dimitriphilopoulos.com

Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS


L'avocat confronté à une étude médicale lors d'une expertise : premiers pas

25.09.2017
lien de causalité, imputabilité, expertise médicale

Les avocats spécialistes dans le domaine des erreurs médicales sont souvent confrontés à des études scientifiques lors des expertises médicales. La plupart de ces études sont d'une nature observationnelle et donc sont entâchées de nombreuses imperfections appelées biais. En effet, hors l'évaluation des traitements, les essais randomisés ne peuvent pas être réalisés pour de nombreuses raisons.


En collaboration avec son médecin conseil, l'avocat de la victime d'une erreur médicale doit pouvoir reconnaître les imperfections des études observationnelles et les soulever dans un dire écrit adressé à l'expert.


Plus particulièrement, il est essentiel de vérifier que les groupes comparés dans une étude d'observation sont similaires et, dans la négative, qu'un ajustement statistique a été effectué pour tous les facteurs pouvant être la cause des deux variables étudiées donc pour des facteurs de confusion. Malheureusement, un ajustement est impossible pour des facteurs de confusion inconnus ou non mesurés et donc l'étude observationnelle sera toujours de qualité inférieure à l'essai randomisé.


Cependant, alors que cet ajustement est nécessaire lorsque le facteur est la cause des deux variables étudiées, il est à proscrire lorsque le facteur est causé par les deux variables étudiées donc dans le cas d'un facteur de collision. En effet, l'ajustement pour un facteur de collision aura pour effet d'ouvrir ce chemin d'association (jusqu'alors fermé) créant une estimation erronée de l'association entre les variables étudiées.


L'ajustement est aussi à proscrire lorsque le facteur est sur le chemin causal entre les variables étudiées (il s'agit alors d'un surajustement) sauf si l'on veut connaître leur relation directe mais les conditions sont strictes pour qu'une telle estimation soit valide.


Au total, au moyen d'une analyse de sensibilité effectuée avec son médecin conseil, l'avocat peut souvent (tout au moins pour l'analyse univariée car l'analyse multivariée nécessite malheureusement d'être en possession des données d'origine) dans le dire exposer une analyse chiffrée montrant comment les conclusions de l'étude aurait varié lorsque les imperfections sont corrigées.


   


L'explosion des données acquises de la science en matière de l'origine génétique des maladies souligne l'importance de la jurisprudence sur les prédispositions pathologiques

10.09.2017
prédisposition pathologique et indemnisation intégrale du préjudice

De plus en plus, les données acquises de la science médicale concernent l'origine génétique des maladies en raison des avancées technologiques et médicales de ces dernières années.

On essaie aujourd'hui de trouver l'endroit spécifique du génome humain qui détermine la maladie afin de développer de nouveaux moyens thérapeutiques comme c'était récemment le cas pour les leucémies et les accouchements prématurés à l'origine de séquelles et de mortalité néonatales.


Pour cette raison, les experts peuvent soulever de plus en plus des prédisposition génétique à tel ou tel préjudice et les avocats de victimes d'erreurs médicales doivent rester vigilents.


D'où l'importance de la jurisprudence topique de la Cour de cassation qui décide : le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.


   


Infection nosocomiale : un lien avec des soins n'est pas nécessaire

08.07.2017
victime, infection nosocomiale, caractère nosocomial de l'infection

Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt précieux rendu le 8 juin 2017 que le caractère nosocomial d'une infection ne nécessite pas un rapport entre celle-ci et des soins. En effet, certains experts croient pouvoir indiquer dans leurs rapports que l'infection ne serait pas nosocomiale car sans rapport avec des soins.

Cet arrêt du Conseil d'Etat vise à rétablir l'orthodoxie dans les termes suivants :

Si la cour regardait comme établi que l'inflammation avait été causée par une infection, il lui appartenait seulement de vérifier si celle-ci était présente ou en incubation lors de l'admission et, en cas de réponse négative, de reconnaître son caractère nosocomial et de rechercher si l'établissement apportait la preuve d'une cause étrangère.

Les Avocats de victimes d'erreurs médicales doivent donc rester vigilents : le cas échéant, ils doivent soulever tant dans leurs dires à expert que devant le juge du fond de ce qu'un rapport entre l'infection et l'acte de soins n'est pas nécessaire pour qualifier l'infection de nosocomiale.

Ladite vigilence s'impose puisque cette jurisprudence peut heurter la culture médicale des experts car, par exemple, une péritonite sur fistule après chirurgie digestive rentre dans le cadre de cette jurisprudence alors que la qualification de « péritonite nosocomiale » n'est pas conforme à l'enseignement classique d'un médecin.

   


Nouvelles tables de mortalité de l'INSEE intégrées dans une application en ligne pour les victimes de dommage corporel

27.06.2017
barème de capitalisation, gazette du palais, bcriv

Les dernières tables de mortalité définitives de l'INSEE sont celles de 2010-2012.


Ces tables de mortalité sont utilisées par les assureurs dans leur nouveau barème de capitalisation (BCRIV) ce qui est une mise à jour souhaitable.


Elles sont aussi intégrées dans notre application en ligne permettant aux victimes de dommage corporel de calculer les prix de rente avec le taux de capitalisation de leur choix.


Vous pouvez se server de l'application en ligne à cette page de notre site.


   


Le nouveau barème de capitalisation des assureurs utilise les taux de l'autorité européenne EIOPA mais ne respecte pas ses exigences

25.06.2017
barème de capitalisation, bcriv, eiopa

Les assureurs ont publié récemment un barème de capitalisation dit BCRIV. Les taux d'intérêt sans risque utilisés par ce barème sont tirés de la courbe des taux publiée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).


Le BCRIV utilise différents taux d'intérêt sans risque avec des échéances qui tiennent compte de la durée du service de la rente. Cette démarche n'est pas nouvelle car elle a déjà été tentée par un autre barème de capitalisation mais sans adoption par les juridictions.


En effet, les échéances des taux du BCRIV sont trop longues car la victime doit assumer des dépenses mensuelles et ne peut bloquer toute son indemnité. Par ailleurs, peu de particuliers gardent toutes leurs obligations jusq'à l'échéance en raison de la liquidité de ces titres : si les taux montent les particuliers vont vouloir les vendre pour acheter les obligations avec le rendement supérieur. Le taux à 10 ans reste donc un bon compromis.


Surtout, les taux du BCRIV corrigés pour l'inflation ne respectent pas les exigences de l'EIOPA notamment quant au taux d'inflation à retenir. En effet, l'EOIPA donne des précisions strictes sur le taux d'inflation pouvant être utilisé avec ses données.


En l'état, le BCRIV n'est donc pas un barème de capitalisation pouvant être utilisé par les juridictions.