autopsie après une erreur médicale

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 31 mars 2017 en matière d'autopsie médicale après un refus d'un directeur d'un établissement public de santé de pratiquer celle-ci malgré la demande de sa famille fondée sur l'article L1211-2 du code de la santé publique.


La Haute juridiction administrative décide qu'un tel refus d'autopsie médicale est une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir même si, en même temps, le procureur de la République a ordonné une autopsie judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.