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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Barèmes de capitalisation
Le taux de capitalisation
L'importance de l'inflation

Application en ligne de calcul des prix de rente d'un barème de capitalisation

Notre cabinet a développé une application validée par une société d'actuaires pour le calcul des prix de rente d'un barème de capitalisation. Cette application, dont une version simplifiée est disponible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous, permet d'utiliser un taux de capitalisation personnalisé à chaque victime notamment pour la prise en compte de l'inflation (pour les préjudices qui augmentent avec l'inflation) voire le Smic (pour les préjudices qui augmentent avec le Smic).

Calculer votre prix de rente

Barème de capitalisation 2016 publié par la Fédération française de l'assurance (BCRIV)

Ce barème utilise différents taux d'intérêt sans risque afin de tenir compte de la durée de la rente donc de l'âge d'entrée en rente. Cette démarche a déjà été tentée récemment par un autre barème de capitalisation mais sans adoption par les juges qui ont vu les problèmes des échéances trop longues vu les dépenses mensuelles de chaque victime (le TEC10 reste donc un bon compromis). Les taux d'intérêt du BCRIV sont tirés d'une courbe de taux publiée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). Cependant, le calcul des taux nets d'inflation du BCRIV n'est pas conforme aux exigences de cette autorité européenne quant au taux d'inflation à retenir. Pour cette raison, le BCRIV ne devrait pas être utilisé par nos juridictions pour l'indemnisation de victimes de dommage corporel par exemple après une erreur médicale ou un accident de la route.

Barème de capitalisation de la Gazette du Palais mis à jour en 2016 : un barème plus équitable

Les barèmes de capitalisation sont critiques pour le montant de l'indemnisation des victimes car ils s'appliquent à tous les chefs de préjudices futurs versés sous la forme d'un capital : tierce personne, véhicule aménagé, perte de gains professionnels et frais médicaux. Bref, il s'agit des deux tiers voire les trois quarts de l'indemnisation ! Voilà pourquoi notre cabinet a consacré un temps considérable en matière de recherche et développement sur cet outil perçu comme une « boîte noire » par les acteurs de justice y compris avocats et juges.

Pour bien comprendre, il faut tout d'abord bien retenir une chose : contrairement à l'intuition, plus le taux de capitalisation est bas, plus l'indemnité allouée à la victime est importante. Cela dit, depuis des décennies en France, la justice a utilisé un taux de capitalisation qui ne tenait pas compte de l'inflation si bien que le capital alloué à la victime était grossièrement sous estimé. Les victimes ont vécu avec cette situation profondement injuste depuis plusieurs années.

Lors du développement par notre cabinet d'un logiciel informatique de capitalisation des préjudices futurs des victimes, il nous est apparu étrange de ne pas prendre en compte la hausse des préjudices futurs des victimes. De ce fait, nous avons inclus dans notre logiciel un paramètre qui permet de prendre en compte l'augmentation annuelle des préjudices futurs selon l'inflation, l'indice Smic ou tout autre indice auquel le préjudice futur peut être lié. L'actuaire qui a validé notre logiciel a confirmé notre appréciation à savoir que nos barèmes de capitalisation n'étaient pas conformes aux pratiques actuarielles modernes. Cette non conformité était particulièrement impardonnable en France où un taux d'intérêt comme le TEC10 était utilisé car ce taux est étroitement lié aux prévisions du marché sur l'inflation future : autrement dit, nos barèmes de capitalisation laissaient les assureurs tirer avantage de l'inflation dans le TEC10 sans tenir compte de son incidence sur les préjudices futurs de la victime.

Nous avons reçu une invitation à publier des articles dans des revues juridiques sur le sujet (voir rubrique médias dans le menu). Ensuite, nous avons organisé un colloque avec d'éminents actuaires et universitaires afin d'informer avocats et magistrats de l'existence de ce problème. Nous avons également attiré l'attention des députés, des sénateurs et du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur cette erreur technique majeure. Les cabinets Arpej et Bernfeld-Ojalvo ont apporté une aide et un soutien critiques pendant ce processus.

Aujourd'hui, les choses ont finalement changé. En mars 2013, le nouveau barème de capitalisation des victimes est sorti dans La Gazette du Palais avec un taux qui tient compte de l'inflation à 1,20%, une baisse majeure. Il en résulte des indemnités en capital en moyenne 35% plus élevées que celles calculées avant l'année 2013.

Notons clairement qu'il n'y a là aucune aubaine pour la victime : il y avait au contraire une aubaine pour les assureurs qui depuis longtemps ont profité de l'inflation dans le taux TEC10 sans reconnaître la hausse nécessaire des préjudices futurs de la victime. Le taux de 1,20 % du barème de capitalistion de la Gazette du Palais millésime 2013 supprime simplement cette anomalie.

De nombreuses cours d'appel ont depuis adopté le barème de capitalisation 2013 de la La Gazette du Palais. L'aboutissement était l'arrêt de rejet rendu le 10 décembre 2015 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation : cet arrêt a décidé que, afin de garantir la réparation intégrale du préjudice, le juge du fond a un pouvoir souverain dans le choix de son barème de capitalisation y compris pour ce qui concerne la prise en compte de l'inflation dans le taux de capitalisation. Cet arrêt important de la Haute juridiction permet aux juges de protéger le capital de la victime des effets néfastes de l'érosion monétaire (comme pour la rente au moyen du jeu de l'indexation).

En 2016, le barème de capitalisation de la Gazette du Palais a été mis à jour avec un taux de 1,04%. Ce taux résulte d'un lissage du TEC10 sur deux ans (2014 et 2015) moins le taux d'inflation pendant la même période.

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge du fond a un pouvoir souverain pour choisir le barème de capitalisation le plus approprié afin d'assurer la réparation intégrale du préjudice y compris pour ce qui est de la prise en compte de l'inflation dans le taux de capitalisation. Cette décision importante qui a reçu une large diffusion (P+B+I) opère une harmonisation des indemnités versées sous les formes d'un capital ou d'une rente : dorénavant toutes les deux sont protégées contre l'érosion monétaire.

En outre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 avril 2016 publié au Bulletin suivant lequel c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.

Pour autant, il reste du chemin à parcourir. En effet, certains préjudices de la victime augmentent plus vite que l'inflation comme par exemple les pertes de gains professionnels et les salaires de la tierce personne qui sont basés sur le Smic. Certaines victimes peuvent même avoir des revenus qui augmentent à un taux supérieur à l'indice Smic. De ce fait, un seul barème de capitalisation, même à 1,04% ne suffit pas pour personnaliser le préjudice de chaque victime. Voilà pourquoi nous avons développé l'application décrite ci-dessus pour personnaliser la capitalisation à chaque victime défendue par notre cabinet.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter notre document afin de tout savoir sur les barèmes de capitalisation 2013 et 2016 de la Gazette du Palais.

Tout savoir sur les barèmes de capitalisation