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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS


Infection nosocomiale : un lien avec des soins n'est pas nécessaire

08.07.2017
victime, infection nosocomiale, caractère nosocomial de l'infection

Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt précieux rendu le 8 juin 2017 que le caractère nosocomial d'une infection ne nécessite pas un rapport entre celle-ci et des soins. En effet, certains experts croient pouvoir indiquer dans leurs rapports que l'infection ne serait pas nosocomiale car sans rapport avec des soins.

Cet arrêt du Conseil d'Etat vise à rétablir l'orthodoxie dans les termes suivants :

Si la cour regardait comme établi que l'inflammation avait été causée par une infection, il lui appartenait seulement de vérifier si celle-ci était présente ou en incubation lors de l'admission et, en cas de réponse négative, de reconnaître son caractère nosocomial et de rechercher si l'établissement apportait la preuve d'une cause étrangère.

Les Avocats de victimes d'erreurs médicales doivent donc rester vigilents : le cas échéant, ils doivent soulever tant dans leurs dires à expert que devant le juge du fond de ce qu'un rapport entre l'infection et l'acte de soins n'est pas nécessaire pour qualifier l'infection de nosocomiale.

Ladite vigilence s'impose puisque cette jurisprudence peut heurter la culture médicale des experts car, par exemple, une péritonite sur fistule après chirurgie digestive rentre dans le cadre de cette jurisprudence alors que la qualification de « péritonite nosocomiale » n'est pas conforme à l'enseignement classique d'un médecin.

   


Nouvelles tables de mortalité de l'INSEE intégrées dans une application en ligne pour les victimes de dommage corporel

27.06.2017
barème de capitalisation, gazette du palais, bcriv

Les dernières tables de mortalité définitives de l'INSEE sont celles de 2010-2012.


Ces tables de mortalité sont utilisées par les assureurs dans leur nouveau barème de capitalisation (BCRIV) ce qui est une mise à jour souhaitable.


Elles sont aussi intégrées dans notre application en ligne permettant aux victimes de dommage corporel de calculer les prix de rente avec le taux de capitalisation de leur choix.


Vous pouvez se server de l'application en ligne à cette page de notre site.


   


Le nouveau barème de capitalisation des assureurs utilise les taux de l'autorité européenne EIOPA mais ne respecte pas ses exigences

25.06.2017
barème de capitalisation, bcriv, eiopa

Les assureurs ont publié récemment un barème de capitalisation dit BCRIV. Les taux d'intérêt sans risque utilisés par ce barème sont tirés de la courbe des taux publiée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).


Le BCRIV utilise différents taux d'intérêt sans risque avec des échéances qui tiennent compte de la durée du service de la rente. Cette démarche n'est pas nouvelle car elle a déjà été tentée par un autre barème de capitalisation mais sans adoption par les juridictions.


En effet, les échéances des taux du BCRIV sont trop longues car la victime doit assumer des dépenses mensuelles et ne peut bloquer toute son indemnité. Par ailleurs, peu de particuliers gardent toutes leurs obligations jusq'à l'échéance en raison de la liquidité de ces titres : si les taux montent les particuliers vont vouloir les vendre pour acheter les obligations avec le rendement supérieur. Le taux à 10 ans reste donc un bon compromis.


Surtout, les taux du BCRIV corrigés pour l'inflation ne respectent pas les exigences de l'EIOPA notamment quant au taux d'inflation à retenir. En effet, l'EOIPA donne des précisions strictes sur le taux d'inflation pouvant être utilisé avec ses données.


En l'état, le BCRIV n'est donc pas un barème de capitalisation pouvant être utilisé par les juridictions.


   


Le décret relatif à l'indemnisation des victimes de Dépakine a été publié

10.05.2017
Dépakine, indemnisation, Oniam

La prise en charge et l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et ses dérivés sont précisées par le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017.


Le décret liste également la composition du collège d'experts chargé d'instruire les demandes et les règles de son fonctionnement. Ce texte entre en vigueur le 01 juin 2017.


Les victimes et leurs familles devraient d'ores et déjà demander leur dossier médical et rassembler toutes les pièces permettant d'établir le lien entre la prise de Dépakine (ou un de ses dérivés) lors de la grossesse et les séquelles de l'enfant.


   


La substitution de l'ONIAM prévue à l'article L1142-15 CSP est hélas limitée au règlement amiable

05.05.2017
substitution de l'Oniam selon l'article L1142-15 du code de la santé publique

La Cour de cassation a rendu un arrêt important publié au Bulletin le 29 mars 2017 concernant la substitution de l'ONIAM à l'assureur dans les circonstances prévues à l'article L1142-15 du code de la santé publique.


La Haute juridiction rejète hélas le pourvoi de la victime et approuve la cour d'appel qui énonce : la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue à l'article L1142-15, relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l'article L1142-1, II, qui n'appréhendent pas l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée.


Ce faisant la Cour de cassation rappelle que l'article L1142-15 du code de la santé publique régit la substitution de l'ONIAM dans le strict cadre du règlement amiable des litiges. Côté pratique, cet arrêt montre qu'en cas de faute du praticien ayant une difficulté d'assurance connue, le recours à la procédure de règlement amiable pourrait dans certains cas être préférable à la procédure judiciaire...