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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Avocat spécialiste dans la défense des victimes d'accidents de la route : passagers, conducteurs, piétons, traumatisés craniens

Maître Dimitri PHILOPOULOS a plus de 20 ans d'expérience dans la défense et l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et est intervenu comme Avocat pour la Ligue contre la violence routière (LCVR 06). Maître PHILOPOULOS est titulaire du diplôme inter-universitaire (DIU) Traumatismes craniens et a assisté aux opérations d'une Unité d'Évaluation, de Réentraînement et d'Orientation Sociale et/ou professionnelle pour personnes cérébro-lésées (UEROS). Il a développé le Guide Handi-aide pour l'évaluation des besoins en tierce personne permettant une meilleure indemnisation des victimes de la route.

Information et accélération des procédures d'indemnisation des victimes de la délinquence routière

L'article L211-10 du code des assurances dispose que l'assureur doit informer la victime de ses droits de défense : A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. Cette disposition montre que le législateur connaît l'importance de la défense de la victime d'un accident de la route par un avocat et un médecin conseil (le plus souvent le médecin conseil est choisi par l'avocat).

La loi du 5 juillet 1985 a contribué à l'accélération de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route mais, par rapport aux conducteurs, les piétons et passagers sont protégés davantage. Cette loi a créé un régime juridique autonome pour les accidents de la circulation. Une des dispositions phares de la loi a instauré une procédure d'offre à intervenir dans les huit mois à compter de l'accident. La loi du 1e août 2003 y a ajouté : quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Toujours est-il que cette offre se révèle souvent insuffisante d'où la nécessité de demander l'évaluation du préjudice et l'indemnisation devant le juge.

Augmentation des délais de prescription devant le juge pénal

La loi du 27 février 2017 a augmenté les délais de prescription en matière pénale, lesquels ont été malheureusement très courts par rapport à ceux du droit civil. Cette loi a porté la prescription de l'action pénale à 6 ans pour les délits (dont relèvent le plus souvent les accidents de la route avec dommage corporel grave) à compter du jour de la commission de l'infraction. Les nouveaux délais de prescription en matière pénale devraient permettre aux victimes d'aujourd'hui de se constituer partie civile devant le juge pénal pour des accidents datant de plusieurs années. Il convient de noter que les plaintes simples ne sont toujours pas des actes interruptifs de prescription.

Les textes de droit pénal souvent applicables aux victimes de la route

En cas de décès de la victime d'un accident de la route, l'article 221-6-1 du code pénal punit l'homicide involontaire d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende en cas de certaines circonstances mentionnées dans le texte (violation manfestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, état d'ivresse, usage de stupéfiants, absence de permis de conduire, dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ou délit de fuite). En cas de réunion de deux ou plusieurs de ces circonstances, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.

En cas d'incapacité totale de travail de plus de 3 mois de la victime d'un accident de la route, l'article 221-19-1 du code pénal punit l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de présence d'une des circonstances rappelées ci-dessus et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende en cas de réunion de deux ou plusieurs de ces circonstances.

Assouplissement du formalisme de la mise en cause des organismes sociaux devant la juridiction pénale

Dans le cadre du procès pénal, la Cour de cassation a rendu un avis le 13 juin 2016 précisant que la victime peut mettre en cause les organismes sociaux (comme les caisses primaires d'assurances maladies ou les mutuelles) afin de déclaration de jugement commun au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avis est de nature à faciliter cette mise en cause par la victime.

Médecin conseil en ligne pour les victimes de traumatisme cranien

Vous pouvez utiliser notre application en ligne qui fournit des conclusions médicolégales indicatives de victimes de traumatisme crânien : il y a une version pour l'adulte et une version pour l'enfant.

Calculateur d'indemnisation après un accident de la route

Vous pouvez également utiliser notre calculateur en ligne pour calculer votre indemnisation après un accident de la route étant précisé que ce calcul est indicatif.

Prendre contact avec nous

Si vous êtes victime d'un dommage corporel après un accident de la route, vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS par téléphone ou avec le formulaire sur notre page de contact.