Erreur médicale : les recours en indemnisation

• La victime d'une erreur médicale, une erreur chirurgicale ou une erreur lors de l'accouchement survenue dans une clinique ou chez un médecin libéral peut saisir le juge civil afin de condamnation et indemnisation du préjudice.
• La victime d'une erreur médicale, une erreur chirurgicale ou une erreur lors de l'accouchement survenue dans un hôpital public peut saisir le juge administratif afin de condamnation et indemnisation du préjudice.
• La victime d'une erreur médicale, une erreur chirurgicale ou une erreur lors de l'accouchement peut saisir le juge pénal afin de condamnation pénale et indemnisation du préjudice (hors établissement public de santé).
• La victime d'une erreur médicale, une erreur chirurgicale ou une erreur lors de l'accouchement peut saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation des préjudices étant rappelé que les avis de cette commission n'ont pas force obligatoire.