


« Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret... »


Dans le cadre de l'application de ce texte, la condition d'anormalité des préjudices était problématique en raison de la difficulté, par nature subjective, de distinger entre les préjudices normaux et anormaux.


Pour réduire cette difficulté, les deux ordres de juridictions ont élaboré une jurisprudence permettant une approche plus concrète.


En effet, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a décidé (CE, 5e/4e SSR, 12 déc. 2014, n° 355052) :


« Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »


Dans des termes identiques, la Cour de cassation a suivi cette approche par un arrêt rendu le 15 juin 2016 (Civ. 1e, 15 juin 2016, n° 15-16824).


Selon cette jurisprudence, pour apprécier la condition d'anormalité du préjudice, il convient de rechercher si les conséquences de l'acte médical étaient notablement plus graves que celles de l'évolution naturelle de la pathologie de la victime. A défaut, il faut déterminer si la survenance du dommage présentait une probabilité faible.


Encore faut-il citer la jurisprudence importante du Conseil d'Etat sur la méthode d'appréciation de la probabilité. Dans un arrêt du 15 octobre 2018 mentionné dans les tables du recueil Lebon, la Haute juridiction administrative énonce dans un chapeau que la probabilité analysée est spécifiquement celle d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès (CE, 5e/6e CR, 15 oct. 2018, n° 409585).


Donc, en cas d'absence de conséquences notablement plus graves, le juge doit évaluer la probabilité du risque pour dire si celle-ci est faible.


Naturellement, l'avocat qui défend la victime d'un accident médical non-fautif aimerait connaître la limite supérieure de cette probabilité faible. Est-elle de 0,5%, 1%, 2% voire plus ?


L'arrêt rapporté de la Cour administrative d'appel de Lyon permet d'y répondre de manière plus précise au moins devant l'ordre administratif.


Avant cet arrêt, la jurisprudence administrative avait décidé que la probabilité de 3,5% (effets secondaires suite à la prise d'un traitement pour la maladie de Parkinson) n'était pas faible (CAA Lyon, 6e chambre, 16 novembre 2017, n° 15LY03733). De même elle a décidé que la probabilité de 3% (accident vasculaire cérébral chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé) n'était pas faible (CAA Nantes, 3e chambre, 9 juin 2017, n° 14NT01651). Elle a aussi décidé que la probabilité de 2% (accident vasculalaire cérébrale lors d'une circulation extracorporelle) n'était pas faible mais cette décision est d'interprétation plus difficile car rendue dans le cadre de l'appel contre une ordonnance de référé allouant une provision pour une obligation non sérieusement contestable (CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 15BX03104). En revanche, elle considère que la probabilité de 0,8% (atteinte du plexus brachial lors de la pose d'une prothèse totale de l'épaule) remplit la condition d'une probabilité faible (CAA Lyon, 6e chambre, 5 novembre 2015, n° 14LY01478).


Dans l'arrêt rapporté de la Cour administrative d'appel de Lyon la victime est restée atteinte d'une algodystrophie dans les suites opératoires d'une arthrose fémoro-tibiale interne avec lésion méniscale interne. Le juge administratif a décidé que la probabilité de 1,7% était une probabilité faible ouvrant droit à l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.


Vu ce chiffre de 1,7%, on est tenté de déduire qu'une probabilité inférieure à 2% serait la limite supérieure de la probabilité faible. Des décisions à venir permettront de vérifier ce seuil.