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Dimitri PHILOPOULOS

Avocat et Docteur en médecine

Défense de victimes d'erreurs médicales et d'accidents de la route
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél. 01 46 72 37 80

Calculateur de l'intérêt dû à la victime pour retard dans le paiement de son indemnisation

L'intérêt légal est dû pour tout retard dans l'exécution d'une décision de justice. La présente application est construite sur la base de l'intérêt légal lorsque le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels (comme la victime) étant précisé que, suivant les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Pour ce qui concerne la capitalisation des intérêts, l'article 1343-2 du code civil précise : les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Pour toute question relative à votre indemnisation relative à une erreur médicale, vous pouvez prendre contact ici avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat spécialiste en droit médical, qui a développé cette application. La présente application est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer au calcul individuel effectué pour chaque victime.

Calculateur de l'intérêt légal lorsque le créancier est un particulier
Une application développée par
Dimitri PHILOPOULOS









           

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Application en ligne pour victimes de préjudice corporel