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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Le Blog de Dimitri PHILOPOULOS


Recours en cas de refus de l'autopsie médicale à l'hôpital

30.04.2017
autopsie après une erreur médicale

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 31 mars 2017 en matière d'autopsie médicale après un refus d'un directeur d'un établissement public de santé de pratiquer celle-ci malgré la demande de sa famille fondée sur l'article L1211-2 du code de la santé publique.


La Haute juridiction administrative décide qu'un tel refus d'autopsie médicale est une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir même si, en même temps, le procureur de la République a ordonné une autopsie judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.


   


Indemnisation de préjudices subis à la suite d'une vaccination obligatoire : contestation des décisions de l'ONIAM

01.04.2017
Indemnisation des préjudices après vaccination obligatoire

La victime avait reçu une vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B en raison de son travail dans le secteur de la santé. Elle a par la suite développé l'affection de sclérose en plaques. Sur le fondement des dispositions de l'article L3111-9 du code de la santé publique, elle a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation mais celui-ci n'a pas donné suite en raison au motif que le lien entre la vaccination et les préjudices ne serait pas établi.


La victime conteste cette décision devant le tribunal administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir et ce recours est rejeté par le tribunal. A vrai dire, nous avons du mal à comprendre ce choix procédural de la victime...


Le Conseil d'Etat annule ce jugement et par un arrêt récent procède logiquement à une requalification du recours en tant que plein contentieux.


En pratique, les avocats des victimes devraient simplement intenter devant le juge administratif, comme elles le font habituellement en matière de responsabilité médicale administrative, un recours de plein contentieux lors d'une contestation d'une décision de l'ONIAM en matière de vaccination obligatoire.


   


Plus de 200 médecins et experts nous lisent déjà sur Research Gate

07.03.2017
indemnisation tierce personne

Plus de 200 médecins et experts ont déjà lu des travaux de Dimitri PHILOPOULOS sur le portail international de recherche, Research Gate, notamment en matière de tierce personne et de sujets importants dans la défense de victimes d'erreurs médicales. Vous pouvez consulter ces travaux et statistiques à ici.


   


Vérifiez l'exactitude du rapport de la Cour des comptes sur l'ONIAM

25.02.2017
oniam - office national d'indemnisation des accidents médicaux

La Gazette du Palais du 21 février 2017 (n° 8, pp. 8-9) fait une sythèse du rapport de la Cour des comptes qui a dressé « une comparaison peu flatteuse avec les tribunaux administratifs et judiciaires ».


Vous pouvez effectuer une comparaison vous-mêmes avec notre calculateur de l'indemnisation devant le juge et notre calculateur de l'indemnisation devant l'ONIAM.


   


Le tribunal administratif de Marseille ordonne la poursuite des soins chez une enfant lourdement handicapée

10.02.2017
marwa, poursuite de soins, enfant, handicap, erreur médicale, faute médicale

Par ordonnance de référé rendue le 8 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a enjoint l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de poursuivre les soins prodigués à la petite Marwa, une enfant lourdement handicapée. Ces soins comprennent notamment des thérapeutiques actives et la ventilation.


L'ordonnance qui privilégie nettement la volonté des parents peut être téléchargée ici.