Indemnisation des préjudices après vaccination obligatoire

La victime avait reçu une vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B en raison de son travail dans le secteur de la santé. Elle a par la suite développé l'affection de sclérose en plaques. Sur le fondement des dispositions de l'article L3111-9 du code de la santé publique, elle a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation mais celui-ci n'a pas donné suite en raison au motif que le lien entre la vaccination et les préjudices ne serait pas établi.


La victime conteste cette décision devant le tribunal administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir et ce recours est rejeté par le tribunal. A vrai dire, nous avons du mal à comprendre ce choix procédural de la victime...


Le Conseil d'Etat annule ce jugement et par un arrêt récent procède logiquement à une requalification du recours en tant que plein contentieux.


En pratique, les avocats des victimes devraient simplement intenter devant le juge administratif, comme elles le font habituellement en matière de responsabilité médicale administrative, un recours de plein contentieux lors d'une contestation d'une décision de l'ONIAM en matière de vaccination obligatoire.