L'intérêt dû à la victime pour retard dans le paiement de son indemnisation

L'intérêt légal est dû pour tout retard dans l'exécution d'une décision de justice.

Contrairement aux autres calculs qui se prêtent facilement à une outil en ligne, la meilleure façon de calculer l'intérêt légal est simplement avec une tableau qui comportent les taux d'intéret légal pour une victime créancière.

Le tableau ci-dessous comporte lesdits taux d'intérêt légal.

Méthode de calcul de l'intérêt légal pour la victime.

Comment calculer l'intérêt légal ? Il convient de suivre la méthode suivante :

• Déterminer la date à compter de laquelle les intérêts sont dus : le plus souvent il s'agit du jour de la décision.
• Utiliser le taux simple dans le tableau ci-dessus pour les deux premiers mois des intérêts dus.
• Si les intérêts sont dus pour plus de 2 mois, vous allez utiliser le taux majoré.
• Si la décision précise que les intérêts sont capitalisés, vous allez ajouter les intérêts au capital à la fin de chaque année entière avant de calculer le cas échéant les intérêts suivants.
• Example : la décision qui a allouée 100.000 euros à la victime d'une erreur médicale a été rendue la 01 septembre 2019 et le paiement est intervenu le 30 octobre 2020. Cette décision prévoit la capitalisation des intérêts. Le calcul de l'intérêt est le suivant (A noter : après les deux premiers mois le taux est majoré et après la première année 100.000 euros devient 107344,35 euros en raison de la capitalisation des intérêts) : (100.000 x 61/365 x 0,0326) + (100.000 x 61/365 x 0,0826) + (100.000 x 181/365 x 0.0815) + (100.000 x 62/365 x 0.0811) + (107.344,35 x 60/365 x 0,0811) = 8.775,42 euros

Pour toute question relative à votre indemnisation après une erreur médicale, vous pouvez prendre contact avec Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat spécialiste en droit médical, en utilisant son formulaire de contact.

Tableau des taux d'intérêt légal pour une victime créancière.