Votre préjudice est-il susceptible d'engager la responsabilité d'un producteur de santé, d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ? Non Oui
Votre préjudice est-il consécutif à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ainsi qu'à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ? Non Oui
Votre préjudice a-t-il le niveau de gravité requis légalement ? Il s'agit notamment :• soit d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24%• soit pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de douze mois un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %• soit une déclaration d'aptitude à exercer votre précédente activité professionnelle• soit des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans vos conditions d'existence. Non Oui
L'acte médical a-t-il entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles vous étiez probablement exposé(e) en l'absence de traitement ? Non Oui
Dans les conditions où l'acte médical a été accompli, les chances de survenance du dommage présentaient-elles une probabilité faible notamment inférieure à 5% ? Non Oui