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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Avocat spécialisé en droit médical, droit de la santé et responsabilité médicale : nos conseils aux victimes d'erreur médicale

Ce qu'il ne faut pas faire

Le mauvais scénario fréquent

Après une erreur médicale, la victime cherche souvent des réponses de la part du médecin ou du directeur de l'établissement de santé. En de nombreux cas, malheureusement, ces réponses ne répondent pas aux vraies attentes de la victime. En effet, les réponses peuvent être évasives ou tenter faire croire à la victime que ce serait « la faute à pas de chance ». La victime aura nécessairement le sentiment qu'on lui « cache quelque chose ».

Dans ces conditions de non transparence, la victime pourrait indiquer à l'équipe soignante son désir légitime de s'adresser à la justice. Or, depuis la loi du 4 mars 2002 (appelée loi Kouchner), l'équipe soignante va sans surprise diriger la victime vers la solution la moins menaçante pour le médecin : la victime recevra le « conseil juridique » (entre guillemets car donné par une personne qui n'est pas avocat) de saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Naturellement, le médecin ne va pas donner le conseil à la victime de s'adresser à un avocat spécialiste en erreurs médicales alors que ce même médecin et sa compagnie d'assurance vont se présenter à l'expertise de la CCI bien entouré d'avocats spécialistes et de médecins conseils...

C'est dans ces conditions fâcheuses qu'un nombre impressionnant de victimes appellent notre cabinet tantôt après le dépôt d'un rapport d'expertise franchement défavorable (et donc un avis défavorable de la CCI), tantôt après une offre insuffisante. Malheureusement, à partir de ce moment-là, la victime doit recommencer toute la procédure devant le tribunal en traînant le boulet de ce rapport d'expertise défavorable !

Ce scénario désastreux se répète tous les jours et il montre que les premières démarches de la victime seront déterminantes pour toute la suite de la procédure. Par exemple, si vous décidez de saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), ce choix peut avoir une influence majeure sur les chances de succès de votre action et/ou le montant de votre indemnisation.

La victime reçoit des informations erronées

Quant à ses droits, la victime reçoit souvent des informations inexactes de la part de ses interlocuteurs dans les établissements de santé. Voici les 5 que l'on entend le plus souvent :

# La victime pense souvent La réalité en est tout autre
1 Les procédures devant la CCI et le tribunal donnent les mêmes indemnisations Faux. Les offres amiables de l'assureur du médecin (en cas de faute) et de l'Oniam (en l'absence de faute) sont le plus souvent nettement inférieures à l'indemnisation du juge notamment le juge judiciaire
2 Mon indemnisation est calculée avec un barème Faux. Seul l'Oniam utilise un barème ce qui explique pourquoi l'indemnisation de l'Oniam est souvent nettement inférieur à celle allouée par le juge notamment judiciaire
3 On m'a dit de m'adresser à la CCI mais on ne m'a pas dit de m'adresser à un avocat spécialiste en erreurs médicales donc cela ne doit pas être important Faux. La victime aura la réponse sans appel à cette question le jour de l'expertise quand elle voit elle-même le médecin en cause bien entouré d'avocats et de médecins conseils
4 L'expert désigné par le tribunal ou la CCI est censé me défendre lors de l'expertise Faux. Aucun expert ne défend la victime : ce n'est ni son rôle, ni sa mission.
5 Je peux envoyer mon formulaire rempli à la CCI sans consulter d'abord un avocat spécialiste en erreurs médicales Faux. Les erreurs médicales sérieuses (donc celles qui relèvent des CCI) sont souvent mieux traitées par le tribunal.

Ce qu'il faut faire

Les premières démarches

Avant de faire quoi que ce soit, il est important de demander la copie intégrale du dossier médical en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur de l'établissement de santé en question. La lettre est rédigée par les parents dans le cas où la victime serait un enfant ou par le représentant légal en cas de majeur sous tutelle. Il faut annexer une copie d'une pièce d'identité (pour un mineur, il faut aussi annexer copie de votre livret de famille et pour une personne sous tutelle, celle de votre livret de famille et du jugement de mise sous tutelle). Selon la loi, les frais de reproduction sont à la charge de la victime. Vous n'êtes pas obligé(e) d'indiquer le motif pour lequel vous demandez la communication du dossier médical sauf lorsque la demande émane d'un ayant droit en cas de décès de la victime. La lettre de demande peut avoir la forme suivante :

Lettre de demande de dossier médical

Exemple

Monsieur (ou Madame).............
Demeurant.............

Monsieur le Directeur
Clinique ou Hôpital de.............
Demeurant.............

A.............le.............

Objet : Demande de dossier médical
Vos références : Hospitalisation du.............au.............
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

J'ai séjourné dans votre établissement de santé entre les dates du.............au.............

Selon les dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, j'ai l'honneur par la présente de vous demander une copie intégrale de mon dossier médical. Selon ce texte, la copie intégrale comprend l'ensemble des informations détenues à quelque titre que ce soit notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels de santé.

Quant aux modalités de communication précisées dans l'article R 1111-2 du même code, je vous prie de bien vouloir noter mon choix de l'envoi de copies des documents directement à mon adresse qui figure en tête de la présente. Je suis conscient(e) de ce que les frais de délivrance de ces copies sont laissés à ma charge.

Conformément au premier de ces textes, je vous remercie de me faire parvenir mon entier dossier médical dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de ma demande.

Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Pièce jointe : copie d'une pièce d'identité (et livret de famille en cas de demande pour un mineur ou livret de famille et jugement de tutelle pour une personne sous tutelle)

Si vous avez été soigné dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d'indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d'une demande préalable ce qui va déclencher certains délais de procédure. Vous devez donc respecter la forme et le contenu de la lettre ci-dessus. En cas de doute, prenez contact avec un professionnel du droit.

N'oubliez pas de garder les factures pour votre envoi recommandé et la reproduction de votre dossier médical. Gardez ces pièces avec toutes les autres pièces justificatives (factures et devis) concernant les dépenses en lien avec votre préjudice.

Le rôle de l'Avocat spécialiste en erreurs médicales (responsabilité médicale)

L'Avocat spécialisé en erreurs médicales exerce dans le domaine de la responsabilité médicale (familièrement appelée droit médical ou droit de la santé). Le rôle de l'avocat de la victime est celui de défendre, accompagner et maximiser ses chances de succès (condamnation du médecin) et le montant de son indemnisation.

Plus concrètement, l'Avocat spécialiste en droit de la responsabilité médicale devrait assister la victime lors de l'expertise médicale. Cette assistance comprend également celle d'un médecin conseil expérimenté. Ce n'est certainement pas à la victime de trouver un médecin conseil : tout avocat spécialisé en responsabilité médicale devrait avoir ses propres médecins conseils dans les différentes spécialités médicales (chirurgie, anesthésie, obstétrique, pédiatrie, réanimation, neurologie, etc.). Par la suite, sur la base du rapport d'expertise, l'avocat spécialisé en droit médical va argumenter devant le tribunal, jurisprudence et preuves à l'appui, afin d'obtenir la condamnation du médecin et la meilleure indemnisation de la victime.

Questions souvent posées par la victime

Est-il une bonne idée de déposer une plainte ou un dossier à la CCI ?

Ces démarches peuvent être opportunes mais elles peuvent aussi ne pas être adaptées à votre cas. Il faut choisir le type de procédure qui s'adapte aux raisons pour lesquelles vous voulez engager une procédure mais aussi qui maximise vos chances de succès et votre indemnisation. L'avocat spécialiste en erreurs médicales vous aidera avec ce choix ayant des conséquences importantes.

Que faire s'il y a des pièces qui manquent de mon dossier médical ?

Dans la majorité des cas, les établissements de santé, privés ou publics, communiquent l'ensemble des éléments à la victime. Dans les rares cas où il y une résistance injustifiée de communiquer certains éléments, une lettre de relance peut résoudre la difficulté. Au pire, le juge des référés peut être saisi afin de communication forcée de pièces. Dans le cas exceptionnel où des éléments manquent malgré tous ces efforts, la jurisprudence récente décide que l'établissement de santé (ou le médecin le cas échéant) doit apporter la preuve, par exemple, du résultat allégué de tel ou tel examen prétendument perdu ou introuvable.

Comment savoir si je suis victime d'une erreur du médecin ou du chirurgien ?

Parfois, vous avez le sentiment qu'une erreur était commise. Vous allez souvent avoir raison. Parfois vous êtes dans l'incertitude. Parfois vous ne savez pas du tout : vous savez uniquement que vous avez subi un préjudice sérieux. Dans tous les cas, vous trouverez une réponse formelle à cette question chez un avocat spécialisé en erreurs médicales : ce professionnel du droit devrait étuder votre dossier avec son médecin conseil afin de répondre à votre question sur les chances de succès d'une action en justice.

Quels sont les coûts d'une action en justice ?

La plupart des avocats spécialisés en erreurs médicales (donc responsabilité médicale ou droit médical) sont rémunérés par un honoraire complémentaire de résultat autrement dit un honoraire complémentaire constitué d'un pourcentage modéré versé uniquement en cas de succès de votre action. Le terme « complémentaire » indique que l'avocat ne peut être rémunéré uniquement de cette manière ce qui implique en même temps un autre type d'honoraire tel que forfaitaire. Néanmoins, l'honoraire forfaitaire devrait être modéré, pris en charge par l'assureur protection juridique de la victime et peut être différé jusqu'à la fin de la procédure afin d'aider la victime autant que possible.

Un autre coût de la procédure est celui des frais d'expertise. Quand le juge ordonne une expertise, le plus souvent il va demander à la victime d'avancer les frais d'expertise qui seront remboursés en cas de succès de l'action. Toutefois, si vous avez opté pour une garantie protection juridique dans le cadre l'assurance de votre habitation ou votre véhicule, ces frais peuvent être pris en charge. On peut dire que le seul vrai avantage des CCI concerne les frais d'expertise qui sont pris en charge directement. Néanmoins, dans le cadre de la procédure devant la CCI, si le montant de l'offre d'indemnisation ne vous donne pas satisfaction (ce qui arrive souvent), vous serez obligé(e) de saisir la justice et, en cas de contestation de l'expertise diligentée devant la CCI (ce qui est fréquent), avancer finalement les frais d'expertise. A méditer...

Il y a aussi des frais d'huissier pour la notification de l'acte de procédure aux parties adverses (lorsque le préjudice est subi dans un établissement de santé privé). Ces frais ne sont pas élevés et sont également pris en charge par votre assureur protection juridique.

Il reste enfin les frais de votre médecin conseil. Ces frais ne sont pas souvent pris en charge par l'assureur protection juridique mais ils sont remboursés à la victime en cas de succès de l'action.

Votre avocat spécialisé en erreurs médicales fera en sorte que les frais de l'action en justice soient abordables pour quasiment toutes victimes.

Comment peut-on maximiser l'objectivité de l'expert désigné par le juge ?

Si vous avez subi une erreur médicale dans une clinique privée (ou un hôpital privé), les règles de procédure connues par les avocats spécialisés en droit de la responsabilité médicale permettent de délocaliser la procédure (y compris l'expertise) dans une ville loin du lieu où vous avez été soigné(e). Si vous avez subi une erreur médicale dans un hôpital public, l'avocat peut demander au juge de désigner un expert près de telle ou telle cour d'appel afin de délocaliser (au moins) l'expertise. Le cas échéant, il est possible sous certaines conditions de demander la récusation de l'expert avec la désignation d'un autre expert.

Les associations de victimes d'erreurs médicales sont-elles utiles ?

Les associations de victimes d'erreurs médicales peuvent être utiles mais cette utilité a diminué fortement depuis le développement de l'Internet. Ayant personnellement travaillé avec différentes associations de victimes d'erreurs médicales, j'ai remarqué que la vaste majorité des victimes qui prennent contact avec de telles associations cherchent simplement un avocat spécialiste en erreurs médicales afin de connaître les chances de succès d'une éventuelle action et/ou de porter leur affaire devant la justice. Or, aujourd'hui, ces avocats ont tous un site internet et donc la victime qui veut s'adresser à la justice peut prendre contact facilement avec l'avocat de son choix sans engager de frais de cotisations des associations.

Est-ce que je dois garder les factures des dépenses en lien avec les séquelles de l'erreur médicale ?

Oui ! Il n'est jamais trop tôt de commencer cette démarche car vos factures et devis auront une importance majeure sur votre indemnisation. La pièce justificative de toute dépense ayant un lien avec votre état de santé doit être conservée scrupuleusement, même s'il s'agit d'un faible montant. Par exemple, il faut conserver la facture ou le reçu pour le carburant ou le péage pour ce qui concerne votre déplacement chez le médecin qui traite vos séquelles de l'erreur médicale. Naturellement, les pièces justificatives des dépenses d'une aide humaine ou des adaptations de votre logement ou véhicule doivent être conservées précieusement. Vous devez impérativement garder l'ensemble de ces factures et devis même en cas de prise en charge partielle ou totale par un organisme d'assurance maladie ou une mutuelle : de cette manière, l'avocat peut voir quelles dépenses ont été prises en charge totalement ou partiellement. Si vous n'êtes pas sûr que la dépense ait un lien avec votre préjudice, gardez la facture tout de même : votre avocat fera le tri au moment du chiffrage de votre demande d'indemnisation.