Indemnisation des infections nosocomiales

• Une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation (par exemple, survenue plus de 48 heures après l'admission) au début de cette prise en charge présente un caractère nosocomial au sens de des dispositions des articles L1142-1 et L1142-1-1 du code de la santé publique.
• La preuve du caractère nosocomial de l'infection appartient à la victime.
• L'infection nosocomiale dite endogène provient des propres germes de la victime alors que l'infection exogène provient d'autres personnes (personnel soignant, autre malade, visiteur) ou de l'établissement de soins. La jurisprudence actuelle, tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, décide que les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales - qu'elles soient exogènes ou endogènes - à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée.
• Le débiteur de l'indemnisation d'une infection nosocomiale dépend de l'importance du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique à savoir si ce taux est supérieur ou non à 25%.
• Si le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique est inférieur ou égal à 25%, le débiteur de l'indemnisation de la victime est l'établissement, le service ou l'organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins qui ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve difficile d'une cause étrangère.
• Si le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique est supérieur à 25% ou le décès, le débiteur de l'indemnisation de la victime est l'Office national d'indemnisation d'accidents médicaux (ONIAM).
• La Cour de cassation a décidé : lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection. Cette décision permet l'indemnisation de la victime lorsque plusieurs établissements sont impliqués.