Les avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel notamment en droit commun (par exemple, un préjudice né de la faute du médecin ou d'un accident médical) ont besoin de décisions des juges du fond car les barèmes et référentiels ne permettent pas la réparation intégrale du préjudice : la base CAPP répond à ce besoin. La base CAPP permet un accès aux décisions de la Cour de cassation afin de consulter la jurisprudence de la cour régulatrice. Enfin, la base JADE permet un accès aux décisions des juridictions administratives.
Les Avocats de victimes et médecins conseils de victimes trouveront donc dans cette page des ressources permettant de manipuler aisément les bases de données CAPP, CASS et JADE de la Dila. Concernant la base CAPP, celle-ci regroupe une sélection de décisions des cours d'appel et tribunaux selon des critères du décret du 7 janvier 2005. Ces décisions sont les plus importantes pour la réparation du préjudice corporel vu l'importance du pouvoir souverain en cette matière d'où l'intérêt de la base CAPP. L'article L113-13 du code de l'organisation judiciaire issu de l'article 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique devrait permettre d'élargir cette base de donnnées.
Les Avocats de victimes et médecins conseils de victimes peuvent réutiliser toutes ces données avec des outils distribués à titre gratuit conformément à l'esprit dudit article 21 de la loi du 7 octobre 2016. Pour ceux qui ne souhaitent pas travailler avec l'API, d'autres outils gratuits permettent un traitement non seulement adéquat mais encore plus direct.
Pour voir tous les fichiers tar compressés de la base CAPP, reportez vous à cette page de la Dila (à noter le volumineux fichier Freemium qui contient le stock de départ). Les décisions elles-mêmes se trouvent en format XML. Pour voir tous les fichiers tar compressés des bases CASS et JADE, reportez vous respectivement à cette page de la Dila et cette page de la Dila
.Changer répertoire (remplacez votre-nom-d'utilisateur avec le vôtre) :
cd /home/votre-nom-d'utilisateur/Documents/
Créer un nouveau dossier (appelé capp) :
mkdir capp
Changer répertoire encore (remplacez votre-nom-d'utilisateur avec le vôtre) :
cd /home/votre-nom-d'utilisateur/Documents/capp/
Télécharger les fichiers tar compressés (par exemple ici capp_20160215-204158.tar.gz) :
wget "ftp://echanges.dila.gouv.fr/CAPP/capp_20160215-204158.tar.gz"
Extraire le dossier :
tar xzf capp_20160215-204158.tar.gz
Installer traitement de texte gedit si vous le l'avez pas déjà :
sudo apt-get install gedit
Ouvrir la décision de justice avec gedit en format XML :
gedit 20160215-204158/juri/capp/global/JURI/TEXT/00/00/29/16/26/JURITEXT000029162680.xml
Si vous le préférez, installer traitement de texte emacs si vous le l'avez pas déjà :
sudo apt-get install emacs
Ouvrir la décision de justice avec emacs en format XML :
emacs 20160215-204158/juri/capp/global/JURI/TEXT/00/00/29/16/26/JURITEXT000029162680.xml
Utiliser le répertoire de défaut (remplacez votre-nom-d'utilisateur avec le vôtre) :
cd /home/votre-nom-d'utilisateur
Créer trois dossiers (appelés capp-targz, capp-detar, capp) :
mkdir capp-targz capp-detar capp
Utiliser le capp-targz dossier pour téléchargement de la base (remplacez votre-nom-d'utilisateur avec le vôtre) :
cd /home/votre-nom-d'utilisateur/capp-targz
Télécharger l'ensemble des fichiers tar compressés de la DILA donc l'ensemble de la base CAPP (cette commande va télécharger les fichiers dans le répertoire de travail dans un dossier echanges.dila.gouv.fr) :
wget -m ftp://echanges.dila.gouv.fr/CAPP/
Changer de répertoire pour extraire les dossiers (remplacez votre-nom-d'utilisateur avec le vôtre) :
cd /home/votre-nom-d'utilisateur/echanges.dila.gouv.fr/CAPP
Revenir au capp-targz dossier pour extraction (remplacez votre-nom-d'utilisateur avec le vôtre) :
cd /home/votre-nom-d'utilisateur/capp-targz
Extraire tous les fichiers .tar.gz dans le dossier capp-detar :
for i in *.tar.gz; do tar xvzf $i -C /home/dimitri/capp-detar; done
Déplacer l'ensemble des documents de tous les chemins (décisions en format XML et suppressions en format DAT) dans le dossier capp (ATTENTION ! avant d'exécuter cette commande, il faut déplacer ailleurs le dossier DTD JURI FREEMIUM et surtout le volumineux fichier Freemium_capp_global_20160212-152529.tar.gz pour le traiter séparément car ce dernier contient le stock de départ) :
find ~/capp-detar/ -type f -print0 | xargs -0 mv -t ~/capp
Déplacer l'ensemble des décisions en format XML de tous les chemins dans le dossier capp (ATTENTION ! avant d'exécuter cette commande, il faut déplacer ailleurs le dossier DTD JURI FREEMIUM et surtout le volumineux fichier Freemium_capp_global_20160212-152529.tar.gz pour le traiter séparément car ce dernier contient le stock de départ) :
find ~/capp-detar/ -type f -iname "*.xml" -print0 | xargs -0 mv -t ~/capp
Installer R si vous le l'avez pas déjà :
sudo apt-get install r-base
Ouvrir R du terminal (ou sinon avec votre GUI préféré)
R
Installer le paquet XML
install.packages("XML")
Changer répertoire (remplacez votre-nom-d'utilisateur avec le vôtre) :
setwd("/home/votre-nom-d'utilisateur/Documents/capp/20160215-204158/juri/capp/global/JURI/TEXT/00/00/29/16/26/")
Lire le fichier XML voulu et créer l'objet decision1 :
decision1 <- xmlTreeParse("JURITEXT000029162680.xml")
Voir le nœud du haut :
decision1n <- xmlRoot(decision1)
Regarder les premiers sous-nœuds :
print(decision1n)[1:2]
Extraire valeurs XML de la décision :
decision1v <- xmlSApply(decision1n, function(x) xmlSApply(x, xmlValue))
Créer data.frame avec cette decision :
decisions <- data.frame(t(decision1v), row.names=NULL)