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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS


Le handicap d'un enfant est-il survenu pendant ou avant la naissance ? Calculez les centiles de la croissance fœtale en un clic avec notre application en ligne

21.03.2018
Handicap de l'enfant : erreur médicale ou non ?

Lors de l'expertise médicale en matière d'une infirimité motrice cérébrale (IMC), la question est souvent celle de savoir si le handicap est conséctif à une faute d'un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme ou plutôt à une cause antenatale donc survenue pendant la grossesse comme un retard de croissance intra-utérin sévère.


Voilà pourquoi les centiles de la croissance néonatale (poids, taille et périmètre crânien) sont importants. Vous pouvez les calculer maintenant en un clic avec notre application en ligne.


Notre application en ligne est disponible à cette page de notre site.


   


Las de calculer le nombre d'heures ou jours pour les demandes d'indemnisation du DFT et de l'APT ? Faites-le en un clic avec notre application en ligne

11.03.2018
Calcul du déficit fonctionnel temporaire et l'assistance par tierce personne

Lors du calcul du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et l'assistance temporaire par tierce personne (ATTP), donc avant consolidation, il est souvent pénible de calculer le nombre de jours ou d'heures fixé pour les différentes périodes énoncées dans les rapports d'expertise. Certains experts n'hésitent pas à soulever 5 périodes voire 10 ou plus !


Pas de stress ! Notre calculateur en ligne effectue ce calcul pour vous en un clic.


Ce calculateur est disponible à cette page de notre site.


   


Le projet de loi sur la protection des données personnelles adopté par l'Assemblée nationale

13.02.2018
ministère de la justice, données personnelles, cnil

Le Ministère de la Justice a diffusé sur Twitter une courte vidéo pour comprendre le projet de loi sur la protection des données personnelles adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2018. Ce projet de loi concerne les victimes d'erreurs médicales puisque la procédure d'anonymisation des décisions de justice n'est pas parfaite malgré des algorithmes plutôt performants.



   


Indemnisation de la tierce personne et séjour en milieu institutionnel : une piqûre de rappel pour la victime

12.02.2018
avocat, indemnisation, victime, tierce personne

La Cour de cassation a rendu un arrêt en fin d'année 2017 qui rappelle (s'il en était besoin) à la victime que l'indemnisation au titre de la tierce personne dépend étroitement de sa présence à domicile.


Dans cette affaire, la victime avait subi un accident médical lors du traitement d'une tumeur cérébrale la laissant avec une hémiplégie qui nécessite une aide par tierce personne étant précisé que la victime vivait en milieu institutionnel et non à domicile. La Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'en tient pas compte dans son évaluation de l'indemnité due au titre de la tierce personne et énonce :


Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme X... n'était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.


Cette position de la Cour de cassation n'est pas nouvelle mais l'arrêt de la Haute juridiction sert de rappel douloureux : en élaborant son projet de vie, la victime (que ce soit un adulte handicapé ou un enfant handicapé) doit savoir que le séjour en dehors de son domicile peut avoir un impact négatif sur le montant de son indemnisation au titre de la tierce personne.


   


Prédisposition pathologique : la Cour de cassation fait un pas en avant pour l'indemnisation des victimes ayant un état antérieur silencieux

04.02.2018
avocat, droit de la santé, victime, risque sanitaire

La Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises dans le sens d'une indemnisation intégrale des préjudices des victimes ayant un état antérieur qui s'est révélé en raison d'un fait dommageable. Par exemple, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2009, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce le principe suivant : le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.


Or, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la première chambre civile, la Cour de cassation renforce cette protection des victimes d'erreurs médicales (en l'espèce dans le cadre des séquelles dues à la prise du Médiator) et ce faisant nous livre des précisions importantes sur le contenu du principe visé ci-dessus.


En effet, après avoir rappelé ce principe dans un visa, cet arrêt casse la décision d'une cour d'appel pour défaut de base légale notamment de ne pas avoir constater que : les effets néfastes de la valvulopathie mitrale s'étaient révélés avant l'exposition au Mediator ou se seraient manifestés de manière certaine indépendamment de la prise de Mediator .


Cet arrêt nous apprend un peu plus sur l'application dudit principe en droit positif à savoir pour ne pas être indemnisable :

  • l'état antérieur doit se révéler avant l'exposition au fait dommageable ou sinon
  • l'état antérieur doit se manifester de manière certaine indépendamment du fait dommageable.


Il convient de préciser que, suivant cet arrêt de la Haute juridiction, faute d'être révélé avant l'exposition au fait dommageable, l'état antérieur doit se manifester de manière certaine : ceci constitue résolument un pas en avant car, abstraction faite du fait dommageable, l'état antérieur doit se manifester avec une haute probabilité autrement dit une certitude juridique. Avant cet arrêt, cette condition de certitude n'avait pas été décidée de manière explicite par la Cour de cassation ce qui avait permis dans le passé des décisions critiquables telles que l'arrêt heureusement cassé par la première chambre civile de la Haute juridiction.


Les leçons de cet arrêt permettent aux avocats en droit médical et en droit de la santé de mieux construire leurs écritures devant les juges du fond lorsqu'une victime d'une erreur médicale présente un état antérieur silencieux. Par exemple, il peut s'agir, pour les adultes handicapés, de maladie cardiovasculaire, diabète, arthrose, anévrysme, troubles de la coagulation et, pour les enfants handicapés, naissance d'un enfant prématuré, prédisposition génétique et infection de la mère ou du fœtus.